Les Apports De La Lolf

(cours – Dalloz) Vocabulaire & textes : * Glossaire sur le site de la Cour des comptes & ministère des finances * Constitution * Constitution des lois de finances loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances (lolf) (lolf commenté publiée à la documentation française – documents d’études) * Code administratif * Code des juridictions financières Sources numériques : * Ministère des finances (minefi.fr) * Ministère du budget * Cour des comptes

recours à l'encontre des décisions du juge des comptes A l'instar des décisions rendues par la CDBF, les décisions rendues par la Cour des comptes peuvent faire l'objet d'un recours en révision soit lorsque le comptable qui a été mis en débet apporte des éléments nouveaux qui prouvent la régularité de ses comptes, soit lorsque la Cour constate par elle-même qu'elle a commis une erreur. Les jugements rendus par les chambres régionales et chambres territoriales des comptes peuvent être frappés

GESTIONNAIRE 14 1. De la Rationalisation des Choix Budgétaires (RCB) à la LOLF : une nouvelle approche de la gestion publique 1.1. L’émergence de la NGP 1.2. Les fondements de la NGP 1.3. Un nouveau concept gestionnaire 1.4. Les outils de la NGP 14 15 16 16 18 2. La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) : l’émergence du dogme de la performance en France 2.1. Les principes de la LOLF 2.2. La LOLF : la performance au cœur de l’Etat 2.3. La performance dans le secteur

Avec ces notions, les décideurs publics évalueront les besoins de l’Etat sur des périodes plus ou moins longues et sur la base d’indicateurs économiques axés sur la rentabilité et la performance. - le renforcement des pouvoirs du parlement : la LOLF se propose de donner au parlement un certains nombres de compétences financières qu’il avait perdu. Pour cela, la LOF met en place 2 innovations : - elle renforce le droit d’amendement des parlementaires lors de la discussion de la loi de finance

gagne pas d’argent, l’argent de l’Etat c’est l’argent du contribuable. Dès la C°, on prend une ordonnance le 2 janvier 59 qui va règlementer les finances publiques et va les régir jusqu’à être remplacée par une loi relative aux lois de finances (LOLF) le 1er août 2001. Une source règlementaire, le décret du 29 décembre 1962 relatif à la comptabilité publique. L’ordonnance de 59 était assez imprécise, à l’occasion du budget annuel, le CC a été amené à contrôler la constitutionnalité des lois

déficits longtemps importants. Il faut noter que dans la période libérale, il y avait également des déficits, mais ceux-ci étaient honteux, alors que dans la période keynésienne, ils sont assumés. 3. Le cadre des finances publiques contemporaines : la LOLF (loi organique relative aux lois de finances du 1 août 2001) L'a.34 de la Constitution prévoit qu'il doit y avoir une loi organique relative aux lois de finances. La première de ces lois organiques a été prise par voie d'ordonnance du 2 janvier 1959

servie d’habillage a des situation de fait ou on été incapable de retablir l’équilibre  c t un pretexte facile pour justifier le non équilibre du budget. Cette doctrine acceptait le deficit. III – Le cadre des finances publiques contemporaines. La LOLF LOLF=loi relative aux lois de finances L’organisation des lois de finances est prévu par l’art 34 de la constit qui renvoit a une loi organique prise sous forme d’ordonnance. Ord du 2 janvier 59. Ce texte n’a pas connu de modification importante depuis

des C. S. T., de dégager leurs fonctions ou leurs utilités (II). Il reste acquis qu'ils sont de souples procédés qui incarnent à tous points de vue l'interventionnisme économique et social de l'état. En somme, cette étude sur les C. S. T. se veut un apport dans un domaine du droit budgétaire qui semble ignoré par la théorie juridique. I. Les Règles communes à tous les comptes spéciaux Ces comptes spéciaux existent de par un double constat, qui s’appuie sur une idée centrale : les mouvements de fond

LES DIFFERENTES CATEGORIES DE LOIS DE FINANCE  - La LOLF, à la suite de l'ordonnance de 1959 distingue trois catégories de lois de finances. - On verra la loi de finance de l'année, la loi de finance rectificative, la loi de règlement ainsi que les lois de finances spéciales.   I –  La Loi de finance de l'année. - Elle est la plus connue du publique et c'est la plus importante des lois de finance. - Son processus d'élaboration commence à l'automne. - En application de l'article 47 de

budget annuel auquel elle a été financièrement réalisée bien que l’opération justifiant la dépense ait pu être réalisée l’année précédente. Ce système permet de faire correspondre exactement la réalité des dépenses au détail près que si l’opération apporte des bénéfices ils seront probablement vite encaissé et donc les bénéfices feront partie du budget de l’année pendant laquelle l’opération a été effectuée, en l’espèce l’année précédant celle dans laquelle seront inscrites les dépenses de l’opération