Les Apports De La Lolf

contemporaines. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La constitution dans son article 34 renvoi à une loi organique. Elle n'a pas connu de modification pendant plus de 30 ans. On ne voulait par la modifier car la modification devait avoir l'approbation du parlement. Le ministre des finances qui ne pouvaient pas le faire lui-même sinon il y aurait eut un refus, il donna le dossier à un rapporteur de l'assemblée nationale. la LOLF fut adopté. A) le parlement renforcé (?) Il y a

fonctionnelle des dépenses. Le droit a reçu une description économique des dépenses, les économistes distinguent les dépenses dʼinvestissement, de fonctionnement et de transfert. Les juristes ont accepté cette distinction. Les articles 4 et 5 de la LOLF établissent cette réception par le droit dʼune analyse économique de la dépense. • Les dépenses dʼinvestissement: un investissement est une acquisition ou une fabrication dʼun bien durable. Lʼinvestissement peut être civile ( école ....) , militaire

lequel sont retracés les recettes et les dépenses des personnes publiques, mais c’est un acte de prévision qui est intégré dans la loi de finance dès lors qu’il s’agit de l’Etat. La loi organique relative aux lois de finances du 1 août 2001 dite (LOLF) énonce en son article 6 que le budget décrit année par année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat. Le budget est introduit dans la loi de finance. Il est nécessaire que le budget soit repris dans la loi de finance car le

élimination. Ex : surtaxe communale perçue à l’occasion de la fourniture d’eau lorsque le service est affermé. Elle correspond en fait à la charge d’investissement qu’il convient de réaliser et qui est répartie entre les usagers. Cotisations sociales ● Apports des personnes protégées ou de leurs employeurs à des institutions octroyant des prestations sociales, en vue d’acquérir et de maintenir le droit à ces prestations : pas des impôts car contrepartie et but déterminé ; pas redevance car pas de service

crises financières à répétition et encore du déficit des Etats, deux constats successifs prouvent, à mon sens, que le principe d’annualité ne trouve plus une utilité suffisante en matière de finances publiques. La satisfaction qu’il semblait avoir apporté il y a plus de deux cent ans à simplement disparue. Tant de raisons, historiques, politiques et financières, ont alors fait que le principe d’annualité, en perdant ses raisons d’être et sa rigueur, n’est certainement plus ce qu’il était à ses débuts

des actifs  Ministère de la Culture et de la Communication - 01/2012 195 Compétences CONNAISSANCES  - Processus de gestion des actifs - Chorus - Domaine « actifs » - Cadre juridique et financier des services de l’État (LOLF, fondamentaux des finances publiques…) SAVOIR-FAIRE - Gérer les immobilisations - Élaborer l’inventaire comptable - Prendre des décisions COMPÉTENCES COMPORTEMENTALES  196 - Sens de l’analyse

ministre, Lionel Jospin Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent Fabius La secrétaire d’Etat au budget, Florence Parly 19 La LOLF : Une nouvelle Constitution financière pour l’Etat www.ladocumentationfrançaise.fr/dossiers/lolf/index.shtlm Introduction La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, qui s’applique entièrement pour la première fois au budget 2006, réforme profondément le budget de l'Etat. Au-delà de la nouvelle architecture

rencontre m’a permis de bénéficier de nombreux éléments et m’a apporté un éclairage significatif sur de nombreuses problématiques. Merci enfin à Mme Brigitte Joseph-Jeanneney, directrice de l’Inspection Générale de la Ville de Paris qui a accepté de me consacrer du temps pour échanger sur les pratiques et les enjeux du service qu’elle dirige. Je tiens aussi à remercier Gabrielle Alessandri, stagiaire à l’Inspection Générale, qui a m’a apporté son éclairage sur de nombreux éléments concernant l’Inspection

rentabilité) alors que les personnes publiques cherchent moins le profit que la réalisation de l'intérêt général. L'idée serait que la rentabilité n'est pas une préoccupation du secteur public, mais cette idée est erronée, loi de finance du 1aout 2001 (LOLF) intègre dans l'action de l'Etat une dimension de performance. Aujourd'hui toutes les politiques publiques doivent répondre à un outil de performance, les politiques jugées non performantes sont supprimées ou modifiées. 3- Les finances privées

budget - Le budget apparaît comme un acte des prévisions dans lequel sont décrit année par année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat (article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 dite « LOLF ») Il sert bien sur à traduire sur le plan financier des politiques publiques qui sont déterminées par ces personnes publiques. - Le budget même s’il n’est pas véritablement un acte juridique apparaît également comme un acte d’autorisation :