Le Secret Professionnel Du Banquier

des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Cette loi n’a pas ignoré le consommateur des produits bancaire puisqu’elle lui a consacré des dispositions le protégeant contre les abus des banquiers Ces règles concernent l’information du consommateur, sa protection contre les clauses abusives, sa protection en matière de publicité, de contrats conclus à distance, de démarchage, l’abus de faiblesse et le crédit à la consommation Les textes

pas de consommation. Sans banquier, pas de rencontre entre les demandes de prêts et les prêteurs. Ce système n'est pas nouveau, les marchés banquier qui existait au moyen age figuère font la même chose que les banques actuelles. Les banquiers sont des aventuriers, ce sont des partis sur l'avenir, ils sont inventifs (lettre de change : titre de crédit qui circule par la signature, on ne transporte plus l'argent mais des papiers sans prendre de risques). Les banquiers ont inventé les parties

Elles se distinguent des sûretés réelles par le fait qu’elles ne sont pas attachées à un bien déterminé. C’est une garantie que donne une personne physique morale sur son patrimoine pour sûreté du remboursement de l’emprunt. Il va donc garantir au banquier le remboursement d’un emprunt souscrit par une autre personne : situation très fréquente en droit de l’entreprise. En général, c’est le dirigeant de la société qui se porte garant des emprunts de la société. Il s’agit en fait de la caution, qui

dévoiler la déclaration à leur client sans sanction pénale (par dérogation) * Une obligation de vigilance (champ d'application plus large que celui de l'obligation de déclaration de soupçon): -S'assurer de l'identité du client pour tout professionnel soumis à la réglementation anti-blanchiment. -Déclaration et conservation des éléments de toute opération inhabituellement complexe d'un certain montant et sans justification économique apparente. II. La 3ème Directive et sa transposition A

instruments de crédit. L’engagement de payer pris par le client permet d’obtenir plus facilement le crédit car le bénéfice peut être transférer au banquier, lequel bénéficiera d’une garantie de paiement. Qu’il s’agisse d’instrument exclusivement de paiement, c’est le cas concernant la monnaie scripturale, les banques sont au cœur du processus. Les professionnels du crédit sont regroupés sous l’appellation d’établissements de crédit. Et pour la plupart ils sont régis par une loi du 24janvier 1984 inséré

disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législatives ou réglementaires, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions de l’organe exécutif prises notamment en application des orientations de l’organe délibérant». (Définition du règlement 97-02 modifié) 1.2 Quelles sont les raisons pour lesquelles la conformité est un élément

fiduciaire est marginalisée[1], elle se réserve aux petits montants, d’autre part nul ne cache encore ses billets sous son matelas sans faire appel aux banques pour leur conservation. Simplicité et sécurité sont les deux qualités qui font du banquier le caissier de son client, son intermédiation est devenue un fait social par la banalisation du commerce de l’argent depuis le considérable essor qu’a connu le crédit ces dernières décennies tant à la consommation qu’aux entreprises. En effet

relatives à la vie génétique d'un organisme vivant). De même, l’urbanisation moderne et la création des cadastres locaux et nationaux, permettent, à n’en point douter, une meilleure localisation du citoyen, tant dans ses adresses domiciliaire, professionnelle que postale, avec en prime la possibilité d’une visualisation satellitaire au mètre carré près sur internet. Bref, dans une perspective plus ou moins proche, personne ne saurait se soustraire à l’exigence d’identification nécessaire à l’accomplissement

l’émission et l’entretien de la monnaie fiduciaire * A gérer les dossiers de surendettement, d’interdits bancaires, FICP… * L’autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour les banques et assurances : * Le collège : composé de 8 personnes (4 banquiers et 4 assureurs) et présidé par le Gouverneur de la Banque de France. Il est chargé de veiller au respect des normes prudentielles et délivre les agréments. * La Commission des sanctions qui est chargée de veiller à la bonne application des sanctions

ne pas faire, des obligations de moyens ou de résultat, des obligations divisibles ou indivisibles ou conditionnelles, des obligations solidaires ou in solidum. Une obligation d'information qui est aussi une obligation de "mise garde" que le professionnel doit à son client, qu'il s'agisse de la vente d'une chose ou de la fourniture d'une prestation. Dans un arrêt du 2 mars 2007 prononcé par l'Ass. plénière du 2 mars 2007 BICC n°661-2 du 15 mai 2007 (BICC n°661-2 du 15 mai 2007) sur le rapport de