Le Secret Professionnel Du Banquier

ou une personne morale. Les assurances emprunteurs s'adressent aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels. Le crédit peut être consenti pour les besoins de la vie privée, ou professionnelle, ou privée et professionnelle. S'il relève que de la vie privée, le code de la consommation sera mis en œuvre sans réserve, mais si le prêt est destiné au financement d'une activité professionnelle, sans aucune relation avec la vie privée dans ce cas le code suscité ne pourra pas s'appliquer, car les

contraires faites au banquier, devoir de s’informer et devoir de noningérence. Mettez-les en perspective et expliquez-en la justification. Question n° 3 : Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ? Question n° 4 : Quelles sont les activités bancaires et financières qui peuvent être concernées par le droit pénal ? Question n° 5 : Pourquoi le banquier est-il soumis au secret professionnel ? Question

valeur, votre | | |compétence, vos qualités humaines et | | |professionnelles m'ont profondément marquées Qu'il | | |me soit permis de vous exprimer mon profond respect |

sociaux et le secret professionnel I Le secret. II Le secret professionnel. III Le secret partagé. IV Le secret professionnel et la justice. V La loi Perben 2.  I : Le secret : Le secret peut se définir ainsi : « des faits de la vie privée qui sont cachés ». Le secret c’est tout ce qui ne peut être révélé. Le secret est un savoir caché aux autres. Ce savoir est donc partagé entre le détenteur du secret et le dépositaire. II : Le secret professionnel 1) Qu’est-ce que le secret professionnel

Section 1 : Les personnes concernées Dans le Code de Commerce l’article L 620-2 dispose que tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante et toute personne de droit privé (société commerciale, société civile…) a le droit de déclencher la procédure de sauvegarde. Le législateur peut également appliquer la procédure aux associations ou un CE. Les « immatriculés » sont

controle et de supervision de la profession bancaire par les autorités monétaires. 1) Activité bancaire: Opérations de banque : dépot / crédit / moyens de paiement opérations connexes: change / bourse / conseil, assistance / produits d'assurance 2) Professionnels du commerce de l'argent Entreprise: banque / societe de financement / organisame associés 3) Controle et supervision de l'activité bancaire: dispositif prudentiel / BAM 1er source LOI BANCAIRE: Loi bancaire (2006) (fonctionnement, définition

réglementation encadre le secret professionnel du banquier ? 21) Que recouvre Ie concept dei transparence »des marchés financiers ? 22) Qu’est-ce que le démarchage ? 23) Qu’est-ce qu’un fonda de garantie ? 24) Quelles sont les obligations légales qui s’imposent aux banques pour maitriser le risque de non Conformité ? 25) Quelles sont les missions de ¡‘Autorité des marchés financiers (AMF) ? 28) Qu’est-ce que le devoir de mise en garde ? 27) Quel risque encourt I. banquier s’il ne conseille pas son

COMPTE COURANT L’ouverture du compte courant marque le premier acte officiel de la banque. C’est une opération contractuelle qui suppose le respect d’un certain formalisme, la connaissance des procédures et une aptitude commerciale de la part du banquier. Nous allons voir pourquoi. 1.1.1 L’environnement réglementaire de l’opération. Connaître les procédures d’ouverture de compte, repérer et corriger les anomalies. Le droit de la banque de refuser l’entrée en relation : il peut être motivé par

plus démunis, c'est-à-dire dont la solvabilité n'était pas garantie. Donc, des prêts immobiliers ont été accordés avec des taux d'intérêts variables et ces prêts ont été assortis d'hypothèques et donc là, c'est une très grande responsabilité des banquiers américains car ils n'ont pas vérifié la solvabilité. C'est aussi une très grande responsabilité des chargés de clientèle. Ces banques américaines auraient pu attendre le remboursement ou encore attendre la déclaration d'insolvabilité, or, elles

Contrôler. 8 2.1. Banque de France. 8 2.2. Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). 8 2.3. Autorité des Marchés Financiers (AMF). 8 3. Dialoguer. 10 3.1. Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). 10 3.2. Médiation. 10 Partie 3 – RESPONSABILITE BANQUIER (17/11) 11 Chap 4 – Discipline pro élément de droit pénal (1h). 11 1. Mesures disciplinaires prises des autorités de tutelle. 11 1.1. Autorité Contrôle Prudentiel : recherche la forme (voir tab synthèse). 11 1.2. Autorité Marchés Financiers recherche