Le Secret Professionnel Du Banquier

les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. INT-01-ORAL-Liste des sujets d'exposés 1  CFPB L’ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE DES ACTIVITÉS DE BANQUE DE DÉTAIL Question 1 : Définissez ce que sont, pour un banquier, le devoir de s’informer et le devoir de non-ingérence. Mettez-les en perspective puis expliquez les obligations qui en découlent. Question 2 : Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôle a priori

aptitude commerciale de la part du banquier. 1.1.1L’environnement réglementaire de l’opération. Le droit de la banque de refuser l’entrée en relation : il peut être motivé par l’existence de procédure judiciaire, d’interdiction bancaire à l’endroit de l’entreprise ou de connaissances de pratiques douteuses de la part du prospect demandeur. Les conditions générales de banque doivent être publiées et la convention de compte courant soumis au prospect. Le secret bancaire est un exigence déontologique

(article L432-5 du code du travail). Le commissaire aux comptes. Il a obligation de dclencher lalerte quand le critre de dclenchement est atteint. Il ne peut pas voir sa responsabilit engage. On lui demande de divulguer des faits tenus normalement secrets. Le prsident du tribunal (Tribunal de Grande Instance ou Tribunal de Commerce). Cest une personne neutre, il a plus de recul, il a une certaine autorit morale, il a directement accs au greffe du tribunal. On retient larticle L611-2 pour le prsident

non-conformité. 26) L’obligation du banquier d’informer son client prime t-elle sur son propre devoir de non ingérence ? 27) Le banquier a t-il un devoir de conseil et/ou de mise en garde ? 28) Pourquoi la technique du virement peut-elle présenter des facilités particulières en matière de blanchiment ? En quoi la mise en place d’une « traçabilité » permettrait de mieux lutter ? 29) Le secret professionnel : pourquoi et comment ? 30) Quelle(s) raison(s) font que le secret bancaire connaît un nombre croissant

FISCALITE INTERNATIONALE Citations introductives « What can I do with all this money ? » Al Pacino Scarface de B. De Palma « Tout le monde me traite de gangster. Je me considère comme un homme d’affaire. » Al Capone « Si vous voyez un banquier suisse se jeter par la fenêtre, suivez-le sans hésiter, car il y a de l’argent à gagner… » Voltaire « Le souci légitime de gagner de l’argent ne doit pas conduire à occulter les valeurs universelles de la morale et du droit, ni la recherche

provenir de n’importe quel crime ou délit, même si il est vrai que fréquemment, il porte sur des choses obtenu à l’aide d’un vol, la jurisprudence révèle une diversité d’infraction qui se trouve à la source des choses recelé ex : recel de violation de secret de fabrication ou recel de faux. *Les différents types de recel : * recel dissimulation : c’est la faite de cacher ou de faire cacher l’objet ou la personne de l’infraction originaire pour éviter les poursuites. Ex : dissimuler un cadavre

de 1931, sauf pendant l’interruption de la guerre, à des tournées de conférences destinées à faire connaître la « Conspiration Internationale ». Il apporte bon nombre de preuves à l’appui de ses dires et des documents de première main, la plupart secrets et inédits. L’ouvrage que vous allez lire contient le récit de faits historiques échelonnés sur les trois derniers siècles, faits qui ne sont révélés nulle part ailleurs, sauf en de rares et fragmentaires exceptions. Au cours des dix-huit chapitres

chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ? Question n° 4 : En quoi les activités bancaires et financières sont-elles concernées par le droit pénal ? Question n° 5 : Pourquoi le banquier est-il soumis au secret professionnel ? Question n° 6 : Après avoir rappelé les fondements du droit de votre pays, exposez-en les principales évolutions récentes qui impactent l’activité bancaire. Question n° 7 : Expliquez en quoi on peut parler d’harmonisation

chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ? Question n° 4 : En quoi les activités bancaires et financières sont-elles concernées par le droit pénal ? Question n° 5 : Pourquoi le banquier est-il soumis au secret professionnel ? Question n° 6 : Après avoir rappelé les fondements du droit de votre pays, exposez les principales évolutions récentes qui impactent l’activité bancaire. Question n° 7 : En quoi une coopération internationale généralisée

dispositions légales et réglementaires. La CLT est présidée par un magistrat et se compose d’un représentant de l’autorité locale, du chef du service local des impôts sur le chiffre d’affaire ou de son représentant, un représentant de la branche professionnelle la plus représentative de l’activité exercée par le redevable. La décision de la commission est susceptible d’appel dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de notification de la décision devant la commission nationale du recours fiscale