Le Secret Professionnel Du Banquier

La loi impose aux banquiers diverses obligations qu’il est parfois difficile de délimiter, c’est pourquoi dans cet arrêt de rejet rendu le 16 mars 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que ces obligations ne sont pas pour autant inconciliables. En l’espèce, une société a recruté par l’intermédiaire d’une autre, un comptable qui a détourné des fonds. La société lésée a alors assigné en responsabilité la société de recrutement ainsi que la banque qui tenait le compte

personnes différentes) | 3° Intégration (essorage) | Investir dans l’économie légale afin d’utiliser les fonds illicites | b. Cadre juridique de la lutte contre le blanchiment i. Evolution et renforcement du cadre juridique Le banquier doit obligatoirement déclarer à TRACFIN tous les actes qu’il soupçonne illicites (loi du 12 Juillet 1998). Cela a été complété par la troisième directive européenne anti-blanchiment du 30 Janvier 2009 luttant contre le blanchiment et le terrorisme

DROIT DES INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT Commentaire de l’arrêt du 16 mars 2010 Cet arrêt infirmatif de la chambre commercial de la Cour de Cassation rendu le 16 mars 2010 est relatif à l’obligation de surveillance d’un banquier et à ses limites. La société «Gaillard» a recruté par l’intermédiaire de la société «Eggo conseils» un chef comptable, client de la banque récemment nommée «Palatine». L’individu a détourné un certain nombre de chèques d’un montant total de 1 346 116, 71 francs

et précautions à prendre Chapitre2 : Difficultés du chargé de clientèle I. Les risques de la clientèle des particuliers A. Les obligations du banquier B. La responsabilité du banquier dans l’ouverture et le fonctionnement du compte : le risque juridique II. Remarques et suggestions A. Remarques B. Suggestions Conclusion Bibliographie Annexes

d'émission d'outre-mer •Caisse des dépôts et consignations Section 2 - Exercice de la profession §1 Principes généraux I) Secret bancaire A) Principe • • • • • Fondement : L. 511-33 CMF Informations confidentielles Personnes tenues au secret Membres de la famille du client Personnes morales B) Dérogations •Institué dans l'intérêt du client, et non dans celui du banquier •Juridictions civiles et commerciales ? – Cas général – Cas de l’établissement bancaire est partie au procès •L'administration

 existant,  mais  on  a   rassemblé tous les textes régissant la matière financière dans un code, codification = numérotation en continu). 4. Les textes et usages professionnels Les   textes   professionnels   émanent   d’autorités   du   secteur   bancaire   comme   les   normes   édictées par la banque de France. Ces textes professionnels concernent la gestion et le fonctionnement des établissements de crédit. Quant aux usages, les usages sont nombreux en matière bancaire.  Ils  s’appliquent  sans

caractéristiques du marché des particuliers Chapitre 3 : les placements Chapitre 4 : les opérations et les services bancaires Chapitre 5 : les différents types de crédits qu’accordes la banque aux particuliers Chapitre 6 : la responsabilité du banquier INTRODUCTION La banque, à travers son activité, qui est scindée en trois grandes opérations à savoir : la réception des fonds du public (collecte de dépôts) ; la distribution de crédits ; et la

respecté par la banque ou l'établissement financier qu'ils dirigent. Guide du banquier de l’UMOA 3 Motivée à la fois par un souci de plus grande transparence des règles et d'efficience accrue de leurs actions, la Commission Bancaire de l’UMOA a donc décidé d'élaborer un guide du banquier, dans le but de répondre à une attente légitime des praticiens eux-mêmes. Ce document se veut donc un véritable " vade-mecum " du banquier, qui permet aux dirigeants des établissements de crédit de percevoir davantage

Droit bancaire Le droit bancaire est un droit dynamique issu de la pratique. Il peut être défini comme étant le droit de l’activité bancaire et plus précisément des banques et des opérations de banque. Il est donc comme le droit commercial un droit professionnel, ses liens de parenté avec le droit commercial sont évidents. Ces deux branches du droit privé ont toujours été intimement liées. L’article L 110-1 du Code de Commerce classe parmi opérations commerciales les opérations de banque. Les commerçants

Chapitre 1 : Les instruments de paiement et de crédit. SECTION 1 : Les instruments de paiement. Les instruments de paiement ont été mis en place par les banquiers afin de favoriser le paiement de somme d’argent sans manipulation d’espèces. Leur objectif est d’accorder des délais de paiement ce qui va permettre aux professionnels de financer un certain nombre d’opérations Les instruments de paiement sont des instruments juridiques qui ont pour objectif de procéder à l’exécution d’une