Le Secret Bancaire Et Le Droit De La Preuve

Fiches de droit des affaires Rappels de cours et exercices corrigés Claire Humann Maître de conférences à l’université du Havre Dans la collection « Fiches » • • • • • • • • • • • • • • • Fiches de Droit des biens, Vanessa Valette-Ercole Fiches de Droit constitutionnel, Laurence Baghestani-Perrey Fiches de Droit de la famille, Patricia Vannier Fiches de Droit fiscal international, Roland Walter Fiches de Droit international public, Pascale Martin-Bidou Fiches de Droit des obligations, Arnaud

DROIT Séance du 7/01/11 Introduction au droit des affaires : I- Du droit commercial au droit des affaires 1) Domaine du droit des affaires : Le commerçant est une personne qui fait des actes de commerce à titre de profession habituelle. La non immatriculation n’empêche pas la qualification de commerçant. Deux type de commerçants : * Commerçant de droit : celui qui est inscrit au RSC (= Fait les choses légalement) * Commerçant de fait : il lui manque une immatriculation. Il

fiscaux, la variété des activités financières possibles les incitant souvent à se spécialiser. On peut toutefois discerner des traits communs : · Un taux d’imposition réduit, voire nul, notamment sur les revenus de source étrangère ; · Le secret commercial et bancaire, dont les banques suisses sont encore les plus sûres garantes ; · Un minimum de stabilité politique et économique ; · Un double système de contrôle des changes qui distingue les devises étrangères de la monnaie nationale ; · Une infrastructure

doubler ce chiffre, Retenons simplement que les volumes financiers d'origine criminelle sont très importants, Mais aussi la fraude et l'évasion fiscale qui sont difficilement estimables. Cependant selon le Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales de France, la fraude fiscale française avoisine les 30 milliards d'euros annuels (années 90), auxquels s'ajoute moins d'un milliard d'euros lié à la fuite des patrimoines à l'étranger. Ceci permet de visualiser l'ampleur

LE CADRE NORMATIF La règle de droit trouve ses racines dans la nécessaire organisation de la vie en société. Elle vise à concilier le respect des libertés individuelles avec le maintien de l’ordre public, elle est élaborée par des organes représentatifs (parlements) et elle émane des faits : usages, jugements, expression des opinions. 1) La loi est une source de droit écrite et publiée, la seule qui possède la force obligatoire ne pouvant être discutée, en ce qu’elle a été élaborée et votée par

le crime organisé et le blanchiment d'argent, par exemple). A noter que même la France a, d'après certains, des paradis fiscaux, avec les îles de la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, où ne s'appliquent ni l'impôt sur les revenus, ni ISF, ni droits de succession. Mais le premier exemple flagrant de paradis fiscal, en France, est bien évidemment Monaco, où ni le capital, ni le revenu ne sont imposés depuis 1868. Dès lors, pour une entreprise française (mais aussi pour les particuliers), l'attrait

entreprises ne cessent de proposer des applications dédiées aux terminaux mobiles afin de préserver leurs compétitivités. Dans ce contexte, les banques se trouvent devant la quasi-obligation de proposer, à l’ensemble de leur clientèle, des services bancaires mobiles ou en anglais Mobile Banking avec des fonctionnalités intuitives. Dans ce genre de service, l’authentification des clients est primordiale. Ce projet consiste à concevoir et développer un système d’authentification à deux facteurs en utilisant

Droit Commercial Introduction : Paragraphe 1 : Définition Le droit : ensemble des règles obligatoire qui organise la vie des hommes en société. Le droit des affaires : regroupe tous le droit nécessaire à l’activité économique, c’est-à-dire à l’activité des commerçants, des artisans, agriculteur ou profession libérale. A l’exception des commerçants, tous sont soumis au droit civil. Il englobe une série de matière tel que le droit des sociétés, le droit commercial, le droit fiscal, le droit social

p.4 a) Rappel historiques. b) Quelques généralités. II. Atouts et Spécificités du système bancaire suisse. p.12 a) Présentation du système bancaire suisse. b) Les avantages du système bancaire suisse sur le système français. c) La Suisse est-elle un paradis fiscal ? III. Faiblesses et limites du système bancaire suisse. p.21 a) Le secret bancaire et ses fondements. b) Les faiblesses par rapport à la France. c) Le cas UBS. Conclusion.

l’adresse ainsi que la capacité juridique de son client et s’assurer que le client ne fait pas l’objet d’aucune interdiction d’ouverture de compte ni d’inscription sur le fichier des clients en procédures ou en contentieux avec d’autres établissements bancaires. Pour les personnes physiques : Le compte courant peut être collectif …… • -Formalités d’identification • -Formalités de dépôt d’un spécimen de signature (Pr) : la BMCI consent par la présente convention à ouvrir sur ses livres au