Le Secret Bancaire Et Le Droit De La Preuve

Microsoft PowerPoint - Droit bancaire 1Professeur Oualji ImaneDéfinition: Le droit bancaire est l’une des branches du droit les plus anciennes mais aussi l’une des plus modernes. Car la fonction de paiement et de crédit, consubstantielle à l’activité est ancestrale  Le droit bancaire est une matière vaste et complexe qui touche de près le commerce de l'argent.  Les objectifs pédagogiques de ce module sont au nombre de deux :  – Cerner les professions, les marchés et les techniques de

 fonctionnement  des  Banques   d’Epargne  et  de  Logement;       Vu  le  décret  du  14  novembre  1980  réglementant  le  fonctionnement  des  banques   et  des  activités  bancaires  sur  le  territoire  de  la  République  d’Haïti;       Vu  le  décret  du  16  mars  1987  réorganisant  le  Ministère  de  l’Economie  et  des   Finances;    

Droit général et bancaire EXERCICE 1 Noémie, la nouvelle chargée d’accueil souhaite savoir pourquoi les chèques sont tous barrés, ce que signifie la mention «  non endossable sauf au profit d’une banque ou d’un établissement assimilé » et si cela est obligatoire Le barrement du chèque signifie que le chèque n’est pas transmissible à un tiers, il est destiné uniquement au bénéficiaire désigné sur le chèque. La mention «  non endossable sauf au profit d’une banque ou d’un établissement assimilé »

L’environnement réglementaire Partie 1 : LE CADRE NORMINATIF Chapitre 1 : les normes juridiques et l’activité bancaire Définition de la loi : c’est une source de droit écrite et publique ne pouvant être discutée car elle est élaborée et votée par la représentation du peuple. 1) La loi : a) La loi parlementaire : Votée par les élus au sein du Parlement (députés et sénateurs). Chaque loi est soumise au Conseil Constitutionnel avant promulgation. La Constitution prévoit 3 normes

l’administration des prérogatives exorbitantes de droit commun. Les règles de procédure ont pour objet de s’assurer de la correcte application des règles de droit fiscal mais également de limiter le pouvoir de l’administration afin d’offrir au contribuable une sécurité juridique en encadrant les règles d’imposition, en respectant le principe du contradictoire et en interdisant à l’administration de solliciter certains types de renseignements. 1) Le droit de communication (art L81 à L96 G du LPF)

non anticipées, le maintien des prestations essentielles puis la reprise progressive des autres activités. La France constate un important retard et le secteur bancaire est l’un des premiers à avoir pris en compte ce problème. FONDS DE GARANTIES : Les fonds de garanties ne peuvent intervenir que sur la demande de la commission bancaire. Ils sont alimentés par des cotisations des établissements financiers et banques par arrêté ministériel selon une formule mesurant les risques pris par un établissement

II. le devoir de lutte contre le blanchement des capitaux 1- Les assujettis 2- Organes compétents III. le devoir de mise en garde IV. Obligation d'ouverture de compte V. Devoir de secret professionnel 1- Objet de l'obligation de secret bancaire 2- Exception au secret professionnel VI. Devoir de diligence des banques 1- Identification de la clientèle 2- Surveillance continue des comptes et transactions VII. Devoir De Non Ingérence 1- Définition

droit de communication out 1 I° PARTIE LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION ET LEURS LIMITES DANS LA RECHERCHE DE L’IRREGULARITE 2 De l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller? La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur. Il est en effet

(=impôt sur les sociétés) 2. LE Contrat achat-vente = Contrat bilatéral par lequel un vendeur s’engage à transférer la propriété d’une chose à un acheteur moyennant paiement d’un prix convenu. = Accord de volonté entre les parties, ayant des droits et des devoirs réciproques. = Contrat consensuel = juridiquement : existe lorsque les 2 parties sont d’accord sur la chose et le prix (pas d’écrit nécessaire) 3.4 Conditions d’un contrat Achat-vente Négociations avant contrat sur : *

C.1 Exigences des systèmes de paiement C.1.1 Cas du paiement traditionnel Lors d'une transaction financière classique, l'acheteur est en droit d’espérer la confidentialité du vendeur. Celui ci n'est sensé transmettre le numéro de carte bancaire de l'acheteur qu'à la banque émettrice. L'intégrité du vendeur est donc requise. Le vendeur peut exiger une authentification pour s'assurer que l'acheteur est bien celui qu'il prétend être. Il peut aussi demander à la banque de l'acheteur, une autorisation