Le Secret Bancaire Et Le Droit De La Preuve

Cours de droit bancaire et du crédit, M1 Droit privé, carrières judiciaires et droit des affaires : 31 heures sans travaux dirigés Ce cours a pour objet de présenter dans un premier temps, la réglementation des activités bancaires et de paiement. Il permet ensuite l’étude de certains contrats permettant de réaliser une opération de crédit tels que le prêt ou encore le crédit-bail et celle des instruments cambiaires et non cambiaires permettant de transférer la propriété d’une créance au titre d’une

I. INTRODUCTION De l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller? La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur. Il est en effet possible de savoir jusqu’où l’administration peut aller quand on a précisé comment elle peut y aller. Les pouvoirs de l’administration

conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1 du code de la consommation), par la Loi du 18 Janvier 1992. Ce principe s’applique naturellement aux activités bancaires et financières. Le devoir d'information rentre dans un ensemble déontologique qui s'impose au banquier depuis une vingtaine d'années, par la mise en place de règles de conduite ayant des sources variées. La dernière actualité dans ce domaine, en

Crédits et opérations bancaires Introduction §1. Définition du droit bancaire. Le droit bancaire correspond à l’ensemble des règles applicables pour des opérations conclues par des banques. Il s’agit d’un droit professionnel, le banquier réalisant à titre habituel ces opérations. Le droit bancaire est une branche du droit commercial, sollicitant fréquemment des mécanismes du droit des contrats. §2. Sources. Les sources sont tout d’abord les textes et en particulier les dispositions du Code

à la Conférence pour les « victimes non-rapatriables ». Tout d’abord, la Suisse donne son accord de principe mais n’en a pas informé les banques et les commissions parlementaires. Il faut savoir que le secret bancaire était défendu par la loi sur les banques de 1934-1935, ce qui renforçait le droit de protection de la propriété privée. En 1947, le service juridique du Département politique présente un premier jet d’un projet d’arrêté prévoyant l’obligation de déclarer les fonds restés en déshérence

vous voyez un banquier suisse se jeter par la fenêtre, suivez-le sans hésiter, car il y a de l’argent à gagner… » Voltaire « Le souci légitime de gagner de l’argent ne doit pas conduire à occulter les valeurs universelles de la morale et du droit, ni la recherche du bien commun » Auguste Comte Résumé Le blanchiment de capitaux a été de tout temps une pratique répandue dans les affaires. La mise en place récente d’un cadre juridique sur un plan international a permis de rendre ces transferts

Le secret professionnel | | | Exposé d’ECJS portant sur le secret professionnel | | Nathan Bous. Maxime Michou. Aurélie Camilla. Jordan Ledureau | 2010 | | Introduction Le secret professionnel est un concept enjoignant certains corps de métier de ne divulguer aucun renseignement confidentiel concernant leur activité ou leurs clients. Le secret est désormais strictement limité aux médecins, aux prêtres catholiques, dans le cadre de la confession, et aux avocats. Le plus ancien

international :........................................................................................32 L’évasion fiscale :..........................................................................................................................33 Secret bancaire en Belgique :.......................................................................................................33 Notion d'établissement de banque, de change, de crédit et d'épargne .......................................................

DROIT BANCAIRE INTRODUCTION Le droit bancaire ressemble au droit commercial car comme lui c’est un droit professionnel issu de la pratique. C’est d’ailleurs ou du moins cela a été pour longtemps une branche et donc une composante du droit commercial et aujourd’hui encore il est intimement lié au droit commercial. Plusieurs exemples le prouve : L’article L.110-1 du code de commerce qui énumère les actes de commerce classe les opérations de banque parmi les actes de commerce, Les commerçants

international :........................................................................................32 L’évasion fiscale :..........................................................................................................................33 Secret bancaire en Belgique :.......................................................................................................33 Notion d'établissement de banque, de change, de crédit et d'épargne .......................................................