Le Secret Bancaire Et Le Droit De La Preuve

Expression et culture Droit du travail et ses évolutions récentes PLAN : Introduction I. Les contrats de travail  Le salaire  Temps de travail  Egalité hommes-femmes au travail II. Rupture du contrat de travail      Licenciement motif personnel motif économique Démission Loi III. Conflits collectifs et accords  Syndicalisme  Loi  Doit de grève Conclusion: citation J-E Ray Sources Introduction: 1936 : Léon Blum les premiers congés payés . LN Définition: Ensemble des

DROIT DES OBLIGATIONS 12/10/09 Introduction 1) Définition du droit des obligations : Droit très ancien, traditionnel. Les romains avaient déjà définit ce droit. Droit qui repose sur des principes généraux. C'est différent du droit de commun law : droit qui est fait de cas particuliers, qui est concret. Définitions : Le droit : c'est un ensemble de règles précises qui gouvernent les membres d'une société. L'obligation : c'est un lien de droit/juridique qui nous oblige à faire quelque chose selon le

CHAPITRE II – La légalité fiscale. SECTION I – Les sources interne du droit fiscal. Le législateur fiscal doit respecter les principes de valeur constitutionnel. A ce titre la Constitution établie un véritable contrôle de constitutionnalité de la loi exercée par le Conseil Constitutionnel. Paragraphe I – Les principes à portée Constitutionnel. A-Le principe de la légalité de l'impôt. Ce principe se rattache au dogme démocratique du consentement des citoyens à l'impôt. Il signifie

synallagmatique fait naitre des obligations réciproques à la charge des deux parties, chacune créancière ou débitrice. L’unilatéral fait naitre des obligations à la charge d’une des parties, celle-ci n’est que débitrice et l’autre n’est que créancière. La preuve d’un contrat synallagmatique est qu’il doit être rédigé en autant d’exemplaire qu’il y a de parties. En cas d’inexécution par l’une des parties l’autre peut se prévaloir de cette inexécution afin de ne pas exécuter la sienne : C’est l’exception d’inexécution

est-ce seulement ? a) L’information qui est connue uniquement de la Direction de cette entreprise b) L’information signalée par la Défense Nationale. c) L’information dont la divulgation peut mettre l’entreprise en difficulté. d) Ce qui touche au secret de fabrication. R1 : c. L'information sensible est celle dont la divulgation peut mettre l'entreprise en difficulté. Nous disposons tous de données sensibles. Q2 : Quelle est la meilleure façon de savoir si une information est sensible ? a)

date du 29 mars 2001. 449. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans une communication du 4 janvier 2002. 450. Le Liban n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, mais il a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949. A. Allégations des organisations plaignantes 451. Dans leur communication du 29 mars 2001, la Fédération des syndicats des conducteurs de taxis pour le transport

| | |Deuxième chapitre : L'utilité du rapport d'audit pour la décision d'octroi des crédits bancaires 41 Section I- | | |Différentes études évaluant l'opinion de l'auditeur dans la prise de décision | | |d'octroi des crédits bancaires 42 | | |1/ L'étude de Libby (1979) 42

que le droit de l'entreprise ?(des affaires) Ce cours pourrait s'appeler droit des affaires, droit économique... Ces trois expressions, traduisent le souci juridique de favoriser les acteurs économiques; celles et ceux qui entreprennent, c'est-à-dire qui prennent des risques. Soucis du droit de promouvoir l'entreprise. Au cœur de cette matière s'inscrit le droit commercial, qui en est le noyau dur avec un code de commerce, des tribunaux de commerce, des sociétés commerciales. Le droit commercial

Droit des affaires ( Mme Oin Bressan ) Introduction : il va régir les opérations réalisées dans un but lucratif avec une recherche de profit. Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit les opérations juridiques accomplies par les commerçants et qui se rapporte à l’exercice du commerce. deux conceptions : -conception subjective selon laquelle le droit commercial est le droit des commerçants. -conception objective selon laquelle le droit commercial est le droit des

Droit pénal spécial Mr GARE Section 1 Présentation du droit pénal spécial A) La vue d’ensemble Le droit pénal spécial fait partie de ce qu’on nomme le droit criminel (le droit criminel est l’ensemble dans lequel on trouve le droit pénal général, spécial, la procédure pénale, la criminologie et la pénologie). Ce droit pénal spécial contient les règles spécifiques à chaque infractions. Historiquement le droit pénal spécial est premier, il est arrivé avant le droit pénal général.