Le Secret Bancaire Et Le Droit De La Preuve

ainsi au monde de l'offshore, celui qui permet de découpler le lieu réel d'une transaction et le lieu de son enregistrement juridique. Une deuxième caractéristique que partagent les paradis fiscaux est le secret - bancaire, juridique, etc. - qui permet à l'usager des structures relevant du droit local de le faire dans un anonymat total ou partiel. Une troisième caractéristique est la facilité et le faible coût d'accès avec lesquels on peut immatriculer des sociétés sur leur territoire. Nous

décembre 2001, modifiant la directive du 10 juin 1991 invitant les Etats membres de l’Union Européenne à modifier leur droit national afin de prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment. Il s’y ajoute d’autres instruments internationaux, principalement la Déclaration de Bâle de 1988 formulée par le Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) et les quarante recommandations du Groupe d’Action Financière sur

loyauté de la preuve : Cours du Dr Nicolas Catelan dans une forme différente. I - La loyauté de la preuve qu’est-ce que c’est ? Dans un premier temps Il est possible de définir un tel terme par le biais d’une citation « La loyauté est une manière d’être de la recherche des preuves, conforme au respect des droits de l’individu et à la dignité de la justice » P. Bouzat, "La loyauté de la recherche des preuves". Dans un second temps, nous définissons la loyauté de la preuve comme un principe

l'environnement bancaire. Les banques et leurs agences évoluent dans un environnement institutionnel dense. Comme toutes entreprises, les banques ont une obligation de rentabilité et de fidélisation des clients. → Exemple avec les placements à long terme. → Rôle important des conseillers dans la fidélisation des clients (exemple : l'image du conseiller est la même que celle de la banque auprès des clients.) Comment sont structurées les banques ? 1- Les institutions du monde bancaire.

respectant les recommandations du GAFI). - Renforcement des obligations de vigilance pour les entrées en relation sans contact physique (EER à distance). - Les opérations anonyme doivent faire preuve d’une vigilance accrue. - Les personnes politiquement exposées. - Les relations de correspondance bancaire (la banque doit évaluer la qualité des contrôles anti blanchiment et la réputation de l’autre banque). 2) Obligation de déclaration : - Déclaration de soupçon à TRACFIN des sommes ou opérations

L’exécution des obligations commerciales Obligation commerciale selon le cornu : ensemble des liens de droits par lesquels les commerçants, débiteurs, sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs personnes, créanciers de l’obligation. On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : * les obligations légales relatives au statut et à l’activité du commerçant ; * obligations quasi délictuelle : csq attachées par la loi à une faute (obligation de réparer sur

qui peut être combattue de deux manières différentes : La présomption de commercialité n'est pas opposable aux tiers qui apportent la preuve contraire (c’est à dire que la personne immatriculée n’est en réalité pas commerçante). La personne immatriculée peut rapporter la preuve qu’elle n'est pas commerçante malgré son immatriculation. Mais cette preuve n'est admissible que si elle démontre également que les tiers concernés savaient qu'elle n'était pas commerçante. A l’inverse, le

31- La coopération internationale contre le crime organisé 311- Les travaux de l’Organisation des Nations Unies 312- Les travaux au niveau du G8  32- Les obstacles à une véritable mondialisation de la lutte contre le crime organisé 321- le secret bancaire et la fiscalité 322- La connivence de certains Etats et des milieux d’affaires INTRODUCTION De nos jours, les bouleversements marquant la scène internationale sont considérées comme des défis majeurs et un fardeau lourd dont la responsabilité

Page1 Livre Anal de droit commercial. Droit commercial notion général, jean pierre légale Droit commercial collection la fondamentale collection hachette Droit commercial écrit par François Xavier Lucas collection focus droit 1ere Partie : Le cadre de la vie commercial Titre1 : La détermination des actes de commerce *Le code de commerce en est article

|l'accomplisse à chaque fois qu'il est en présence d'une opération douteuse ou carrément atypique, auprès de la CENTIF. Cette dernière, après analyse, peut décider du transfert du dossier à la justice, à la | |condition qu'il y'ait suffisamment de preuves. Le procureur ainsi saisi, transmet obligatoirement l'affaire au juge d'instruction pour réquisitoire afin d'informer. Après enquête, ce magistrat du siège | |informe le procureur des résultats obtenus. Il peut par la suite mettre le dossier