Le Secret Bancaire Et Le Droit De La Preuve

participation à une infraction.  L’approche culturelle : Le blanchiment réunit trois éléments spécifiques détaillés ci après et qui traduisent son caractère d’infraction culturellement autonome par rapport au champ le plus usuel et le plus habituel du droit pénal : − Le blanchiment ne fait pas de victime apparente et entraîne de ce fait une réprobation initiale sociale faible, − Le blanchiment est mis en œuvre, pour l’essentiel, par des acteurs sociaux puissants et bien intégrés socialement, − Enfin

BTS SIO 2 Droit L’OBLIGATION DE SECURISER LES DONNEES 1. La protection du patrimoine informationnel A. La nécessité de protéger le patrimoine informationnel a) La notion de patrimoine informationnel : c’est l'ensemble des données, protégées ou non, valorisables ou historiques d'une personne physique ou morale. Il s'agit donc d'assurer la protection et la valorisation de l'information. A ce titre, elle doit être sécurisée depuis sa création ou sa collecte, tant pendant

. Notion de droit des affaires . Les caractéristiques du droit des affaires . Histoire du droit des affaires . Les sources du droit des affaires Section 1 Notion de droit des affaires Définition : Droit des affaires : ensemble de règles juridiques applicables aux acteurs, aux activités et aux structures du monde des affaires. Droit des affaires et droit civil Notion De Droit Des Affaires 1. Droit des affaires et droit civil 2. Droit des affaires et droit commercial

Droit bancaire Introduction Le droit bancaire a pour objet de régir l’activité, il comprend à la fois les règles relatives aux conditions d’accès et d’exercice des activités bancaires et puis les règles relatives aux activités bancaires elles-mêmes. Il s’agit donc avant tout du droit des banquiers, ou encore des établissements de crédits ; c'est-à-dire des commerçants qui spéculent sur l’argent et le crédit. Ce sont donc des professionnels indispensables à l’activité économique puisque sans

DROIT DE LA BANQUE ET DES MARCHES FINANCIERS INTRODUCTION La crise actuelle Trois éléments sont à l’origine de la crise actuelle. A. Le fonctionnement cyclique de la sphère financière Lorsque l’on est dans une période basse on considère souvent que c’est la catastrophe, or il faut avoir une vision plus large et à long terme. En effet, on constate que la sphère financière fonctionne de manière cyclique : il y a d’abord un phénomène d’emballement, une bulle financière se crée

Le droit des obligations et des contrats I- Les obligations A- Définition L’obligation civile est un lien de droit crée entre au moins deux personnes, soit par un acte juridique, soit par un fait juridique. Le lien ainsi crée permet à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation (faire, donner) ou une abstention (ne pas faire). Le créancier est titulaire d’un droit de créance, qui fait parti de son actif patrimonial ; le débiteur est tenu d’une

et l’impôt sur les revenus des entreprises, sont mises à mal par les nouveaux moyens qu’offrent la mondialisation. Les individus les plus riches trouvent des moyens d’échapper à l’imposition grâce à des investissements financiers spéciaux, au secret bancaire aux paradis fiscaux ou à la délocalisation du siège social de certaines de leurs sociétés dans des pays qui offrent de très bas taux d’imposition. Pendant ce temps, la dette des États augmente et les gouvernements coupent dans les services sociaux

FISCAUX ELO Introduction : -Notre exposé porte sur les paradis fiscaux, sujet intéressant mais difficile, car il s’agit d’un sujet presque tabou sur lequel les informations ne courent pas les rues et les livres sont peu nombreux. -Des discours de droite comme de gauche, signalent les dégâts des paradis fiscaux, et pourtant leur utilisation ne fait que croître, malgré les scandales qui défraient la chronique. Rien n’y fait. Toutes les banques, toutes sociétés multinationales ont des filiales dans

si jugement d’un individu. Par contre, pas de pb si c’est l’entreprise qui est visée, il existe bien sur Internet des sites où les entp sont notées, comparées, jugées. En dehors du secret médical, le secret professionnel n’est pas admis malgré la loi. Mais en principe, l’entreprise n’a pas le tps de lever le secret profes, et choisit de répondre « à risque » à la commission. MISE EN DEMEURE Si les règles sont respectées à la réception de la MeD, leur signaler et préciser qu’on informe nos tutelles

fonds propres, dons, cotisations etc… pour alimenter les caisses du terrorisme. Ce sont des mouvements peu important, et réguliers. La banque peut donc servir de compte de dépôt d’argent qui financer des actions illicites. Les collaborateurs bancaires vont donc courir des risques. La banque et les collaborateurs peuvent être condamner et poursuivit par la justice pour complicité. C’est aussi, si la banque a su et a fermer les yeux. Elle peut aussi être condamner pour le nom respect des procédures