Le Référé Suspension

d’information et de consultation du comité d’entreprise en cas de licenciement collectif et sur le plan de sauvegarde de l’emploi qui l’accompagne (voir accord de méthode).Le terme anglais est "manpower planning or workforce planning". On pourra se référer aux ouvrages de ressources humaines pour de plus amples informations. Les aides de l’Etat pour la mise en œuvre de la GPEC Le gouvernement souhaitant inciter les acteurs économiques à anticiper les restructurations et favoriser la reconversion

relative au référé devant les juridictions administratives et est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Si cette loi réforme un certain nombre de référés qui existaient déjà comme le référé- suspension qui a remplacé l’ancien sursis à exécution ou encore le référé conservatoire et qu’elle maintient des référés spéciaux déjà en place avant la réforme comme le référé fiscal elle se manifeste surtout par la création de nouveaux types de référés : le référé liberté fondamentale, le référé révision,

L’administration La notion d’administration peut désigner deux choses : - l’action d’administration et dans ce cas on a affaire à l’idée d’administration fonction (conception matérielle de l’administration) - les organes chargés d’administrer. On se réfère à une conception organique de l’administration. Ière Section) : L’administration fonction Sous-section Ière) : Définition de la notion d’administration Ce terme d’administration vient du latin, du terme « administratio ». Ce terme latin

situation du débiteur * II    Le représentant des créanciers * III   L'administrateur * IV   Le juge commissaire * V     Les créanciers antérieurs * A   La déclaration de créance * B   La suspension des droits des créanciers * C   Le maintient des droits des créanciers i. LA REVENDICATION DES MARCHANDISES ii. LE SORT DES CONTRATS EN COURS iii. LE BAIL A USAGE COMMERCIAL * VI

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu’après avoir été informée, le 14 novembre 2005, par la chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre du rejet de l’offre qu’elle avait présentée pour l’attribution d’un marché portant sur le marquage des aires d’avions et des chaussées routières de l’aéroport de Pointe-à-Pitre le Raizet, la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, sur le fondement des dispositions

que ces actes sont exécutoires de plein droit (privilège important). Si l’acte est illégal le moyen qui peut être invoqué par le justiciable est le recours pour excès de pouvoirs. Seulement ce recours n’entraîne pas la suspension de l’acte. Le moyen est de faire un référé de suspension, c’est une procédure d’urgence qui est soumise à des conditions strictes (urgence, et illégalité flagrante). Quand le juge considère qu’un acte est illégal : nullité rétroactive. On ne peut demander l’annulation d’un

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Violation de la volonté du patient et référé liberté ------------------------------------------------- Sommaire I] Le référé-liberté : l’ultime recours du patient face au « pouvoir médical » A- L’entrée en scène du référé-liberté en droit médical 1) Le refus de soins analysé sous l’angle des libertés publiques 2) Un mécanisme d’extrême urgence opportun et prometteur

géographique est trop étendu il peut la réduire  réfaction de la clause Si le salarié à respecter par erreur une clause déclaré nulle, il a le droit à des dommages et intérêt. Une clause peut être déclarée inopposable au salarié par le juge des référés même si elle n’est pas encore déclaré nulle. L’existence même d’une clause dont la licéité est douteuse crée un préjudice au salarié ouvrant droit à des dommages et intérêt. b) La clause est licite La clause fonctionnera même s’il y a transfert du

attaché à cette paroisse en lieu et place des pères D et E. Cette décision a été approuvée par le ministre de l’intérieur de l’outre mer et des CT et de l’immigration. M.B. dépose une demande de suspension de cette décision car elle entraînerai l’expulsion des pères D et E devant le juge des réfères du TA de Strasbourg. Cette demande est rejetée par une ordonnance du 29 août 2011. M.B. se pourvoit donc en cassation. Le JA est-il compétant pour juger de la légalité d’une décision de nomination

surveillées » par leurs créateurs, et c’est le constat de leur piratage, dans le cadre de protocoles autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui pourra donner lieu à l’envoi d’avertissements et, éventuellement, à une suspension temporaire de l’accès Internet. 2. La « criminalisation » des internautes Le projet vise au contraire à détourner les ayants droit et les internautes de la voie pénale. Aujourd’hui, le seul recours offert aux entreprises et aux créateurs dont