Le Référendum Législatif

communiste, la moitié des socialistes et quelques radicaux comme Pierre Mendès-France et des représentants de petits partis comme François Mitterrand. Le général de Gaulle précise qu'il demandera les pleins pouvoirs et notamment la délégation du pouvoir législatif et que le gouvernement entreprendra, dans les formes constitutionnelles, une révision de la Constitution. Une fois sa déclaration lue, le Général de Gaulle quitte l'Assemblée nationale, refusant d'assister au débat sur l'investiture, jugeant sa

1789-1870 : Révolution des institutions La période de 1789 à 1870 va témoigner d’une recherche de la souveraineté nationale à travers la recherche du pouvoir législatif constitutionnellement reconnu et protégé. En effet, cette période postrévolutionnaire exprime la volonté d’émancipation du peuple par rapport à une autorité centrale, la volonté de créer la loi dans la recherche de l’intérêt général et sans discrimination sociale. Il est possible de voir que ce sont des pouvoirs autoproclamés

administratif du pouvoir central à des collectivités territoriales dont les instances dirigeantes sont élues par les citoyens concernés. Election : élément fondamental de la décentralisation. A l’inverse des Etats fédérés (qui possèdent des pouvoirs législatifs), les collectivités décentralisées ne possèdent qu’un pouvoir administratif. Ex : communes, départements, régions. On reproche à la décentralisation de porter atteinte à l’unité de l’Etat, d’accroître le nombre des échelons décisionnels, de

et un affaiblissement des assemblées législatives. Dès 1799 la France a fait face à une réorganisation autoritaire. Le pouvoir législatif est confié à deux assemblées, le Tribunat et le corps législatif, qui sont nommés par le Sénat. Le Tribunat était composé de cent membres et avait comme mission de discuter les lois, sans aucun pouvoir de les voter. Le Corps législatif était composé de trois cent membres nommés et devait voter les lois, sans cependant pouvoir participer à la discussion. C'est

Néanmoins c’est une théorie fragile. Tout se résume dans une question : comment observer le sentiment de la masse des individus ? Comment connaitre la conscience sociale ? Moyens démocratiques qui peuvent exister pour connaitre la conscience sociale : referendum (décide du sujet, de la question) … Cette solution n’est pas satisfaisante pour la théorie, car les élus une fois élus incarnent l’état, et on revient dans le positivisme étatique. Dans un état démocratique, les gouvernants vont rester ne contact

qu’on peut appeler la « source nationale » renvoie à la procédure de révision de la C. elle renvoie aussi à l’élaboration de la loi et a son vote par le parlement. Elle renvoie encore à l’association du peuple à la production du droit par la voie du référendum, aussi à l’exercice du pouvoir règlementaire. Qqs art significatifs : 89, 34, 39, 45, 11, 21, 37. La C c’est le lieu où sont fixées les conditions de création du droit. Cela étant, la production normative au niveau national n’est pas la seule à

édifiant Elle se caractérise par un système d’instabilité chronique. L’incapacité de l’assemblée nationale d’exercer son pouvoir. L’assemblée éprouve en effet des difficultés à apporter des solutions, elle a donc très souvent délégué son pouvoir législatif ce qui était contraire à la constitution. C’est un paradoxe institutionnel, la crise gouvernementale est devenu la modalité usuelle du pouvoir politique, il n’y a pas de majorité stable au sein de l’assemblée, ce sont des coalitions de partis instables

Européenne a commencé comme une confédération. Aujourd’hui l’UE est elle classée fédération ou confédération ? On peut la classer entre les deux. Fédération car: il y a un appareil politique fédéral (Président de l’Union, de la commission, un pouvoir législatif...), il y a une législation et enfin les Etats perdent un peu de leur souveraineté interne et au plan externe ils perdent la monnaie. Confédération car: Art 88: la France définie son adhésion a l’UE comme un acte diplomatique. Le Commonwealth: Approche

communiste, la moitié des socialistes et quelques radicaux comme Pierre MendèsFrance et des représentants de petits partis comme François Mitterrand. Le général de Gaulle précise qu'il demandera les pleins pouvoirs et notamment la délégation du pouvoir législatif et que le gouvernement entreprendra, dans les formes constitutionnelles, une révision de la Constitution. Une fois sa déclaration lue, le Général de Gaulle quitte l'Assemblée nationale, refusant d'assister au débat sur l'investiture, jugeant sa

La loi désigne les normes juridiques qui émanent du pouvoir législatif, d’une autorité souveraine, et qui règlementent certaines matières présentes dans la Constitution de la Vème république de la France. La loi s’impose à tous les individus d’une société. Si ceux-ci ne respectent pas la loi, ils subiront des sanctions. La loi est la principale source de droit, et elle est censée assurer la cohésion sociale. Dans notre constitution, il existe une multitude de lois. Par quelle procédure permet-on