Le Référendum Législatif

Les Etats-Unis d’Amérique Constitution 1787 – formelle Régime Présidentiel (seul ‘vrai’ et efficace) Fédéralisme Oui : 50 Etats fédérés Pouvoir législatif Art I. Section 1 à 3 Congrès bicaméral : Sénat (2 représentants par Etats fédérés, élus pour 6 ans au scrutin majoritaire direct et renouvelable par tiers tous les 2 ans) + Chambre des représentants (en fonction de la population, élus au scrutin majoritaire direct) Pouvoir exécutif Art. II(1) C EU Président (élu pour quatre ans au SUI, renouvelable

place importante (I), on constate désormais la participation accrue de nouveaux acteurs essentiels tout au long du parcours d'élaboration de la loi (II), tant sur le plan national qu'international. I] Un nouveau système juridique A) Un domaine législatif largement délimité • Distinction domaine de la loi (art 34) et domaine du règlement autonome (art 37)  En 1958 pr la 1e fois le constituant à remis en cause l’universalité de la loi en enfermant le législateur dans un domaine prévu à l’Art 34

LA CONSTITUTION Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’État (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes

autonomie réelle, politique mais la structure de l’état reste unitaire. A) La reconnaissance d’une autonomie politique au profit des régions C’est le texte même de la constitution qui garantit l’autonomie des régions et leur confèrent un pouvoir législatif. 1) Un droit à l’autonomie Exemple de l’Espagne : selon l’art 2 de la constitution espagnol : « reconnait et garantit de droit à l’autonomie des nationalités et des régions » Cf art 72 constitution 58 : les collectivités locales s’administrent

Le Parlement est-il toujours la source de la volonté générale ? Le Parlement rassemble le Sénat et l'Assemblée Nationale. Ces deux chambres sont aussi appelées chambre haute et chambre basse. Elles détiennent le pouvoir législatif. Le Parlement se doit aussi d'exercer un contrôle sur le pouvoir exécutif. Dans le "Contrat Social", Rousseau défini la volonté générale comme le consentement de tous envers l'intérêt commun et le bien-être général. Si le Parlement et la volonté générale se recoupent

Donc il est nécessaire de désigner des personnes qui vont au nom du peuple adopter des lois et prendre les décisions qui s'imposent. La démocratie directe pure est irréaliste mais il existe des procédés qui s'inspire de sa logique (ex : le référendum) Les implications de la souveraineté populaire Elle entraine 2 principes qui sont liés à la théorie même : l'électorat est un droit : on parle d'électorat-droit qui signifie que voter est droit pour chaque citoyen, il appartient

procédure particulière rompait avec la tradition d'élaboration de la constitution par une assemblée élue. [Michel Debré (1882-1978) prononce un discours au Conseil d’État, le 27 août 1958] - Enfin, le projet définit devait être soumis au référendum et ce référendum s'est tenu le 28 septembre 1958 avec une victoire écrasante de «oui», soit 79,20 % en métropole, avec une participation de 84 % d'électeurs. L'extrême rapidité de la procédure est à souligner ainsi que son caractère relativement confidentiel

du président de la République doc 11 p. 73 Pouvoirs propres et pouvoirs partagés, les grands pouvoirs du Président 2. Un exécutif à deux têtes ? doc 12 p. 74 La cohabitation, la quinquennat C] Les pouvoirs limités du législatif docs 14, 15, 16 p. 75 La motion de censure, saisine du Conseil constitutionnel, la loi, le règlement D] Un pouvoir judiciaire qui s’affirme doc 18 p. 77 + poly Indépendance de l’autorité judiciaire, rôle du Conseil constitutionnel

L’élection du Président de la république au suffrage universel direct L’année 1962 marque en France une rupture définitive avec les régimes Républicains précédents. En effet le 6 novembre 1962 est promulguée la loi constitutionnelle adoptée par référendum prévoyant que le Président de la République est désormais élu directement par le peuple et non plus comme dans le texte originel par un collège d'élus représentant plus de 80 000 électeurs. La réforme trouve sa raison d'être dans la volonté du général

souveraineté réside dans le peuple, la seconde est que le peuple ne doit jamais l'exercer. » disait Rivarol dans le Journal politique national. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » est l’alinéa 1er de l’article 3 issu de la Constitution Française du 4 Octobre 1958 qui est le texte fondateur de la Ve République. Il résume la conception française actuelle de la souveraineté, c‘est-à-dire qu‘elle combine à la fois la souveraineté