Le Référendum Législatif

libertés individuelles. À partir d’une décision du 16 juillet 1971, par laquelle le Conseil Constitutionnel a protégé le droit d’association, la Constitution est apparue comme une norme juridique effectivement garantie, s’imposant y compris au pouvoir législatif. Elle est alors apparue comme une véritable norme juridique, de la même manière qu’aux États-Unis, la décision MARBURY vs MADISON de 1803 avait été aussi novatrice, puisqu’elle avait imposé au pouvoir exécutif, pour la première fois, le respect

référendaire et ainsi de juger la pratique du Président de la République tendant à modifier la Constitution. Dans cette décision, la haute instance a refusé de se déclarer compétente pour connaitre de la conformité à la Constitution d’une loi adoptée par referendum estimant que les textes ne lui confèrent que la « régulation de l’activité des pouvoirs publics ». Le Conseil Constitutionnel rappel ainsi qu’il n’a pas une compétence générale pour connaitre de tous les actes normatifs, car aucun texte ne lui attribut

Le sujet de dissertation qui nous est soumis est Le pouvoir législatif du 17 juin 1789 au 9 thermidor de l'an II. Le pouvoir législatif est selon la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu, avec le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, l'un des trois pouvoirs constituant un Etat. Il correspond à l'autorité chargée de la confection des lois et est en général dévolu à une ou deux assemblées élues. La période du 17 juin 1789 au 27 juillet 1794 marque la première moitié de la Révolution

« Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant nous est étroite, c’est celle du régime parlementaire » Michel Debré, 27 août 1958 (référendum 28 sept.) Architecte de la Ve République, Michel Debré esquisse devant la Haute juridiction administrative les contours du projet qui sera soumis au référendum le 28 octobre 1958. C’est une voie médiane qu’il propose d’emprunter : celle qui passe par la collaboration, mais évite la confusion des pouvoirs ; celle qui s’inscrit dans

carrière du général De Gaulle car il marque le retour de celui-ci sur la scène politique après sa démission du gouvernement. A ce moment, la France est sans gouvernement, le premier projet de Constitution a été refusé par le peuple français lors du référendum du 5 mai 1946 et une deuxième assemblée constituante a été élue le 2 juin afin d’élaborer une nouvelle constitution. De Gaulle hostile au projet constituant profite de son invitation à Bayeux, pour exposer ses arguments et influencer les constituants

Dissertation « Référendum et démocratie » Dans quelle mesure, le système de référendum est une caractéristique de a démocratie ? Dans quelle mesure le référendum est-il un outil de la démocratie ? I. Le référendum permettant de faire participer le citoyen au pouvoir II. Mais PLAN FINAL I. Le référendum, un moyen d’expression du peuple étant parfois peu représentatif A. Le référendum permettant au peuple de participer à la vie politique B. Le référendum pas assez

électeurs procedera à un référendum. La troisième et principale technique demeure tout de même le référendum, c'est- à -dire la consultation des électeurs sur une question ou sur un texte qui ne devient définitif qu'en cas de réponse positive : le référendum peut porter sur la constitution ou permettre au peuple d'adopter une loi. Il est organisé à l'initiative des pouvoirs publics ( parlement, gouvernement ), ou il peut être déclenché par un certain nombre de citoyens (référendum d'initiative populaire)

« nomme les membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions ». • Sur le référendum législatif : > Le référendum législatif est prévu à l’article 11 de la Constitution de 1958. L’alinéa 1 dudit article dispose que : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes

consentement des États. II : L’attribut essentiel de la souveraineté, le pouvoir normatif. On peut entendre la souveraineté comme l’ensemble des pouvoirs exercé par le souverain. Elle est donc décomposable entre plusieurs attributs : judiciaire, législatif, exécutif, fiscal, monétaire, normatif. 1 : Théorisation du pouvoir normatif en tant qu’attribut essentiel de la souveraineté. Jean Bodin, au 16ème siècle, Les six livres de la République : définit la souveraineté comme une puissance absolue et

la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. 8 Article 3 La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions