Le Risque Fiscal

dommages et intérêts par la société. Pour la Responsabilité pénale S’agissant du principe : les dirigeants sont responsable pénalement. Dans les sociétés à risque limité (sociétés par actions et SARL), des délits spécifiques ont été élaborés pour donner une morale des affaires à ceux que n’en ont pas alors que dans les sociétés à risque illimité, il n’existe pas de délits spécifiques. Le dirigeant social, quant à lui, assume la responsabilité pénale du chef d’entreprise, responsabilité qui peut

D’IMPOSITION DES ENTREPRISES 2 TITRE 2 : LES PRINCIPALES DIVERGENCES IR / IS 3 TITRE 3 : LE PRINCIPE DE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL 4 TITRE 4 : ETUDE FISCALE DES COMPTES DE CHARGES 5 I. Les amortissements 5 1. Les conditions générales de déductibilité 5 1) Les conditions de fond 5 2) Condition de forme 5 2. Les méthodes d’amortissement fiscales 7 1) L’amortissement linéaire 7 2) Amortissement dégressif 7 3) L’amortissement exceptionnel 7 a. Amortissement des logiciels : 7

marocain du Capital Risque pour renforcer sa compétitivité et son attrait » Rabat, Lundi 4 Juin 2007 Siège de la CDG Capital Compte-rendu de la demi-journée Document élaboré par : Jad BENHAMDANE Au cours de la première rencontre organisée par l’Association Marocaine des Investisseurs en Capital (AMIC), les intervenants ont débattu du capital risque en trois tables rondes : Le capital risque au Maroc : Bilan et perspectives ; L’expérience internationale du capital risque ; Les attentes des bailleurs

d’€ max). il pouvait réaliser des market making  Mandat encadré. Ces 2 types d’activités ne présentaient aucun risque pour la banque + le mandat impliquait 2 positions antagonistes sur le marché (de couverture/garantie). Il est condamné sur le fondement de l’abus de confiance pour avoir agit au delà de son mandat : usage abusif. Il a en effet engagé 50 milliards + engagements à haut risque, dépourvues de toute couverture. Pour sa défense, il invoque un mandat peu clair, et certes pas clair MAIS d’autres

entreprises non cotées ? Rapport de Cécile ANDRÉ-LERUSTE 6 octobre 2011 1 Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non cotées ? Rapport inter-commissions de Madame Cécile ANDRE-LERUSTE Présenté au nom de la Commission fiscale et de la Commission économique et financière et adopté par l'assemblée générale du 6 octobre 2011 Chambre de commerce et d'industrie de Paris 27, avenue de Friedland F - 75382 Paris Cedex 8 http://www.etudes.ccip.fr Registre de transparence N°

incivilité ? Plan : I. La désobéissance civile. II. Les différentes formes de désobéissance civile et leurs avantages. 1) La résistance passive. 2) La résistance par les actions. 3) Résistance fiscale. 4) Des désobéissances civiles très médiatisées. III. Des risques de dérives conduisant à des incivilités. IV. Conclusion. I. La désobéissance civile. La désobéissance civile est un terme qui fut créée par l’américain Henry David Thoreau qui, dans son essai Résistance

la TVA comme source de revenus fiscaux. Mais, au sein de l’Union Européenne, cette taxe peut-être sujet à des problèmes d’équité entre les pays membres. Alors que l’Etat français a inventé cette taxe, il ne peut aujourd’hui l’appliquer comme il lui plaît à l’intérieur même de son pays. L’Union Européenne a fixé des limites à l’utilisation de la TVA qui les gère pour tous les pays membres. Nous vient alors la problématique suivante : Quelle est la dépendance fiscale de la France vis-à-vis de l’Union

irrécouvrables sur EXCEL (voir modèles de tableaux à obtenir ci-dessous) Mission 1-5. Vous passez les écritures comptables concernant la régularisation des créances dans PGI CEGID Comptabilité. Mission 1-1 Les règles comptables et fiscales Un risque de non-recouvrement nettement précisé justifie, sous certaines conditions, la déduction de dépréciations pour créances douteuses ou litigieuses. Créances concernées Lors de l'inventaire, il est nécessaire de distinguer les créances irrécouvrables

Introduction : Les prix de transfert correspondent à une problématique fiscale internationale relative à la fixation, à l’analyse et à l’ajustement des prix associés aux transferts de biens, de services ou d’incorporels entre sociétés d’un même groupe, situées dans des pays différents. Selon les principes dégagés par l'OCDE, « si les prix de transfert sont importants aussi bien pour les contribuables que pour les administrations fiscales, c'est parce qu'ils déterminent, dans une large mesure, la répartition

CERDI, Etudes et Documents, E 2007.17 Document de travail de la série Etudes et Documents E 2007.17 Economie politique de la réforme de transition fiscale : le cas du Maroc Jean-François Brun*, Gérard Chambas**, Martial Laurent*** Maître de Conférences CERDI, **Chargé de Recherches CNRS-CERDI ***Consultant international, expert en finances publiques 01 juin 2007 1 CERDI, Etudes et Documents, E 2007.17 Table des matières Résumé..........................................