Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

arbitre intervient pour prendre des décisions qui engagent les deux parties qui font appel à ses services. Même s’il n’est pas un mode non étatique de règlement des litiges, L'arbitre est un véritable juge dont la décision s'impose aux parties. Le recours à ce mode de règlement de conflit, dont le fondement est contractuel, permet aux parties une grande liberté dans la détermination du déroulement de la procédure. De plus, il s'agit d'un mode confidentiel, rapide, souple et efficace. Comme l’arbitrage

*** L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES ET DES SENTENCES RENDUES LOCALEMENT EN DROIT LIBANAIS *** INTRODUCTION La sentence arbitrale, œuvre 1 de justice privée, nécessite une reconnaissance par la justice étatique afin d’acquérir la force contraignante. L’ordonnance d’exequatur est délivrée par le président du tribunal de 1ère instance statuant sur requête. La force exécutoire doit être distinguée de l’exécution forcée qui n’en est qu’un aspect (1). Ainsi une sentence de rejet peut recevoir

Pour les sentences rendues en France sur un arbitrage international, les voies de recours sont très restreintes. Pour un recours en annulation, les critères sont énoncés à l’article 1520 du CPC. Les critères pour l’annulation d’une sentence dans la loi française se concentre sur la personne du ou des arbitres mais les deux derniers alinéas de l’article 1520 du CPC differrent. Ces deux alinéas soumettent la validité d’une sentence internationale française au respect du contradictoire et de l’ordre

privés par lesquels les particuliers peuvent sans s’adresser à un juge, parvenir à trouver une solution à leurs différends, le règlement du différend intervient en dehors de toute action en justice donc de tous procès. Les parties auront donc recours aux modes alternatifs de règlement des conflits encore appelé mode extra judiciaire de règlement de litiges, parmi ceux-ci il ya la transaction, la conciliation, la médiation et l’arbitrage. LA TRANSACTION Elle n’a pas fait en CI l’objet d’une réglementation

litiges. La justice arbitrale dérive son pouvoir de la volonté des parties, à la différence de la justice étatique. C'est elle qui délimite la procédure de désignation des arbitres (directement ou par référence à un règlement d'arbitrage), l'étendue de la mission et les règles de fonctionnement du tribunal arbitral.  Le développement de l'arbitrage international est fondé en particulier par la  Convention de New York sur la Reconnaissance et l'Exécution des Sentences Arbitrales Etrangères (1958),

Plan : Introduction 1ère Partie : L’arbitrage interne I -Convention d’arbitrage : Parties à l’arbitrage Domaine de l’arbitrage Compromis Clause compromissoire II –Procédure arbitrale : Compétence des arbitres Instruction du litige Intervention d’un tiers arbitre III –La sentence, exécution de la sentence et voies de recours : 2ème Partie : L’arbitrage international I -Introduction : II – Les normes à vocation universelle : A- Les conventions ratifiées par le Maroc : Obligation du Maroc en matière

un différend ; - Ensuite sa confidentialité : toute la procédure, les actes et les délibérations sont revêtus du sceau du secret. C’est incontestablement un mode qui convient mieux aux relations d’affaires ; d’autant plus que l’efficacité de la sentence qui en découle est garantie par des mesures d’exécution auxquelles les parties ne peuvent se soustraire. Cependant, il ne s’agit pas d’un mode de règlement à l’amiable car l’arbitrage est fondamentalement juridique. Il convient donc de le distinguer

acte sous seing privé, suivant la volonté des parties. Article 308 : Le compromis doit désigner, à peine de nullité, l'objet du litige et le nom des arbitres ; il fixe le délai à l'expiration duquel le ou les arbitres doivent avoir rendu leur sentence arbitrale. Si le compromis n'a pas fixé le délai, les pouvoirs des arbitres expirent après trois mois à compter du jour où leur désignation a été notifiée. Article 309 : Les parties peuvent, dans tout contrat, convenir de soumettre à la décision d'arbitres

promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ». Précisant l’objet de ce Traité, son article 1er indique qu’il a en vue l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties, « ... par l’encouragement au recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels ». Pour sa part, l’article 2 du Traité suscité mentionne le droit de l’arbitrage parmi les disciplines juridiques qui entrent dans le domaine du droit des affaires, et qui doivent faire l’objet

alternatif de règlement des litiges commerciaux qui consiste à recourir à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, à l’initiative des parties pour obtenir une décision impérative appelée «  sentence arbitrale ». C’est une justice privée à laquelle les parties ont recours au moyen d’une convention arbitrale appelée clause compromissoire quand elle est insérée dans un contrat, ou compromis après la naissance du litige. L’arbitrage est possible dans un grand nombre de domaines notamment en matière