Le Recours Pour Exces De Pouvoir Au Maroc

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANÇAISES A L'UNIFICATION DES TRffiUNAUX (1) C'est le dahir sur l'Organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait: «En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANCAISES A L'UNIFICATION DES TRIBUNAUX (') C'est le dahir sur l'organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait : a En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

ADMINISTRATIVES SEMESTRE 3 LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIVE EXPOSE SUR : LES ACTES ADMINISTRATIVES INSUSCEPTIBLES DE RECOU PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I-LES ACTES DE GOUVERNEMENT II-LES ACTES ROYAUX III-LES ACTES LEGISLATIFS VI-LES ACTES JURIDICTIONNELS CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION Si en règle générale l’acte administratif peut faire l’objet de recours dans le cadre du contentieux administrative. Cependant, une limite importante au contentieux administrative

les litiges se rapportant aux recours en annulation pour excès de pouvoir, exercés contre les décisions des autorités administratives (Art. 353 du code de la procédure civile). L'existence d'un recours parallèle en matière fiscale, limitait les recours en annulation pour excès de pouvoir formés par les contribuables, qui récoltaient une fin de non- recevoir de la part de la Cour Suprême (Art. 360 du code de la procédure civile). Ce parallélisme entre le recours en annulation et celui de plein

droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter la règle de droit si on ne connaît

de Dirhams soit l’équivalant de 16% du PIB au Maroc. En nombre de transaction, 11.614 marchés ont été passé au niveau de l’Etat en 2007 et 10.143 en 2005 dont respectivement 88,8% et 88,9% par appel d’offre ouvert1. Compte tenu de l’enjeu financier, la passation des marchés publics est une activité de l’administration exposée en risque de corruption, tant dans les pays de l’OCDE qu’au Maroc. Ainsi une enquête de perception réalisée par Tansparency Maroc 2002 révèle que 60% des entreprises interrogées

Justice et règlement des litiges commerciaux au Maroc Actualisation au 3 mai 2006 © MINEFI – DGTPE Pour en savoir plus : Le guide « s’implanter au Maroc » disponible à la Mission Economique et à la librairie du commerce international – Ubifrance 10 av. d’Iéna 75016 Paris Tél : 01 40 73 34 60 Fax : 01 40 73 31 46 Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Dans le cadre de la modernisation des institutions et de la politique d’attraction des investissements

s’applique à chacune des juridictions de second degré ou supérieures comme les cours d’appel et la Cour Suprême. Conformément à l’article 82 de la Constitution marocaine et selon le principe de la séparation des pouvoirs, l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. La situation actuelle du système judiciaire marocain est l’aboutissement d’une longue évolution depuis le Protectorat jusqu’à nos jours. C’est pourquoi il est utile, pour mieux saisir la réalité du

rôle d’un protecteur de la stabilité des relations entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. Il doit veiller à ce que l’administration ne soit jamais jugée par un tribunal judiciaire. Mais au Maroc, le juge administratif représente une volonté politique qui rentre dans le cadre d’une réforme substantielle de la relation entre administration et administrés. Le juge marocain a pour mission de protéger les administrés contre les excès de l’administration. Il est le garant de l’application effective

commissaires royaux de la loi et du droit. Section deuxième : De la procédure devant les tribunaux administratifs Article 3 : Le tribunal administratif est saisi par une requête écrite signée par un avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc et contenant, sauf disposition contraire, les indications et énonciations prévues par l'article 32 du code de procédure civile. Il est délivré par le greffier du tribunal administratif récépissé du dépôt de la requête. Ce récépissé est constitué par