Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

traités et de lois d’arbitrage qui garantissent l’acceptation des sentences arbitrales et des conventions d’arbitrage. Les tribunaux du monde entier ont appliqué et interprété la Convention depuis plus de cinquante ans, de manière de plus en plus unifiée et harmonisée. La Convention repose sur une approche favorable à l’exécution. Elle facilite et garantit la reconnaissance des conventions d’arbitrage et l’exécution des sentences arbitrales et, ce faisant, assiste le commerce international. Elle fournit

PLAN Chapitre 1 : Influence de l'ordre public quant au recours à l'arbitrage international Section I. Ordre public et arbitrabilité du litige I . Critères de l'arbitrabilité du litige 1. Arbitrabilité objective et fonctions de l'ordre public 2. Le rôle prépondérant de l'ordre public II. Inarbitrabilité par nature de certaines matières 1. Les matières relevant de l'ordre public de protection 2. Les matières relevant de la compétence exclusive des juridictions étatiques 3. Inarbitrabilité

désignent librement le soin de trancher leur litige. Seul l’anonymat du conflit et de sa solution mérite d’être retenu les milieux des affaires pouvant craindre les effets négatifs et dévastateurs d’un mauvais procès. La clause organisant le recours au tribunal arbitral est contractuelle et écrite (un écrit quelconque suffit). Le nom respect de ce dernier point étant sanctionné par la nullité. Traditionnellement on distingue la clause compromissoire du compromis d’arbitrage. La clause compromissoire :

générale du recours à la force armée date de 1945. Avant cette date, ce recours à la guerre était souvent utilisé, avec une distinction entre la «guerre juste» et la «guerre injuste». L’idée qui a prévalu après la fin du XIXème siècle a consisté à établir un ordre international fondé sur la dynamique du droit, et ces efforts se sont intensifiés après la seconde guerre mondiale. C’est parce que le recours à l’emploi de la force armée est conçu comme un mode de règlement des différends que le recours aux mécanisme

comme amiables compositeurs, ont déclaré irrecevable l'action en annulation de la cession au regard des règles légales tirées de la prescription et de l'autorité de la chose jugée ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours en annulation contre la sentence arbitrale l'arrêt retient que, si l'amiable compositeur peut s'affranchir de la règle de droit, il n'en a pas l'obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, s'étaient

seuls permettent le recours à la force publique, pour contraindre l’exécution de la sentence arbitrale. L’article 1498 du Nouveau code de procédure civile (NCPC) prévoit deux conditions essentielles pour que la sentence étrangère soit déclarée exécutoire. Son existence doit d’abord être établie par celui qui s’en prévaut et, son exécution ne doit pas être « manifestement contraire à l’ordre public international ». En guise de preuve de son existence, seuls, l’original de la sentence ou une copie authentique

lequel deux entreprises s’en remettent à un tribunal privé qu’elles constituent elles-mêmes en nommant le plus souvent un ou trois arbitres. Ces derniers rendent une sentence qui s’impose aux parties, laquelle est dite exécutoire, parce que chacune des entreprises peut faire appel à la puissance publique pour la faire appliquer. Le recours à ce mode de résolution résulte nécessairement du consentement exprès des deux parties. Ce consentement peut s’exprimer soit sous forme d’une clause du contrat, appelée

se mettre d’accord. L’arbitrage n’est ni ces modes alternatifs des litiges, ni la justice étatique : * Pas un MARC : forme d’un procès devant un tiers qui décide ; aboutissement à une décision rendue par un tiers s’imposant aux parties (sentence arbitrale) * Pas la justice étatique : l’arbitre est une personne privée choisie par les parties ; rendant une décision privée dominée par le principe de liberté (donc une justice sur mesure). Fixation des délais possibles Le droit français de l’arbitrage

verbe exsequi : exécuter Donc ex(s)equatur : 3ème pers. du singulier, Subjonctif présent du verbe ex(s)equi « qu'il exécute, qu'on exécute ». Littéralement, il signifie qu’on exécute, et se dit d’un jugement, d’un acte public ou d’une sentence arbitrale. Ainsi par définition, L'Exequatur est une procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger. En ce sens, il convient de ne pas confondre exéquatur et extradition qui désigne la procédure « permettant

société Creighton et ses sous traitants, plusieurs procédures d’arbitrages ont été lancées, la société Creighton ayant désigné le même arbitre dans chaque procédure. Les sentences partielles rendues contre l’Etat du Qatar ont fait l’objet de recours en annulation, pour des raisons de défaut d’indépendance de l’arbitre. Ces recours ayant été rejetés par la Cour d’appel, l’Etat du Qatar s’est pourvu en cassation. L’arrêt de rejet soulève alors la question attendue sur les principes d’indépendance et