Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

procédure civile et administrative, a été encore plus loin et a balayé d’un coup de revers toutes les incertitudes et ambiguïtés, en élargissant le domaine de l’arbitrage à une matière, le droit public[10], jadis citadelle protégée par l’immunité arbitrale[11]. 6-Paradoxalement, l’arbitrage interne[12] n’a pas connu le même ostracisme, et figurait en bonne place dans ce même code qui lui consacre ses articles 442 à 458. Mais curieusement, ce dispositif, emprunté au droit français, n’a connu que

renvoi préjudiciel. La voie du dessaisissement doit être exclue dans notre hypothèse en raison de son impraticabilité car elle heurterait de plein fouet les règles de compétences exclusives entre les juridictions. Or la question de l’opportunité du recours à la procédure préjudicielle peut se poser au moins dans les cas très spécifiques où le litige soulève des questions d’application et d’interprétation de plusieurs normes communautaires. 3 La Cour Commune de Justice et d’ Arbitrage ( CCJA) de

Le règlement juridictionnel désigne le règlement d’un différend par un organe ayant le pouvoir de prendre une décision obligatoire, sentence arbitrale ou arrêt. Ces modes se distinguent des règlements diplomatiques qui n’aboutissent qu’à des solutions proposées aux parties. De plus, le règlement judiciaire se différencie de l’arbitrage par le caractère permanent de l’organe judiciaire, qui est préconstitué, existe en dehors des parties et fonctionne selon un statut un règlement intérieur propres

dans toute l'étendue du Royaume à dater du 14 er ramadan 1394 (1 octobre 1974). Article 3 : Les cours et tribunaux continueront d'observer les lois et règlements particuliers que pourraient imposer des procédures non prévues par le code ; par contre, les dispositions de ce code s'appliquent même aux matières régies par des lois et règlements particuliers, en tout ce qui n'a pas, dans ces lois, fait l'objet de dispositions expresses. Article 4 : Les références aux dispositions de textes abrogés

ICSID Arbitration, La Haye, Londres, New York, 2004, p.8. ; Emmanuel Gaillard, La jurisprudence du CIRDI, Paris 2004 ; Walid Ben Hamida, L’arbitrage transnational unilatéral. Réflexions sur une procédure réservée à l’initiative d’une personne privée contre une personne publique, thèse Paris II, 2003.  1 2. Deux illustrations Un investisseur nord-américain, entreprise de construction, conclut un contrat de concession avec le gouvernement vénézuélien. La concession vise à la reconstruction d’une

décision rendue par les arbitres, la sentence arbitrale, n’a pas la force exécutoire, on ne peut pas la faire exécuter par la force publique, on ne peut pas aller voir un huissier de justice. Généralement les sentences sont bien exécuté et il y a quand même un moyen de s’en sortir, on peut aller devant le Président du TGI pour lui demander de donner à la sentence arbitrale la force exécutoire : c’est l’exequatur. Et là on peut aller voir un huissier. 2) Le recours à l’arbitrage Il y a une distinction

mécanismes de règlements des différents internationaux occupent une certaine place et sont relativement importants en droit international. En droit interne, les individus ont accès à un juge, ce qui n’est pas le cas en droit international. Si le recours à un juge n’est pas organisé en cas de conflit et que le droit est méconnu alors, l’efficacité de l’ordre juridique est en cause et l’on arrive à des situations de justice privée. Les situations de justice privées sont des situations que l’on rencontre

l’état et la capacité des personnes, le divorce… Le recours à l’arbitrage Le recours à l’ arbitrage est décidé soit : - par une convention écrite d’arbitrage (« compromis d’arbitrage ») par lequel, après la naissance d’un litige, les parties décident de recourir à l’arbitrage : - par une « clause compromissoire » insérée dans un contrat passé entre professionnels, donc avant tout litige. Désignation des arbitres Le tribunal arbitral doit être constitué d’un ou de plusieurs arbitres en

[footnoteRef:20] , permettant à un créancier ayant plusieurs débiteurs de réclamer le paiement de l’intégralité de la dette à un seul d’entre eux, à charge pour celui qui a payé (appelé alors le solvens), d’exercer une action récursoire contre ses coobligés. [20: La présomption c’est-à-dire qu’il s’agit d’un jugement ou décision prise qui est probable, n’est pas certain, il est fondé des indices, des apparences. Elle n’est pas prévue d’une manière expresse dans la loi . ]

domaines où il n’est pas prohibé ( règles d’ordre public, notamment litiges relatifs à l’état des personnes, à leur capacité – litiges avec une personne de droit public) ; donc cette forme de justice privée peut a priori concerner tout le monde. Par contre, les différentes voies d’accès ne sont pas ouvertes à tous. Les voies d’accès : Elles sont au nombre de deux : - Le compromis : c’est un accord entre les parties pour soumettre leur litige à un arbitre ; cet accord intervient après la survenue