Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

CONTRACTANT, 8-11. ART. 2. – DIFFÉREND AVEC UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE ORGANISME DÉPENDANT DE L’ÉTAT, 12-18. OU UN 269. SECT. 1. – Questions de recevabilité, 148-167. ART. 1. – NÉGOCIATIONS ART. 2. – CLAUSES PRÉALABLES ET ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, 149-157. SECT. 2. – Compétence ratione personae : (2) Un différend avec le ressortissant d’un autre État contractant, 19-53. ART. 1. – NATIONALITÉ D’UNE PERSONNE TICLE 25, 2, a, 21-28. § 1. – Principes, 31-39. § 2. – Hypothèse d’une

transnational, sauf règlement d'arbitrage contraire auquel les parties se sont soumises. Les arbitres sont indépendants dans leur procédure arbitrale, avec témoignages des chefs d'entreprises, une confidentialité de l’information est assurée. L’arbitrage est la procéd ure, vo ir la techniq ue o u mode de rè gle me nt des différe nts (o u litiges) par rapport au recours à la justice étatique. En effe t, en l’ utilisa nt, on s’adresse opportuné ment non pas à des magis trats de carrière s ié geant dans

de forme de sentence et de détermination du droit applicable. D’abord l’arbitrage interne a pour objet de faire trancher un litige par un tribunal arbitral qui reçoit des parties la mission de juger en vertu d’une convention d’arbitrage. L’arbitrage interne est autorisé pour : - Remédier aux litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce, - Dans les cas de contestations pécuniaires résultant d’une relation avec l’Etat et les collectivités locales. Par contre, il ne peut

droit international, droit sur lequel l’Etat n’a aucun pouvoir. Ensuite, dans les années 1930 à 1960 on voit apparaître les premières sentences arbitrales portant sur des contrats de concession qui sont des contrats d’investissement conclu par une société étrangère avec un Etat d’accueil. Cependant à cette époque, le seul moyen de défense des investisseurs contre le non respect des engagements pris par l’Etat passe par le biais de la protection diplomatique, mais cette procédure est insuffisante

sauvegarder les intérêts d’une partie. Ladite mesure permet dans ce cas de préserver une situation de fait ou de droit ou de sauvegarder des preuves. Sans cette mesure, le préjudice qu’une partie pourrait subir serait peut-être plus important et irait ainsi contre l’idée même de justice. Il s’agit ici des mesures provisoires et conservatoires. La mesure provisoire est celle qui est prise pour la durée d’un procès afin de régler pendant un temps une situation urgente. La mesure conservatoire est la 1 MONTESQUIEU

qui n’est qu’une personne privée départageant en son nom des parties qui l’ont elles-mêmes choisies. Les magistrats ont également une investiture permanente alors que les arbitres ne sont investis de cette mission que le temps de l’affaire et leur sentence ne dispose pas de l’autorité de la chose jugée, et pour avoir force exécutoire dans un Etat, les parties devront demander la reconnaissance[1] ou l’exequatur[2]. Mais l’arbitrage a aussi de nombreux avantages. Des juges choisis et au fait des questions

trouvent à s'appliquer? Quelles sont les juridictions compétentes? Il y a-t-il des contrats spécifiques en matière de droit du commerce international? Par exemple, une clause compromissoire peut être prévue dans un tel contrat. Ainsi, une juridiction arbitrale internationale est saisie du litige. C'est le mode de règlement habituel des conflits. Ainsi des problèmes spécifiques peuvent être résolus par des solutions spécifiques (règles que les parties déterminent et qui est propre aux parties). Ce sont

conflits internationaux consacre un titre aux "bons offices et à la médiation". Elle dispose à cet égard, en son article 2 :" En cas de dissentiment grave ou de conflit, avant de passer aux armes, les puissances contractantes conviennent d'avoir recours, en tant que les circonstances le permettront, aux bons offices ou à la médiation d'une ou plusieurs puissances amies"; a) Les bons offices: Ils auront pour objet de favoriser la reprise des négociations, de mettre en contact les parties opposées

| Les sentences ou décisions du Centre international de règlement des différends liés à l'investissement (CIRDI ou le Centre) sont récentes, les premières datant de la première moitié des années 1980. Leur nombre n’a cessé de croître à partir des années 1990. Celles qui ont été rendues publiques revêtent une importance toute particulière dans la jurisprudence arbitrale internationale en matière d'investissement. C’est tant la spécificité

convention d’arbitrage (1) soit au dépassement du domaine de cette convention par l’arbitre (2). 1- La nullité de la convention d’arbitrage : La nullité de la convention d’arbitrage constitue un grief qui peut être adressé contre une sentence arbitrale soit pour la faire annuler soit pour s’opposer à ce que l’exequatur lui soit accordé. Le fondement juridique en est l’article 42 du CA concernant l’arbitrage interne et les articles 78 et 81 du même code relativement à l’arbitrage international