Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels. A ce jour, 17 Etats sont membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le

atteinte aux règles d'ordre public. - d - Effets de la grève Pour les salariés grévistes Le contrat de travail des salariés grévistes est suspendu : Cela signifie que le salaire ne leur sera pas versé (puisqu'ils ne fournissent pas le travail) Par contre, à la fin de la grève, le salarié retrouve normalement son emploi comme s'il ne s'était rien passé (même poste, ancienneté ... ) L'employeur ne peut pas sanctionner les salariés ou procéder à des mesures discriminatoires (ex. suppression d'une promotion)

atteinte aux règles d'ordre public. - d - Effets de la grève Pour les salariés grévistes Le contrat de travail des salariés grévistes est suspendu : Cela signifie que le salaire ne leur sera pas versé (puisqu'ils ne fournissent pas le travail) Par contre, à la fin de la grève, le salarié retrouve normalement son emploi comme s'il ne s'était rien passé (même poste, ancienneté ... ) L'employeur ne peut pas sanctionner les salariés ou procéder à des mesures discriminatoires (ex. suppression d'une promotion)

Commission de conciliation De la procédure devant la Commission De l’arbitrage De la demande d’arbitrage De la constitution du Tribunal Des pouvoirs et des fonctions du Tribunal De la sentence De l’interprétation, de la révision et de l’annulation de la sentence De la reconnaissance et de l’exécution de la sentence Du remplacement et de la récusation des conciliateurs et des arbitres 11 1-24 1-3 4-8 9-11 12-16 17 18-24 25-27 28-35 28 29-31 32-35 36-55 36 37-40 41-47 48-49 50-52 53-55 12

également au sens du droit arbitral. Les opérateurs du commerce international sont favorables à l'arbitrage comme mode de règlement de leur litige au niveau de la passation de contrats internationaux ou au niveau de la mise en place de ces mêmes contrats. En effet, le recours au juge étatique est souvent inaccessible à concevoir pour l'une des parties au litige car chacun risque de se méfier du juge de l'autre et de plus, la justice étatique est publique. Enfin, la justice arbitrale ayant toujours fonctionné

composé d’au moins 2 Cp salarié et 2 Cp employeur. Le Cp prend une décision à la majorité des voix (ce conseil peut règle que les litige qui ont un montant égale ou inférieur à 4000 euro) . II) Les conflits et litiges collectifs du travailA. Le recours aux juridictions judiciaires Faire grève est un droit fondamental, travailler en est un autre. Il est donc interdit aux grévistes d’empêcher les autre salaries de travailler, de les séquestrer ou de dégrader des biens appartenant à l’entreprise,

concernant les contrats de ventes à l’international qui est devenue le droit français en cette matière. - propriété intellectuelle (Union de PARIS pour les brevets, Arrangements de Madrid pour les marques…) - transport international - lutte contre la corruption La difficulté de ces conventions c’est qu’elles doivent être signées et ratifiées par un certain nombre de pays. 4° Les usages Dans le cadre des arbitrages internationaux, la loi française décrète que les usages du commerce

règlements de litiges entre investisseurs et États ont mis au jour des conséquences indirectes imprévues – et en partie inopportunes − des AII. Donnant lieu à des interprétations larges − et parfois contradictoires −, le processus d’interprétation arbitrale a créé un nouvel environnement d’apprentissage pour les pays et, en particulier, pour les négociateurs d’AII. Les questions liées à la transparence, à la prévisibilité et à la marge d’action se sont hissées au premier rang des préoccupations. Le

(SAS, SASU, SA, société en commandite par action). Il y a les SARL, l’EURL, les SNC et les sociétés en commandite simple. * Des contestations relatives au fonctionnement de la société commerciale, les litiges entre associés, une action intentée contre un dirigeant ou encore des litiges relatifs à la cession ou l’acquisition des droits sociaux. Les contestations relatives aux actes de commerces entre toutes personnes (même si non commerçant) Le TGI est exclusivement compétent pour connaitre les

et dans un délais raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établit par la loi qui décidera soit des contestations sur ces droits et obligations de caractères civils, soit des biens fondés de toutes accusations en matière pénale dirigé contre elle. ». Ces exigences de procédures doivent être respectées pour définir un procès équitable. Par exemple, on ne peut pas être jugé deux fois par le même juge. Si l’on respecte les droits de la défense alors c’est un procès équitable. II- Les