Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

CIII) Les recours administratifs a- Le recours gracieux Recours administratif formé devant l'autorité qui a pris l'acte en vue de demander son annulation ou sa ré-formation pour des motifs juridiques d'opportunité ou de bienveillance. Le juge intervient en dehors de tout litige mais intervient parce que la loi l'impose. Exemple : Si permis de construire est refusé on peut faire appel au recours gracieux. → Au sens de gratuit, il n'y a pas de taxe. b- Le recours hiérarchique

gouverner ou de la constitution naissent les institutions. I J : Ce sont les organes généralement institués par la constitution qui sont chargés de rendre la justice dans le cadre de litiges opposant soit les particuliers entre eux soit des particuliers contre l’Etat, soit l’Etat avec d’autres Etats ou l’Etat et ses démembrements (ses composantes). Etudier les IJ suppose de dire ce que signifie « rendre la justice ». Le terme latin est juris-disctio signifie l’acte de dire le droit ou urs dicere en droit

lectures. C’est le droit d’être entendu par un « bon » tribunal. La Cour a élargi ce droit au procès équitable, on doit reconnaître en amont le droit d’accès effectif à un juge. En aval, on doit reconnaître à l’exécution décisions de justice (Hornsby contre Grèce). C’est le tryptique du droit au procès équitable. Mais on reproche à la notion d’être floue, c’est une notion « venue d’ailleurs » qui ne correspond pas à la souveraineté française. Il y a un débat politique autour de cette notion. Section

d’un autre État, et les circonstances dans lesquelles le droit d’invoquer la responsabilité peut disparaître; h) Les conditions dans lesquelles un État peut avoir le droit de réagir à une violation d’une obligation internationale en prenant des contre-mesures pour obtenir l’exécution des obligations qui incombent à l’État responsable en vertu des présents articles. Toutes ces questions entrent dans le champ des règles secondaires de la responsabilité des États. 4) Un certain nombre de questions

publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la Loi qui décidera soit des contestations sur ces droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » Objectivité, chose publique. C’est à l’état d’organiser ce service public mais pour que on intervention soit efficace le service publique devra fonctionner selon un certain nombre de principe généraux vivant à assurer l’acceptation par les

termes de la question) de clause compromisssoire à l’EPIC, ce qui déplace le débat : soit au stade de la procédure arbitrale lorsque celle-ci a été engagée par l’entreprise étrangère, soit lors de la reconnaissance et de l’exécution de la sentence internationale ou, pour être plus exact, à l’occasion de la contestation de celle-ci ou de l’ordonnance d’exequatur de la décision arbitrale rendue à l’étranger. Une remarque préalable pour les nombreux abonnés étrangers de la liste Arbitrage & Adr qui

doit rendre la justice dans un délai raisonnable et garantir au justiciable une justice équitable (art 6 de la convention européenne).  Seules les décisions rendues par l’état ont force exécutoire = elles peuvent être exécutées de forces avec le recours de la force publique si la personne condamnée résiste (pouvoir de contrainte).  Les décisions de justice sont rendues au nom du peuple français ça symbolise le monopole de l’état. §2 : Les exceptions au monopole de l’état : On distingue les modes

Prima Coal (2007), no ARB/07/3 (CIRDI). Les deux autres affaires sont Gabon c. Société Serete S.A. (1976), no ARB/76/1 (CIRDI) et Tanzania Electric Supply Company Limited (TESCL) c. Independent Power Tanzania Limited (1998), no ARB/98/8 (CIRDI), sentence du 12 juillet 2001. La Convention y est entrée en vigueur le 8 juin 2007. Voir notamment Julien Fouret, « Denunciation of the Washington Convention and Non-Contractual Investment Arbitration: “Manufacturing Consent” to ICSID Arbitration? » (2008)

toutefois, l’évolution de l’arbitrage tend à avoir un recours processuel et devient plus lourd. (Absence de neutralité du for étatique compétent par rapport aux parties impartialité. Nul ne saurait douter de l’impartialité des magistrats face à une partie étrangère. « Le juge partagera avec le national et son conseil un même héritage culturel, que ce soit sur le plan linguistique, économique ou surtout juridique ».) (Y.DERAINS) A cet effet, le recours à l’arbitrage en matière internationale doit être

sentiment d’appartenance à un milieu d’affaires. Cette confiance mutuelle se traduit par au travers de la bonne fois et du rôle qu’elle va jouer. Elle va être fondamentale dans la conclusion et l’exécution du contrat. Très souvent les commerçants on recours à l’arbitrage : justice privée et discrète ; souvent aussi à la transaction au sens juridique du terme. Le monde a généré ses propres règles et donc ses exigences propres à la vie des affaires sont à l’origine de règles spéciales qui vont déroger