Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

International public, L.G.D.J. 7ème éd. 2002, spécialement la partie consacrée au droit des relations économiques internationales (pp.1037-1137) - Daillier, La Pradelle et Gherari (dir.) Droit de l’économie internationale, Pedone 2004. Les sentences arbitrales du CIRDI font l’objet d’une chronique régulière du Pr E. Gaillard au Journal du Droit International dans le premier numéro de chaque année et sont accessibles sur le site web de la Banque Mondiale: www. worldbank.org ------- 1ère PARTIE

risques : quand on doit jeter par dessus bord une partie de la cargaison pour alléger le navire, les pertes sont réparties sur l'ensemble des négociants : les chargeurs dont les marchandises ont été perdues disposent d'une action contre le capitaine, qui ensuite se retourne contre les marchands dont la cargaison n'a pas été perdue. 3) Le droit des sociétés. Les Grecs l'ont développé en s'attachant aux sociétés maritimes puis bancaires (prêt à taux élevé). Section 2 : Rome et le droit des affaires

alors le jour, dont le Pacte limite pour la 1ère fois dans l'histoire des relations internationales le recours à la force. Dans une étape ultérieure, le Pacte de Briand-Kellog du 27 août 1928 met la guerre hors la loi. Ils vont récidiver cette fois-ci avec une nouvelle organisation internationale (ONU), dont la charte est le premier instrument juridique universelle ayant clairement interdit le recours à la force (art 2§4). Le troisième paragraphe du même article appelle les Membres de l'Organisation

Par ailleurs on dit que l’efficacité de la chose jugée est relative. Instabilité de la chose jugée : tant qu’une voie de recours peut être exercée, l’efficacité de la chose jugée est provisoire. Elles disparaissent lorsqu’un appel est interjeté. Pour que l’efficacité et l’opposabilité d’un jugement soient définitivement acquises il faut que les voies de recours soient épuisées. Un jugement ou un arrêt dont l’autorité est définitivement acquise est qualifié d’irrévocable. On dit aussi

formation juridique. Le groupe spécial arrive à une recommandation qu’il adresse à la partie coupable, si elle s’exécute le pb est réglé. 3) si la partie condamnée trouve que la décision du groupe spécial n’est pas juste, on lui donne la possibilité de recours devant l’organe d’appel. Quand on décrit ces 3 phases on s’aperçoit que la 1ère est une phase politique, dans la 2e il y a déjà un aspect juridique dans le sens où c’est un tiers qui examine l’affaire (le propre des juridictions) mais demeure teintée

opérateurs français ou américains sur le domaine nucléaire, elle exige un transfert de technologies à son profit (Airbus a refusé le transfert de technologies). Exemple 2 : certains pays africains sont partis en guerre médiatique, politique et juridique contre des entreprises pharmaceutiques en réclamant des médicaments au prix du niveau de vie locale : ce type de médicaments doit il tomber dans le domaine public ou doit-on conserver le caractère privé ? Le droit du commerce international est une matière

quotidiennement. Lorsqu’il y a une question sensible, la décision de justice permet de se plier derrière l’autorité du juge, la décision étant obligatoire. Pour les pays du tiers-monde, ces pays bénéficient d’un soutien financier quand ils ont recours à la justice. L’intérêt est d’être placé sur un pied d’égalité (on n’est pas dans le cadre d’une négociation internationale). Lorsqu’un différend survient, de tels Etats ont intérêts à saisir la juridiction internationale (dénuée de toute forme de

Exception en matière contractuelle, le demandeur peut saisir au choix soit le tribunal de livraison ou du lieu d’exécution de la prestation. Les recours Le tribunal de commerce connait en premier et dernier ressort les demandes jusqu'à la valeur de 4 000€, à charge d'appel au dessus. La chambre commerciale de la cour de cassation connaît des recours contre les arrêts de la cour d'Appel. 4 - L'arbitrage L'arbitrage est une procédure de règlement des litiges par laquelle les parties décident

Trois étapes sont prévues. Les accords et les sentences arbitrales acquièrent la force exécutoire conformément aux dispositions de la procédure civile. Question du salarié : Une nouvelle direction a été nommée quelques mois auparavant dans notre entreprise. Quelques jours seulement après son installation, le nouveau directeur général a décidé d'annuler tous les accords conclus avant son arrivée. Nous avons effectué des tentatives auprès du service des ressources humaines au sein de l'entreprise mais

faire selon elle, Mlle Balzano demande à ce qu'on réévalue positivement son dédommagement. Il est possible que Mlle Balzano est saisie le Conseil d'Etat à la suite de l'impossibilité de former un recours administratif devant l'ANIFOM puisque cette instance arbitrale, étant compétente en dernier recours, sa décision avait l'autorité de chose jugée et ne pouvait donc être contestée en cassation, sinon directement par le Conseil d'Etat Dès lors, le Conseil d'Etat, en se fondant sur la loi de 1978 relative