Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

et 24 aout 1790, il est proclamer que se pouvoir est independant du pvr legislatif et executif, cela pose l’independance du juge. Independant n’est pas que dans un sens, pr montesquieux cette separation protége le juge contre les autre spouvoir mais aussi de protéger l’état contre le gouv des juge. Car le juge n’est pas censé faire la regles de droit. La séparation limite et garanti le pouvoir de jugé, car si le pvr judiciaire n’est pas le pouvoir legi ou executif = quil ne peut pas crée des règles

et 24 aout 1790, il est proclamer que se pouvoir est independant du pvr legislatif et executif, cela pose l’independance du juge. Independant n’est pas que dans un sens, pr montesquieux cette separation protége le juge contre les autre spouvoir mais aussi de protéger l’état contre le gouv des juge. Car le juge n’est pas censé faire la regles de droit. La séparation limite et garanti le pouvoir de jugé, car si le pvr judiciaire n’est pas le pouvoir legi ou executif = quil ne peut pas crée des règles

Règlement Antidopage de la FIA Sport automobile Tribunal d’Appel International de la FIA (TAI) Tribunal Arbitral du Sport (TAS) 3 L’articulation du contentieux du dopage au sein de la FIA Abréviations AFLD AMA AUT CIAS CIO CJCE CMAD CNO CONI CSAI CSI Cst F1 FEI FFSA FIA FINA FIS FIVB GP GPDA JdT JO LDIP MSA RFEA TAI TAS TF TGI TIV Agence française de lutte contre le dopage Agence mondiale antidopage Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques Conseil international de l'arbitrage

de l’arbitrage et ses différentes phases : convention d’arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le Tribunal arbitral, déroulement de l’instance aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l’exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence : recours en annulation, recours en révision et tierce opposition. Date d’entrée en vigueur: 11/06/1999 Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises 3/4

pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, l’idée d’un recours au juge s’est progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international [Chapitre 1] du mode de règlement juridictionnel au sens strict [Chapitre 2] ; il existe néanmoins des situations intermédiaires, comme dans le cas de l’organe des règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce [Chapitre 3]. Chapitre 1er : Le règlement arbitral Il convient de rappeler les cas dans lesquels les Etats recourent

Ministre au détriment du législateur. De plus, le Premier Ministre a le pouvoir de freiner le législateur s’il empiète sur l’article 37, ce qui est impossible dans l’autre sens pour le législateur. L’élément superviseur de ces deux acteurs est le recours par excès de pouvoir. En France, un citoyen ne peut pas demander un contrôle de constitutionnalité. Seules les réunions du Premier Ministre, du Président, de 50 députés ou encore de 50 sénateurs peuvent permettre la saisie du Conseil Constitutionnel

parties. Elle n’est pas formalisée et peut avoir lieu à ≠ niveaux. Elle se conduit dans la discrétion, ce qui ouvre la voie à tous les compromis possibles. Néanmoins, le face à face des parties en présence ne suscite pas toujours la confiance : recours à un tiers peut être utile. Certaines conventions imposent une obligation de consultation en cas de différend ou une procédure de clarification. B. L’enquête sert à établir les faits. L’établissement des faits est un préalable au droit. La

contrat qui prévois cette possibilité = close compromissoire. L’arbitre lorsqu’il rend une décision = il rend une sentence arbitrale > décision censé régler le litige. Cette sentence n’a pas de force exécutoire contrairement à une décision rendue par une juridiction d’état. On ne peut pas recourir à la force publique pour faire exécuter cette sentence. Pour que la sentence arbitrale obtienne les forces exécutoire, il faut qu’elle soit validée par le tribunal de grande instance = juridiction d’état

Mais, nationalisation peut donc se faire contre une indemnité juste (en conséquence de la valeur de la société) et préalable (avant l’expropriation). EXEMPLE D’UNE AFFAIRE : Total avait une société pétrolière à Madagascar, qui avait son siège social là bas. Lorsque l’état veut nationaliser Total Madagascar, il veut donc ainsi récupérer tous ses droits, et ses biens. Total Madagascar deviendrait donc une société d’état. Total s’est avéré avoir une créance contre une société malgache de serrurerie (les

Section II : l’influence de la chose jugée au pénal a l’égard des justiciables 2ème partie les atteintes légales à l’autorité de la chose jugée au pénal Chapitre I : l’influence des voies de recours Section I: l’influence des voies de recours ordinaires Section II : l’influence des voies de recours extraordinaires et le cas particulier de la contumace. Chapitre II : l’influence des décisions des juridictions des organisations internationales et des juridictions des états étrangers. Section