Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

de ces libertés publics Les libertés publics non pas était tailler sur mesure en droit des affaires, on peut parler de liberté public général, la liberté de propriété , liberté contractuel, liberté spécifique. Leur rôles : Lutter contre les excès de dirigisme Lutter contre la concurrence inéquitable qu’apporte les pouvoirs public au opérateur privée Importance symbolique, mode plus généraux, ceux qu’était le schéma économique est social dans les sociétés par économie planifié, pouvoir politique central

celui-ci comme un pays moniste par excellence. Cependant cette supériorité du traité face à la loi n’est pas dépourvu de conditions comme celles de la ratification, la publication et la réciprocité. Ainsi le monisme français aujourd’hui est une question contre versée. Les juridictions françaises jouent et ont joué un rôle important dans les effets du droit international dans l’ordre interne. En outre cela est mis en lumière par des arrêts de principe de la cour de cassation et du conseil d’État. Nous pensons

cours d’eau engagent des consultations concernant : a) Le bon fonctionnement et l’entretien des installations, aménagements ou autres ouvrages liés à un cours d’eau international; b) La protection des installations, aménagements ou autres ouvrages contre les actes intentionnels ou les actes de négligence ou les forces de la nature. CINQUIÈME PARTIE. CONDITIONS DOMMAGEABLES ET CAS D’URGENCE Article 27 PRÉVENTION ET ATTÉNUATION DES CONDITIONS DOMMAGEABLES Les Etats du cours d’eau, séparément ou, s’il

justice s’éloignant du juste à mesure que la civilisation se développe, nécessité lui est faite d’imposer ses décisions au nom de l’autorité régnante : elle cesse d’être humaine pour demeurer exemplaire. OPPETIT (B.), « Justice étatique et justice arbitrale », Etudes offertes à Pierre Bellet, Litec 1991, p. 417. 5 En matière d’assurance, selon l’art. 231 du Code CIM A, « indépendamment de la réclamation que peut faire la victime, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule

d’extrarieté : Eléments de faits qui invitent à appliquer une loi d’un ou de plusieurs systèmes étrangers. Clause compromissoire : Si un litige commercial se dresse entre deux parties, celles-ci peuvent choisir une juridiction classique, ou un tribunal arbitral si le litige n’est pas civil. Dans le second cas, chaque partie en litige choisit alors un ou plusieurs arbitres non professionnels (personnes physiques privées) selon leur compétences et leur réputation. Il faut que le tribunal international soit

THÈME N° 1 LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT Documents Doc. 1 : Compromis et sentence arbitrale au sujet du différend relatif à la souveraineté sur l'île de Clipperton, 2 mars 1909 et 28 janvier 1931, ONU, Recueil des sentences arbitrales, vol. II, pp. 1107-1111. Hervé Morin, « Quarante scientifiques vont inventorier la biodiversité de l'île de Clipperton », Le Monde, 20 novembre 2004 Sentence arbitrale rendue le 4 avril 1928 par Max Huber dans l’affaire de l’île de Palmas (États-Unis d’Amérique/Pays

L’avis consultatif de la CIJ A- La nature de cet avis B- les effets de cet avis II- L’inexécution des décisions de la CIJ 1- L’inexécution de la décision ne menace pas la paix et la sécurité internationale A- Le non recours au conseil de sécurité B - Le recours au conseil de sécurité 2 – l’inexécution de la décision de la CIJ menace la paix et la sécurité internationale A - La guerre d’exécution collective B -La neutralité Conclusion Cas pratiques I-L’exécution des décisions

organes ayant vu le jour sont : la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et l’ERSUMA. La CCJA est l'unique expérience réussie de transfert de souveraineté judiciaire dans le monde. Elle est compétente pour connaître, en cassation, des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort en application des Actes uniformes de l'OHADA par les juridictions nationales des États parties. En cas de cassation, elle a le pouvoir d'évoquer afin de vider le contentieux sans aucun renvoi à une juridiction

International Law », in Forty Years of ICJ : Jurisdiction, Equity and Equality, Utrecht, 1988, p.85 ; STRUPP, « Le droit du juge international de statuer selon l’equité », R.C.A.D.I., 1930-III, t.33, p.351 ; Ch. DE VISSCHER, De l’équité dans le règlement arbitral ou judiciaire des litiges en droit international public, Paris, Pedone, 1972 ; M. VIRALLY, « L’équité dans le droit. A propos de problèmes de délimitation maritime », Mélanges R. Ago, 1987, II, p. 523 ; WEILLSON, « L’equité dans la jurisprudence

son débiteur (l’ancienne exécution sur la personne même du débiteur défail- lant ; l’exception d’inexécution, la clause pénale, le droit de rétention…), la légitime défense de la victime à l’encontre de son agresseur en droit pénal, ou encore les contre- mesures en droit international public 5. Historiquement du reste, le passage s’est effectué de la dyade des deux antagonistes à la triade avec l’intervention d’un tiers personnage, le juge, ayant pour mission de tran- cher le différend 6. Un autre