Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

SAYEGH et Jacqueline LOHOUES-OBLE Harmonisation du droit des affaires, Collection Droit uniforme Africain, BRUYLANT BRUXELLES P. 6 Leurs caractéristiques communes résident en leur vocation de règlement des différends, par voie extrajudiciaire, sans recours aux tribunaux étatiques, et leur nature autonome (basée sur la volonté réelle et manifeste des parties en conflits), les parties ne pouvant s’en prévaloir que si toutes y consentent. C’est ainsi que parmi les MARL possibles, les parties choisissent

On peut en outre souligner que le Code de procédure civile régit la procédure civile, sociale, commerciale mais aussi administrative et que la séparation de l’ordre judiciaire et administratif est encore inachevée. Ce contexte pourrait désigner le recours à l’arbitrage comme mode approprié de règlement alternatif des différends. L’arbitrage interne conserve cependant certaines limites à défaut de structures expérimentées au Maroc. L’arbitrage international reste, lui, intéressant. Il faut cependant

personne dans l’entreprise qui cesse le travail. On peut avoir une entreprise de 500 salariés confrontés à l’exercice du droit de grève licite même si deux salariés font grève. Dans cette entreprise de 2 salarié il y a deux standardiste sont contre l’organisations et contre l’organisation du travail elles décident de faire grève.  Il s’agit ici d’un mouvement collectif de grève. Mouvement licite du droit de grève. En revanche l’arrêt de travail d’un seul salarié ne constitue pas l’exercice normal et licite

l'OMPI, les parties peuvent choisir d'un commun accord un arbitre unique. Si elles optent pour un tribunal arbitral composé de trois membres, chaque partie désigne l'un des deux arbitres appelés ultérieurement à nommer l'arbitre qui présidera le tribunal arbitral. Le Centre peut aussi recommander des arbitres possédant les compétences nécessaires ou nommer directement les membres du tribunal arbitral. Le Centre tient à jour une liste détaillée d'arbitres comprenant tant des généralistes rompus au règlement

article dispose : « L'ACJ n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de jugement . Il faut que la chose demandée soit la même , que la demande soit fondée sur la même cause , que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. » En droit , on dit qu'un article « dispose que ». La cour de cassation a apporté des précisions sur l'étendue de l'ACJ le 13 mars 2009. C'est la formation la plus solennelle. L'ACJ n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait

dans la majorité des cas, les usages sont reconnus parce qu’ils ont fait l’objet d’une codification. Au point que certains ont pu considérer cette lex mercatoria (loi des marchands) comme un ordre juridique autonome, dont la jurisprudence des sentences arbitrales constituerait un fondement essentiel. -2 Convention de Vienne et conditions de son application Convention sur le contrat de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 10 avril 1980. Deux organisations internationales

à terme possible création d’une juridiction spécifique pour l’environnement) Ce contx Ial est bien 1 moyen parmi d’autres de régler des différents en droit Ial Règlement des différents : - les différents non pacifiques ( possibilité de recours à la force) • légitime défense • opérations de maintien de la paix (chap VII) - les différents pacifiques ( art 33 charte nations unies) : deux branches • modes diplomatiques ( ils sont privilégiés) i-négociations

CHAPITRE III : LA RESOLUTION DES CONFLITS COLLECTIFS Un conflit collectif peut avoir un impact négatif sur l'entreprise qui se retrouve opposée à ses salariés. À défaut d'un compromis entre les deux parties, les lois marocaines ont prévu des recours pour trouver un terrain d'entente et mettre un terme au conflit. Ainsi, les règles de la gestion des conflits du travail ont été fixées par le code du travail. Le règlement d'un conflit collectif peut passer par trois étapes : la tentative de conciliation

divergentes. De même, aux termes de l’article 16 du traité OHADA, « la saisine de la cour commune de justice et d’arbitrage suspend toute procédure en cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée … » En effet, la CCJA peut être saisie par la voie de recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties, dès lors que l’interprétation ou l’application des actes uniformes sont en cause. Les décisions prononçant des sanctions pénales

celui organisé par une institution ou centre d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de cette institution, ledit règlement fixant la procédure arbitrale à suivre6. Qu’il soit ad hoc ou institutionnel, l’arbitrage nécessite l’observation de règles éthiques ou mieux, de bonnes pratiques de la part des intervenants dans le processus arbitral, que sont les parties, les arbitres et les institutions d’arbitrage. La formulation du sujet qui nous a été communiqué dans le cadre du présent séminaire