Le Quasi Contrat Enrichissement Sans Cause

02 ISBN 978 - 2 - 297 - 01417 - 5 ISSN 1288-8206 L’ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des contrats et de la responsabilité civile est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en trois parties : • la première sur l’acte juridique qui est défini comme un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. Le contrat est l’acte juridique majeur, le plus courant, mais il en existe d’autres ; • la seconde partie est consacrée au fait juridique qui

 DROIT DES OBLIGATIONS (Contrats) INTRODUCTION : OBLIGATION ?  Terme qui recouvre des réalités, obligations juridiques. C’est un RAPPORT/LIEN de droit entre 2 ou +sieurs personnes, un créancier et un débiteur. Ces personnes peuvent être des personnes PHYSIQUES ou MORALES. Le débiteur est tenu envers le créancier de faire qqchose. Ex : livrer une marchandise. L’obligation a un COTE PASSIF si on considère le débiteur qui doit qqchose, est engagé envers un créancier. Mais également un COTE

les salaires. LIslam dans sa vision sociale universelle proscrit les intérêts et l’usure dénommés Riba parce que favorisant la concentration de la richesse entre les mains des nantis. La prospérité de l’individu ne doit pas résulter d’un « enrichissement sans cause » – l’argent générant l’argent – mais elle doit être le résultat d’un effort et d’une activité génératrice de valeur ajoutée. De ce fait, la finance islamique est une finance essentiellement entrepreneuriale qui valorise le travail et l’investissement

salaires. LIslam dans sa vision sociale universelle proscrit les intérêts et l’usure dénommés Riba parce que favorisant la concentration de la richesse entre les mains des nantis. La prospérité de l’individu ne doit pas résulter d’un « enrichissement sans cause » – l’argent générant l’argent – mais elle doit être le résultat d’un effort et d’une activité génératrice de valeur ajoutée. De ce fait, la finance islamique est une finance essentiellement entrepreneuriale qui valorise le travail et

donc les concubins qui fixent leurs règles et non le Code Civil. On voit apparaître des sortes de contrats mutuels. Mais ce sont des contrats qui n’ont pas lieu d’être en droit => Aucune solution juridique pour des litiges entre concubins. Les concubins s’organisent selon leur simple volonté. On n’applique pas les règles matrimoniales au concubinage. Mais : * Le droit peut accepter des contrats entre deux célibataires étrangers (concubins) : testaments réciproques. * Ces concubins peuvent

engagements qui résultent d’un fait personnel. Les engagements résultant d’un fait personnel correspondent aux quasi-contrats, et la responsabilité civile délictuelle. Ces engagements sont très peu régis par le Code civil, l’essentiel de la matière est jurisprudentielle, au point de créer des cas de responsabilité, qui ne sont pas dans le Code civil. La responsabilité civile et les quasi-contrats sont deux institutions qui visent à réparer un déséquilibre. Elles vont faire naitre un engagement, purement

situation de gestion d’affaire, lorsqu’une personne demande une rémunération pour avoir œuvré dans le sens d’un généalogiste et retrouvé les héritiers d’un tiers défunt mais qui en réalité ait agit dans son seul intérêt ? Les héritiers X puisent leur enrichissement dans l’un des modes légaux d’acquisition des droits, en l’occurrence dans les règles légales régissant la dévolution de la succession de leur auteur ; que M. Y n’était pas fondé, dans ces conditions, à exercer l’action de in rem verso pour obtenir

Livre 2 : les délits et quasi-délits Les obligations dont il va être question ne sont pas nées à l’occasion d’un contrat. On parle d’ailleurs parfois de responsabilité extracontractuelle puisqu’elle est hors du contrat, on parle encore de délit ou de quasi-délit pour expliquer que la responsabilité nait à l’occasion d’un évènement d’une situation de fait et non pas d’un lien de droit préexistant entre le créancier et le débiteur comme c’est le cas lorsque préexiste un contrat. Dans notre hypothèse

C’est ce que peut réclamer le créditeur. Source de la dette évènement créateur de cette dette, de cette obligation. Eléments créateur : 2 sortes : acte juridique : manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit : contrat, testament fait juridique : évènement quelconque volontaire ou non qui engendre des effets de droits : faute, mariage. 3° source de la dette c’est la loi : obligation alimentaire. * Pouvoir de contrainte : il faut que le créancier ait un

les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en