Le Quasi Contrat Enrichissement Sans Cause

aux nouveaux besoins se réalise grâce à une collaboration étroite entre le magistrat judiciaire romain (le préteur = praetor) et les experts en droit (les juris consultes = les Prudents = Prudentes). Cependant, cette collaboration est mise en cause par le développement de la puissance législative des Empereurs, qui attirent à leur Conseil les Prudents pour s'assurer de leur fidélité politique qui vont rédiger les C° impériales. C° impériales qui deviennent la source essentielle du droit. Dans

obligations " A - Classification fondée sur lʼobjet de lʼobligation Lʼobjet de lʼobligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. 1. Les obligations de donner, de faire et de ne pas faire Selon lʼarticle 1101 du code civil : «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sʼobligent envers une ou plusieurs autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Lʼobligation de donner est celle de transférer la propriété dʼun bien. Lʼobligation de faire est

Droit des contrats Différence entre l’acte et le fait juridique (sources d’obligations) Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire

Civil délictuelle)   La responsabilité civile extracontractuelle:   Idée fondatrice: la responsabilité en droit français désigne l'obligation de répondre ou d'être garant de ses actes. Autrement dit elle désigne l'obligation de réparer le dommage causé à autrui Quel est le fondement originel de la responsabilité civil en droit français ? La faute est le fondement originel de la responsabilité civil en droit français. C'est parce qu'on a commis une faute, qu'on engage la responsabilité il y a

DROIT DES OBLIGATIONS 3 types d’obligations : faire, ne pas faire et donner (Récupérer début cours) FORMATION DU CONTRAT 4 conditions de validité du contrat (art 1108 CC) : Consentement : libre (cf. théorie des vices du consentement) et éclairé (conscience, info et connaissances) Théorie des vices du consentement : Erreur : représentation inexacte de la réalité  constatation d’une erreur dans les faits, doit être déterminante du consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective

§ 1 : La diversité historique des méthodes § 2 : Les diverses méthodes contemporaines Section 2 : La résolution du conflit de lois par le juge français p13 § 1 : Les obstacles préalables § 2 : La mise en cause de la règle de conflit de lois § 3 : L’opération de qualification ﮭ Chapitre 2 Les problèmes spécifiques posés par l’application du droit étranger Section 1 : Le renvoi p22 §1 : La notion de renvoi §2 :

DROIT DES CONTRATS Introduction : Obligation : lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une qui est le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre (débiteur) soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (celles qui découlent de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (celles qui sont l’accomplissement d’un devoir moral). En effet, les obligations naturelles, contrairement aux obligations civiles, ne sont pas susceptibles d’exécution

l’autonomie de la volonté, principe de la liberté contractuelle, la théorie des nullités etc… . Cette théorie sert donc de base à la très grande majorité des autres parties du droit civil. C’est ainsi qu’il est impossible de bien comprendre le contrat (vente par exemple) sans connaître parfaitement la théorie générale des obligations. Elle constitue donc la pierre de touche de l’ensemble du système de droit civil. * Mais avant de définir ce que l’on entend par obligation, il convient de rechercher

comme un cautionnement, une garantie mutuelle. Ce sytème provient du droit babylonien et on en trouve des traces dès le VIème siècle avant Jésus-Christ. Dans ce système, chaque codébiteur supporte deux obligations : une principale et conjointe née du contrat spécial, fondamental et une seconde, de garantie. La fusion entre ces deux systèmes s’est faite progressivement et on l’associe souvent à la date de 539 à laquelle Justinien rédigea la novelle 99 qui semble revenir sur la solution du Digeste. L’origine

trafic maritime mondial et la densification des échanges internationaux qui sont les principaux responsables. On observe dans les villes portuaires un brassage important de populations différentes ; ces villes sont en quelque sorte mondialisées à cause de leurs activités. Dès lors, la géographie des villes se transforme ; les artisans se regroupant au cœur des villes tandis que les logements s’étalent en périphérie. Depuis le Moyen Âge, les villes sont entourées de remparts. Au XVIIIe siècle