Le Quasi Contrat Enrichissement Sans Cause

Formation Bancassurance : CAAT - BNA Novembre 2009 Bases techniques de l assurance Cours assuré par : Mme S. YANAT Plan du cours : I. L assurance 1. Historique 2. Définition 3. Rôle 4. Inversion du cycle de production 5. Les types de contrats d assurance Les éléments d une opération d assurance 1. Le risque a. La notion du risque et risque assurable b. Le transfert du risque à l assureur c. L homogénéité des risques d. La dispersion des risques e. La sélection du risque f. La division

les obligations puisent leur source d'un contrat ou d'un délit ou d'un quasi contrat ou d'un quasi délit ou de la loi. (= 5 sources possibles). → Les obligations légales puisent leur source dans la loi, prévues explicitement dans la loi, elles sont ponctuelles (ex : droit de la famille, obligation des parents). → Nous ne focaliserons sur les 4 autres sources : → 3 d'entre elles : délit, quasi délit et quasi contrat = faits juridiques. → Le contrat est le prototype classique d'acte juridique

: Classification adoptée par le D.O.C. Le D.O.C distingue 4 situations d’obligations : 1) Le contrat : c’est une situation susceptible à donner naissance à une obligation, c’est un accord en vertu du quel une ou plusieurs personnes s’engagent envers une autre ou plusieurs à donner, à faire ou ne pas faire. (le contrat est un ensemble de prestations : faire, ne pas faire, donner). Le contrat est donc un accord de volonté en vertu du quel une personne s’engage à fournir une prestation. 2)

qui en résultent (les pouvoirs). Droits et Droit sont complémentaires. Les règles sont générales et impersonnelles. Mais les individus se servent de ces règles pour la revendication de leurs droits. Ex : art. 1382 du code civil : si un dommage est causé à autrui, on le répare = responsabilité civile. Si un individu subit le dommage, il utilise cette règle + art 414-1 du code civil : il ne faut pas être incapable = règle générale. Personne sous tutelle faisant un acte de vente, peut être annulé par

principe en matière de filiation pour un enfant né d’une relation incestueuse est celui posé par l’article 310-2 du code civil :  s’il existe entre les père et mère de l’enfant des empêchements au mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation établit à l’égard de l’un, il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre par quelque moyen que ce soit. En l’espèce, l’enfant est né d’une relation incestueuse et la mère a établi un lien de filiation envers

juridique qui découle d’un délit civil) ne forme pas l’intégralité des faits juridiques et notamment des faits juridiques que l’on appelle les quasi-contrats. Titre préliminaire : Les quasi-contrats. C’est l’article 1371 du code civil qui évoque les quasi-contrats. Article 1371 : les quasi-contrats sont les faits purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque

spatiale : droit comparé. Ainsi, droit allemand tend à dépersonnaliser l’obligation et à mettre l’accent sur la valeur patrimoniale, la dette ; le droit anglais, pour sa part, répugne à une théorie générale de l’obligation : traite séparément des contrats et des délits et insiste sur l’aspect concret de l’obligation : pour lui tt rapport obligatoire se traduit par une prestation et il met l’accent sur le caractère matériel de celle-ci. 3- La notion d’obligation Quand la notion d’obligation apparaît-elle

duquel l'une d'elle (le créancier) peut de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Sujet actif: créancier, son obligation est le droit de créance (= droit personnel) Sujet passif: débiteur, son obligation est la dette Exemple du contrat de vente: celui qui achète est débiteur (il doit payer le prix) mais aussi créancier (recevoir la chose) celui qui vend est débiteur (doit livrer la chose) mais aussi créancier (reçoit le prix) La classification des obligations selon leurs objets

NT RACTUEL LE O U D E LI CT UELL E ? Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l’est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l’auteur du dommage sont parties à un même contrat. • Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle. • On admet que la responsabilité du fabriquant est contractuelle vis à vis

tout ces domaines soit par la répartition des richesses ou soit par la production. Pourquoi peut on dire : tous les agents économiques produisent ? :L'INSEE décrit 7 différents secteurs institutionnels qui ont tous un rôle de production Sociétés et quasi sociétés non financières :Activité de production : vente, production marchande Les ménages :Les ménages ont un but de consommation Leur seconde fonction est d 'épargner de l'argent Les administrations publiques :C'est l'Etat, les collectivités locales