Le Quasi Contrat Enrichissement Sans Cause

sur un accord de volonté entre des parties en vue de créer, transmettre, modifier ou éteindre un lien d’obligation. Il existe cpdt de nombreuses autres causes d’obligation : les quasi-contrats, qui sont des faits volontaires licites entraînant des conséquence juridiques non voulues par les parties. Les délits et les quasis délits sont des faits volontaire ou non considérés comme illicites et entraînant une obligation à la charge de la personne considérée comme responsable du fait générateur du préjudice

société ne peut voir le jour que si ses créateurs ont convenu par contrat de mettre quelque chose en commun, en vue de partager les bénéfices ou l'économie qui pourrait en résulter : c'est le contrat social. Dans les sociétés pluripersonnelles, ce contrat est convenu entre les différents associés. Il est la pierre angulaire de la création de l'entreprise. Dans les sociétés unipersonnelles, le contrat social ne résulte pas d'un contrat proprement dit, mais d'un acte unilatéral de volonté émanant de

Le mot libéralité n’était pas dans le code civil de 1804, on disait « la donation ». Ce n’est pas un type de libéralité particulier, ce n’est pas une donation entre vifs, c’est un legs, c’est une libéralité par testament. C’est une libéralité à cause de mort réalisé par testament qui porte sur un bien qui est dans la succession et qui ne produit effet qu’aux jours du décès de son auteur, tant que le testateur n’est pas mort, le testament ne produit aucune conséquence juridique. Le décès du testateur

Les dommages- intérêts punitifs en droit français et italien. Mémoire rédigé en vue de l’obtention du Master 2 recherche – Laurea Magistrale in Giurisprudenza « Contrats en droit européen». Présenté par Maria Grazia DI STEFANO Sous la direction de Madame Le Professeur Rose-Noëlle SCHUTZ Sommaire Introduction. Partie I - La place limitée des dommages intérêts punitifs dans le droit français et italien. Chapitre 1 - Les obstacles théoriques à une reconnaissance des dommagesintérêts

seconde moitié du 20ème siècle par la création de nouvelles institutions aux Etats Unis, en Italie et par la mise en place plus récente de divers groupes de travail en Europe : l’Académie des privatistes européens, la Commission de Droit européen des Contrats qui est présidé par un danois Ole Lando, etc.  Les crises du droit comparé : 1. Crise relative à la fonction du droit comparé. 2. Crise découlant de l’absence de réflexion sérieuse sur la méthode du droit comparé.  Les fonctions du

civil). Lorsque l’absence est prononcée, la présomption de paternité n’est plus. 13 mai 2005, première chambre civile : conséquence de la présomption d’absence, elle vaut présomption de mort. Cette décision de la Cour de cassation ne remet pas en cause le principe car l’affaire jugée par la Cour de cassation concernait uniquement le bénéfice d’une pension (pas dans les autres cas). Cependant la sauvegarde de la situation matrimoniale n’exclut pas certains aménagements pour le bien de la famille

Assemblée Plénière (opposition de doctrine entre les juges de cassation et les juges du fond). Pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois après la décision attaquée (1ère instance sans appel, ou appel). Non admission si pourvoi est irrecevable (à cause du délai dépassé par exemple, le fond n’est pas regardé) ou non sérieux (mal fondé). On ne peut faire un pourvoi en cassation que sur une règle qui a été traitée dans la décision attaquée. Le Président de la République doit promulguer la loi

normal de milieu social. Même source pour Rowen OGRIEN « les deux thèmes la morale et l’éthique n’ont pas les mêmes sens, dans un livre publié en 2007  « l’éthique aujourd’hui maximaliste ou minimaliste » l’éthique et morale ne sont pas synonymes et quasi-synonymes de terme interchangeable (متعارضة). Alors qu’on autre auteur Paul AUDI développe la thèse de la supériorité de l’éthique qui oppose morale, il dit en substance «  éthique c’est qu’on estime être bon pour soi » et Morale ce qui concerne

TITRE I : DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION : LE CONTRAT Selon l'article 1111 du Code civil « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Le contrat est un acte juridique, de volonté, destiné à produire des effets de droit et des obligations entre les parties. L’acte juridique peut-être unilatéral = volonté d’une seule personne qui détermine des effets de droit. Exemple : le

plus grande, une situation plus imprévisible, et un risque arbitraire du juge. En France, le juge ne peut pas se fonder sur l'équité, le juge applique la loi, surtout si elle est particulièrement claire. Le contrat doit être respecter à la lettre, le juge ne peut pas appliquer l'équité si le contrat est clair, si ce n'est pas le cas le juge peut se reposer sur une logique basée sur l'équité. Notre système connaît plusieurs application de l'équité : - l'équité intra ou secundum legem agissant en vertu