Le Quasi Contrat Enrichissement Sans Cause

structurels A) Les supports structurels B) l’organisation et l’agencement de la production C) Gestion des flux et de la production LES ANALYSES CONTEMPORAINES DE L’ORGANISATION I _ Les entreprises réseaux A) Des coûts de transactions à la quasi-intégration B) Contractualisation et réseaux C) Cas Smart II _ La gestion de projet A) Les types de projet B) Projet, réseaux et délit de marchandage III _ La théorie de l’agence A) Le principale et l’agent B) Les sociétés

partie du cours : « Droit civil » 1. 2. Enumérer les sources des obligations et les définir (contrats, quasi-contrats, quasi-délits,…) Reconnaître dans une situation de fait un mécanisme juridique (gestion d’affaire, répétition de l’indu,…) Expliquer un mécanisme juridique (prescription, résolution judiciaire, mise en demeure,…) Comparer et différencier les mécanismes juridiques (enrichissement sans cause et répétition de l’indu,…) 3. 4. A la fin de chaque chapitre, l’enseignant souligne les

vision synthétique des obligations, s’appelle Jean Domat (1625-1696), les lois civiles dans leur ordre naturel. 2 principes essentiels qui fondent le droit des obligations : * Le respect de la parole donnée  * La réparation du préjudice causé Le droit peut être systématisé. De son vivant, Domat a été peu reconnu. C’est au 19e siècle que sa mémoire a connu un essor fondamental : tous les grands juristes du 19e siècle font référence à Domat. Domat avait un esprit géométrique et, plus

L'issue de cette évolution, la règle aujourd'hui en vigueur, risque sinon d'apparaître le plus souvent comme arbitraire et artificielle. Ces constatations, valables pour toutes les branches du droit, prennent un relief particulier en droit privé, à cause de la grande permanence des situations que ce droit a pour mission d'organiser et de la grande stabilité des institutions qu'il a créées à cette fin. 2. B. - CARACTÈRE FORMATIF DU DROIT ROMAIN. Le droit romain possède une valeur formative de tout premier

d’intermédiaire entre deux autres personnes pour les rapprocher en vue de la conclusion d'un contrat. Change = opération qui consiste à transformer des espèces nationales en monnaie étrangère ou inversement. Extension aux opérations de bourses = acte de commerce si répétée et quasi professionnelle même par un non commerçant. Le critère objectif compléter par un critère subjectif ( accomplis dans un cadre quasi professionnel.) B. les actes ne pouvant être accomplis que dans le cadre d'une société:

par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises • Chbre sociale 12 mai 2005 Coquatrix bulletin 4 371 : ancien directeur de l'Olympia, contrats avec des artistes, étaient-ils ou non des contrats de salariés ? La Cour de Cassation pour savoir si ces contrat étaient des contrats de salarié a interdit à la Cour appel de rendre statique un arrêt de principe mais de faire au cas par cas. • Chambre sociale 4 avril 91 bulletin 5 n°168 pourvoi n° 8944626 cour

d’intermédiaire entre deux autres personnes pour les rapprocher en vue de la conclusion d'un contrat. Change = opération qui consiste à transformer des espèces nationales en monnaie étrangère ou inversement. Extension aux opérations de bourses = acte de commerce si répétée et quasi professionnelle même par un non commerçant. Le critère objectif compléter par un critère subjectif ( accomplis dans un cadre quasi professionnel.) B. les actes ne pouvant être accomplis que dans le cadre d'une société:

extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement est un dommage et le but va être de corriger les dommages qui ont été injustement causé. Dans le cas des quasis contrats c’est un enrichissement injustifié qui va être corrigé.

principe : autonomie de la volonté. Contrat régit par des règles qu’on retrouve dans le code civil mais également dans le code de la consommation. Un principe est fondamental est le principe de liberté présent dans le droit des contrats, issu de la révolution française. Ce principe se matérialise de différentes façons : liberté de contracter ou non, choix du cocontractant (même si cette liberté n’est pas absolue), liberté de négocier le contenu du contrat. Cette triple liberté renvoi au principe

existe un régime d’immunité pour les … agissant dans le cadre de leurs fonctions: 1) Agents de l’Etat 2) Dirigeants de personnes morales 3) Préposés Page 1 sur 17 RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES CARACTERES Existence d’un dommage Le fait est causé par une chose Présomption de responsabilité pesant sur le gardien (Arrêt Jand’heur 13 février 1930) Rôle actif de la chose (Arrêt Cadé 19 février 1941) A démontrer Automatique dans tous les cas sauf 1) Pouvoir toxique ou pathogène de la chose quand