Le Pompiste

clientèle appartient en réalité au propriétaire de l’immeuble ou du local, il ne s’agit pas d’un bail commercial. C’est le cas souvent des pompistes de marque qui exploitent leur station-service dans des locaux dont les compagnies pétrolières sont propriétaires et dont la clientèle est celle de la marque (Vous ne viendrez plus chez nous par hasard…) et non celle du pompiste. Vous retrouvez cette idée chez les franchisés (McDo, Quick…). Non seulement le fonds doit exister mais il doit, en outre, être exploité

des années, la jurisprudence a considéré que l'article 1129 du CC était applicable au prix. Arrêt Alcatel, 1994, a commencé à renier sur le champ de l'article 1129, le prix n'aurait pas forcément vocation à dépendre de cet article. Affaire des pompistes de marque. Les pétroliers prévoyaient une clause de restitution des cuves dans les contrats si annulation du contrat. Or sanction jurisprudentielle de nullité. Revirement majeur le 1er décembre 1995 par l'assemblée plénière de la CdC. La CdC

spécificités liées à la détermination du prix, il y a eu un problème qui s’est posé pour les contrats cadres, c’est un ensemble de contrat de vente par exemple dans les contrats de franchises, contrat de carburant entre compagnie pétrolière et un pompiste, la relation est très complexe dans ces cas là. En général dans ces contrats cadres, il y a un problème de dépendance économique pour le client envers son fournisseur. Dans ces contrats le prix fait souvent référence aux tarifs en vigueurs ou au

Le tiers doit avoir acquis sur la chose les trois pouvoirs qui caractérisent la garde : usage, direction, contrôle. Par exemple, une société pétrolière prête des cuves à un pompiste. Les cuves présentent des fuites, le carburant s’infiltre dans le sol et le contamine. La société pétrolière a un contrat de prêt avec le pompiste ; ce dernier a donc l’usage de la chose, mais la société pétrolière a conservé la direction et le contrôle des cuves (elle s’occupe de leur entretien et des opérations de contrôle

restitution de la chose prêtée. Cependant, cette règle qui caractérise le prêt à usage s’est avérée particulièrement inopportune ds les affaires dites « des cuves de pompiste » : les compagnies pétrolières qui contractaient ac des pompistes mettaient à leur disposition gratuitement des cuves scellées ds le sol. Lorsque le pompiste souhaitait changer de fournisseur, il devait restituer les cuves. La jp estimait que la compagnie pétrolière avait dt à la restitution en nature des cuves te non pas en

fonds Le bail commercial est réservé aux seuls commerçants et artisans propriétaires de leur fonds. Il doit bien évidemment exister une clientèle propre et autonome (ex : les stations services) il a été jugé que la clientèle n’appartenait pas au pompiste mais à la compagnie pétrolière. De fait les stations services ne sont pas soumises au bail commercial. C) La nature de la convention Seuls les titulaires d’un véritable contrat de bail peuvent se prévaloir bu bénéfice du statut. Le propriétaire

disponibilité d'un parking mais là aussi, il ne peut s'agir d'une solution adéquate pour l'ensemble des clients. En effet, la transition entre le site high-tech du webmarchand* sur lequel la commande a été prise et la remise de son colis par un pompiste en bleu de travail risque d'être délicate. Une autre piste consiste à installer des consignes de stockage. Cette solution permettrait aux transporteurs de déposer les colis dans des coffres à colis, le destinataire ayant le loisir de retirer

pétrolières et les stations service, on admet l’existence d’une clientèle virtuelle  location-gérance. Il s’agit de location gérance car le fonds de commerce en question est un fonds qui appartient aux compagnies pétrolières car la clientèle du pompiste est la clientèle des compagnies pétrolières. La personnalité et l’autonomie de la clientèle : cette condition pose des difficultés en cas de clientèle partagée car on sait que certains commerçant partage une clientèle avec d’autre commerçant

phénomène s’est révèlerai complique du au contra cadre = ce sont des contrats qui organisent les relations entres les partis, ces contrats prévoient les modalités de conclusion de multiple contra d’application a venir. Ex : contrat de pompiste de marque, un pompiste conclu une compagnie pétrolière en vertu du quelle il s’engage a lui fournir, donc il organise la formation, du contrat il prévoit la conclusion futur. Le contrat cadre doit il d’ores et déjà prévoir le prix des marchandises qui seront

cour de cassation a ainsi précisé dans un arrêt du 26 mai 1992 que "sont nulles les conventions sous quelque forme qu'elles soient ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence." Ex: (pompiste et contrat de bière) si on souscrit un contrat où le matériel du fournisseur est utilisé par l'exploitant et que le changement de fournisseur n'est pas possible à cause du prix prohibitif du changement de ce matériel, alors les clauses du contrat