Le Locataire

ce logement n’a pas produit de revenu (dans ce cas, il s’agira d’un déficit foncier). Ces charges sont déductibles à condition que le locataire ne s’en soit à aucun moment réservé la jouissance. 2. Avoir été engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu Ainsi les frais engagés par un propriétaire pour loger temporairement son locataire durant les travaux affectant le logement loué peuvent être déduits des revenus fonciers s’ils sont effectués en vue de la conservation

2) Les contrats relatifs aux immeubles Dans les baux commerciaux, il est licite de stipuler des clauses de non concurrence. Mais elles ne peuvent empêcher le changement total d’activité. Elles ne peuvent pas paralyser le droit qu’a le locataire de procéder à une extension de son commerce à des activités complémentaires. Quand un immeuble est divisé en copropriété, la tentation est grande pour les commerçants de faire insérer dans le règlement de copropriété une clause de non concurrence

un prix fixé d'avance ». «  Le leasing ou le crédit bail est une technique de financement par la quelle la société de leasing achète simplement un bien déterminé suivant les indications spécifiques du futur locataire et le lui donne en location pour une période déterminée. Le locataire obtient donc un droit de d'utilisation » Il permet à l'entreprise d'utiliser durablement des immobilisations sans avoir à avancer leurs valeurs d'acquisition. C'est un contrat de location à long terme qui permet

mentionnant la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) aura été adressé, par huissier, au locataire. Après un délai de 2 mois, pour payer ou saisir le FSL, le locataire est assigné par huissier à comparaître devant le juge. Le juge dispose, alors, d’un nouveau délai de 2 mois, pour, au vu du dossier : fixer des délais et modalités de paiement : dans ce cas, la procédure est suspendue; puis, si le locataire ne les respecte pas, décider de l'application

d’une durée déterminée de biens d’équipements, de matériels d’outillage ou de biens immobiliers à usage professionnel, achetés en vue de cette location par des sociétés de crédit bail qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués au plus tard à l’expiration du bail, moyennant un prix convenu à l’avance tenant compte, au moins pour partie des versements effectués à titre de loyers »1. Autrement dit, tous les biens dont

parties en cause. A/ Conséquences pour le loueur (propriétaire du fonds) 1° Jusqu’à la publication du contrat de location-g érance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. 2° L’article 1683-3° du Code Général des Impôts st ipule de son côté que “le propriétaire d’un fonds de commerce est solidairement responsable avec l’exploitant de

directement en matière de logement, On pense notamment à l’utilisation par le bailleur d’informations personnelles relatives aux locataires. Ainsi, dans un arrêt du 12 octobre 1976, la Cour de cassation dit que porte une atteinte à la vie privée de son locataire le bailleur qui écrit à l'employeur du locataire en faisant état de loyers impayés, alors que le différend avec le locataire concernait des charges locatives sur une courte période. Peuvent également être soulevés : la visite par le propriétaire

dossier >>> ARRETE VI- Acteurs A) Différence entre un agent immobilier, administrateur de bien, un marchand de biens, et un marchand de liste L’agent immobilier : intermédiaire entre un vendeur et un acquéreur et entre propriétaire et un locataire. Il est règlementé par la loi HOGUET (02/01/70), il a le droit d’exercer que si il a une carte professionnelle. Ses collaborateurs sont des négociateurs immobiliers (qui n’ont pas la carte professionnelle) l’administrateur de bien : régi par

situation Cadre général : En collaboration avec la conseillère de logement, une personne se présente pour la signature du bail. La jeune femme qui a dix-neuf ans se présente accompagnée de sa mère. La conseillère et moi-même remarquons que la future locataire n’est pas à l’aise concernant le contexte et les termes administratifs. Composantes de la communication : . Acteurs : La conseillère en logement, la personne à l’accueil et moi- même . Relation entre les acteurs : asymétrique complémentaire

Le crédit –bail ou bien le « leasing » est un contrat par lequel une personne, le bailleur (société de financement, banque .. .) Achète un bien et le met à la disposition d’une autre personne, le preneur, le locataire n’est pas donc juridiquement propriétaire du bien mis à sa disposition. Cependant dans une logique de comptes consolidés, les biens acquis en crédit –bail sont assimilés à des immobilisations. Le contrat de crédit-bail fait état de l’accord entre