Le Déséquilibre Contractuel

longtemps une notion oubliée. Pourtant, l’évolution du droit des contrats commence à ramener ce thème à la lumière, puisque le droit positif se montre favorable à la prise en compte des déséquilibres contractuels. La caducité est la sanction idéale de ce désagrément car elle permet de sanctionner un déséquilibre contractuel dû à la disparition d’un élément essentiel du contrat pourtant valablement formé. En l’espèce, la société Exprim a conclu un contrat avec la société FMI afin que celle-ci assure

contrat obligatoire. C'est-à-dire qu’un individu qui s’est engagé ne peut revenir sur son engagement. Et donc dans cette approche subjective du contrat, on ne peut imaginer l’immixtion du juge dans la convention. Le juge va être soumis à la loi contractuelle, et donc il ne va pas avoir le pouvoir d’intervenir dans la convention. Il ne pourrait pas par exemple, sous couvert d’interprétation, méconnaitre la loi des parties. Le juge apparait alors comme le serviteur du contrat. Cependant la société évolue

cette liberté que par un acte libre. Loysel : « on est obligé parce qu’on le veut bien ». - Plan moral : le contrat est considéré comme œuvre de volonté, il est nécessairement conforme aux intérêts des individus qu’il concerne. Loysel « qui dit contractuel, dit juste ». - Plan économique : On considère que cette autonomie est le meilleur moyen d’assurer la prospérité générale, l’intérêt général étant la somme des intérêts particuliers. Ce principe conduit à affirmer la souveraineté de la volonté

législateur n'aura pas édicter de règles particulières pour telle ou telle situation. L'évolution a été influencé par différent facteurs : facteur moral : la morale a imprégnée nettement les sources du droit des obligations, en matière contractuelle il y a plusieurs règles qui s'inspirent de règles morales. Passage du formalisme au concensualisme : la parole suffit a lier les personnes. L'influence de la morale a évolué, dans le temps morale chrétienne aujourd'hui morale sociale, l'ensemble

profit du bailleur. Six mois après la conclusion de ce bail, Monsieur POLO décède. Ledit bail est donc transmis à Madame CAMILLE, fille unique de Monsieur POLO. Notre cliente considère que, eu égard au décès de son père, le bail est devenu déséquilibré. Elle souhaite en conséquence modifier l'obligation de surveillance en complément de loyer. - Problème juridique : Peut-on imposer à un locataire la conversion d'une obligation de surveillance, lorsque celle-ci devient sans effet, en complément

(impossibilité pour le contractant d’annuler le contrat/ de quitter le contrat).  par contre ce n’est pas un contrat d’entreprise ici. - L’établissement d'un abus repose sur un faisceau d'indices et qu'une approche purement objective en termes de déséquilibre dû à un prix excessif n'est pas suffisante. Il faut un faisceau d’indice pour apprécier si la détermination unilatéral des prix du contrat est abusive ou pas cf arrêt 1995. d'une approche procédurale. Le cocontractant qui subit la fixation unilatérale

l’imprévision - La théorie de l’imprévision contredit le principe du respect de la parole donnée. -La révision est un facteur d’instabilité et d’insécurité juridique. -L’adoption de l’imprévision par le juge judiciaire risque de produire un déséquilibre économique. - Art 1156 du code civil - stipule que le juge judiciaire doit toujours rechercher « la commune intention des parties ». Le juge doit s’y tenir malgré les évolutions extérieures au contrat et cela dans un soucie de sécurité juridique

convient alors de se demander s'il existe des différences de régime juridique entre les contrats, en général et les contrats administratifs. Pour ce faire il convient d'étudier les prérogatives contractuelles des parties puis le contentieux administratif du contrat I. Les prérogatives contractuelles des parties Les prérogatives sont des avantages que s'octroient les parties dans un contrat. Quelles sont les prérogatives dans un contrat administratif ? Et quelles sont les droits et obligations

JUSTICE CONTRACTUELLE Alors que le code civil, à la suite de Pothier, a fait du contrat une espèce de convention et que la doctrine contemporaine a tendance à assimiler ces deux concepts, il demeure opportun de distinguer, comme en droit romain, l’opération économique consistant en un échange de valeurs (contractus) et l’échange des consentements qui en fixe les modalités (conventio). En effet, il se peut que la convention des parties engendre un contrat déraisonnable, car manifestement déséquilibré

Commentaire article L.132-1 du Code de la consommation. La jurisprudence a essayé de protéger les parties faibles par différent fondement dans le code civil, comme l’existence de la cause ou l’absence de contre partie. Du fait d’un profond déséquilibre entre les parties il fut nécessaire de trouver une réglementation. Très souvent, l’inégalité de pouvoir entre les contractants est observée. C’est pourquoi dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne « la clause