Le Contreseing

répartition des pouvoirs et aux règles de procédure : l’article 13 pose le principe du pouvoir réglementaire du Président de la Rép, l’article 16 sur les pleins pouvoirs, l’article 19 sur les contreseings du Président, Article 20 qui nous indique que le gouvernement dispose de l’administration, Article 22 sur le contreseing du PM, Article 34 et 37 sur la répartition de la compétence entre la loi et le règlement, Article 36 : répartition des pouvoirs en état de siège, article 38 : l’intervention du gouvernement

du Conseil. Le Président de la République ne détient pas de réelle légitimité. Nous pouvons prendre en exemple le cas de René Coty qui fut elu en 1953 après 13 tours. De plus, il ne détient aucune autonomie : tous ses actes doivent obtenir le contreseing du Président du Conseil et des ministres. La crise de 47: du tripartisme à la IIIème force La chute de la Ivème République Des fondations instables Pendant la IV République il été difficile pour un gouvernement de détenir

entre deux institutions : président + 1er ministre et gouvernement. En régime parlementaire, un pouvoir partagé est un pouvoir qui fait l’objet d’un contreseing (contre signé). Sans sa signature de l’un ou l’autre, on est mort. Ion rend le président responsable de l’authentification de l’acte et le premier ministre est responsable du contreseing. En droit un pouvoir partagé est un pouvoir qui suppose pour pouvoir être mis en œuvre, l’intervention par la contre signature de deux organes différents

parlementaire", c'est-à-dire un arbitre efficace susceptible d'intervenir pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics lorsque celui-ci est menacé. Au moyen de ses "pouvoirs propres", c'est à dire ses pouvoirs discrétionnaires non-soumis à contreseing ministériel (innovation majeure de la Constitution du 4 octobre 1958), il peut dégager les voies de la résolution d'un conflit compromettant le fonctionnement des pouvoirs publics. En ce sens, "le président de la République, comme il se doit, n'a

d’arbitrage sans contre seing ministériel (futur article 5). Permettra au chef de l’état d’arbitrer entre les pouvoir publics et plus particulièrement, d’arbitrer les éventuels conflits entre le 1er ministre et les députés. Cela devra être fait sans contreseing ministériel (= inventé pour responsabiliser le pouvoir exécutif, le 1er ministre et le ministre responsable signe a cote du président et alors, l’AN peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement ; ex : un PR a pris une décision, il a décidé

proclamation des résultats de la consultation. » La révision du 23 juillet 2008 qui a permis le référendum d’initiative populaire. 1) La procédure référendaire. C’est un pouvoir propre que l’on définit donc comme un pouvoir dispensé de contreseing. (Article 19) Seul le président de la république est habilité et lui seul. Mais ce pouvoir ne s’exerce pas à l’initiative du président puisque c’est sur proposition du gouvernement. Il y a une certaine forme de verrou. C’est un pouvoir propre

demander la démission du gouvernement. Toutefois, avant de prononcer cette dissolution , le Président doit demander avis au Premier ministre et Président du Sénat et de l’Assemblée mais le droit de dissolution n’est en aucun cas soumis a un contreseing , il n’est pas obliger d’obtenir leurs accords

tiret 2 ou de la Haute Cours dans l’article 68. V- les pouvoirs du président Le président n’a pas tous les pouvoirs. Il dispose d’importantes prérogatives par rapport aux républiques précédentes. Les pouvoirs particuliers nécessitant le contreseing du gouvernement et d’autre part les pouvoirs propres dispensés de cette formalité. • Les pouvoirs propres - article 8 : nomination du premier ministre - article 11 : recours au referendum sur proposition du gouvernement ou du parlement

politique A) Un président politiquement irresponsable L’irresponsabilité politique du président de la République est une prérogative propre aux régimes parlementaire et se traduit concrètement par l’apposition sur les actes du président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui en endossent alors la responsabilité politique. Cette procédure apparaît tout à fait adaptée dans des régimes où le rôle du président est finalement assez réduit. Mais, dès lors que

« clé de voûte » du système cad que le chef de l’État est détenteur de pouvoirs propres : art 19 : énumération d'un certain nombre de compétences qui ne nécessitent plus le contreseing ministériel (seul cas de figure au monde : pour la 1ère fois, il y a dérogation à la règle fondamentale du régime parlementaire : le CONTRESEING) → pouvoir pour lesquels le PR sollicite l'arbitrage populaire : le droit d'organiser un référendum (art 11), la dissolution (art 12), le pouvoir de crise (art 16) → possibilité