Le Contreseing

consulter le Premier ministre, le Président du Sénat ainsi que celui de l'Assemblée nationale) afin d'obtenir leur avis. Cependant, le pouvoir de dissolution n'est pas soumis à contreseing, ce qui signifie que le Président de la République n'est pas tenu d'obtenir leur accord (la liste des actes non soumis au contreseing étant visés à l'article 19). Toutefois, le Premier ministre, comme les Présidents des deux assemblées, consultés préalablement à la dissolution, peuvent rendre publics leurs avis

ainsi directement à l’origine de très nombreux textes réglementaires (principalement des décrets), qui concernent l’ensemble des citoyens. En pratique, ce sont près de 1 500 décrets qui émanent chaque année de son autorité. De plus, sa signature (contreseing) est rendue obligatoire pour plusieurs catégories de décrets émanant du Président de la République (article 19). L’autorité du Premier ministre sur l’administration se manifeste aussi par son pouvoir direct de nomination à l’égard des fonctionnaires

L’esprit des institutions : La Vème République n’est pas un régime présidentiel comme le dit M.Debré le 1er août 1958, c’est tout du moins un régime présidentialiste. Le Président possède un certain nombre de pouvoirs propres dispensés du contreseing comme l’article 12 le droit de dissolution, l’article 16 donne les pouvoirs au Président pendant les crises. ⇨ prééminence se retrouve dans l’esprit du régime. A./Prééminence du chef de l’Etat : Une certaine prééminence du chef de l’Etat

de la République s’explique par le fait qu’il ne dispose pas en principe de pouvoirs politiques propres. C’est pour cette raison qu’à été institué le contreseing ministériel. Ainsi, ils sont signés par le Premier Ministre. Quant aux actes personnels du Président de la République, les actes propres par nature ils ne sont pas soumis au contreseing ministériel et sont nombreux : * La nomination du Premier Ministre * Le recours au référendum législatif * L’exercice des pouvoirs exceptionnels :

restaurer l’exécutif en mettant en place un bicéphalisme de l’exécutif efficace. Ainsi, une place nette et dominante était réservée au président comparé au ministre en particulier. Il y a une véritable limite au pouvoir présidentiel qui est le contreseing. Contrairement aux périodes normales, le président ne peut s’appuyer sur la majorité parlementaire, afin de faire contresigner des décisions qui correspondent en réalité à des choix libres du président de la République. En 1993, l’ancien ministre

Elit de président du conseil des ministres qui constitue son gouvernement et son programme qui devront être approuvés par l’assemblée Emploie le terme de ministre plutôt que président du conseil President est politiquement irresponsable = contreseing Le président n’intervient pas dans la nomination du chef de gouvernement Peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement (censure) La Constitution de la Ve République va bientôt fêter ses 65 ans, devenant ainsi la constitution républicaine

l'exécutif. Il possède trois caractéristiques qui vont faciliter l'évolution ultérieure : le caractère dualiste de l'exécutif, la rationalisation des rapports exécutifs/législatifs et l'existence de pouvoirs présidentiels propres (non soumis à contreseing) B. La réhabilitation du pouvoir exécutif La V° République est gouvernementale, elle réalise l'ambition contrariée des pères fondateurs de la III° qui voulaient donner à la République une figure de gouvernement. Il s'agit de mettre

mutuelle des 2 pouvoirs. L 'exécutif a 2 têtes: le Chef de l' État (monarque ou président) et le chef du gouvernement. En principe, il ne bénéficie pas d'une investiture populaire. Il n'a pas de pouvoirs importants. Il est donc irresponsable. Le Contreseing du chef de l' État doive être signer par le chef du gouvernement. Il incarne l'État et a une influence morale sur les affaires. Le gouvernement . Pièce essentielle du régime parlementaire. C'est par lui que s'établit la collaboration entre les

déjà été a la tète du royaume. Suppression des prières publiques qui accompagnaient l’entrée des assemblées. Bicamérisme égaux et parfait. Les textes budgétaires doivent tt de même être déposé a la ch des députés. Mandat de 7 ans, irresp, contreseing ministériel. Le cabinet n’existe pas dans la constitution, seulement les ministres. Il n’est pas prévu. Le président du conseil peut être le président. Sénat 225 sénateurs et rééligible et 75 inamovible  9 décembre 84 : suppression par décès

généralement à un juge et permet de vérifier que les lois adoptées par le Parlement sont conformes à la Constitution ; sous la Ve République, le Conseil constitutionnel assume ce rôle. Contreseing : signature apposée sur certains actes à la suite de celle du Président de la République ou du premier ministre. Le contreseing signifie l'endossement de la responsabilité politique de l'acte. Cooptation : procédé de recrutement correspondant à la désignation d'un individu par ses pairs. Cour de justice de