Le Contreseing

y a une différence de statut, et le Président de la Rep en tant que chef de l’État est irresponsable politiquement. Le gouvernement est responsable politiquement devant le parlement. Preuve du régime parlementaire, on a recourt à la méthode du contreseing. B. Un éventuel rôle politique – Le rôle d'un chef d’État parlementaire est étendu, plutôt classique. C'est un rôle de régulation des pouvoirs publics. En d'autres termes, il est garant de l'équilibre des institutions. Il possède le droit de

laquelle la décision est prise. Une autorité administrative ne peut prendre un acte administratif que pendant la durée de son investiture. ... (abbreviated - concentrating to the contents reviewed in TD) 3. Les règles de forme. La signature/contreseing, la référence à des visas, et la motivation. a. La signature de l'acte. -peu formaliste, silence gardé par l'admin suite à une demande constitue sauf exception une décision implicte de refus. -au début peut exigent, seule le défaut de signature

n’est pas tout, il perd aussi certaine de ses prérogatives en fonction des circonstances. En effet il perd le pouvoir de décision et d’engager les réformes. Le seul acte qui peut mettre à mal les manœuvres du gouvernement est l’utilisation du contreseing. Il perd donc le pouvoir de révoquer de renvoyer les ministres, d’appliquer sa politique. En d’autre terme le rôle du président en politique intérieur est tout à fait effacé. Il va donc jouer un rôle différent puisqu’il est délaissé de la politique

est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.  Tous ces pvrs sont exercés sans contreseing ministériel, car il est le garant de la Constit, de l’indépendance nationale et des engagements de la France (ainsi que de l’ancien empire colonial  il est à la tête de la « Communauté ») Pvrs relevant du domaine suprême de l’Etat et n’interférant

Dans un régime parlementaire, le chef d'État : - est irresponsable politiquement (= il ne peut pas être contraint à démissionner par le Parlement) → conséquence juridique: ses actes sont tous contresignés par un des membres du gouvernement (= contreseing) - nomme le chef du gouvernement, voire parfois le gouvernement en son entier. - a très souvent le droit de dissolution. Le gouvernement est un organisme collectif, dirigé par un premier ministre, un chancelier, ou un Pdt du Conseil. Ce chef

plus du seul Parlement, et après, la réforme de 1962, il sera même élu par le peuple, comme dans un régime présidentiel. Le Président de la République est autonome par rapport au gouvernement, puisqu'il détient des pouvoirs propres, dispensés du contreseing ministériel. La Cinquième République accorde plus de pouvoir au Président de la République, alors qu'auparavant, le Président de la République avait plutôt un rôle honorifique et ne participait pas beaucoup à la vie politique de la France. La Cinquième

historique : les prédécesseurs avaient tenté d’abuser de leurs fonctions que leur attribuait la Constitution. Le chef de l’Etat est titulaire de pouvoirs, mais ne les exerce pas : les ministres mettent en œuvre ses pouvoirs par l’intermédiaire du contreseing. Le chef de l’Etat incarne une figure permanente pour représenter l’Etat à l’extérieur. Il lui reste deux pouvoirs qu’il peut exercer lui-même : la nomination du chef du Gouvernement, et celle de la présidence du Conseil des ministres. 4ème République :

parlement ne peut pas faire chuter le président. Il n'est pas responsable de la politique menée devant le parlement. * La responsabilité de la politique menée revient au gouvernement. * En régime parlementaire classique, il existe le contreseing. Le contreseing n'est que très partiel et ne concerne pas les actes principaux pris par l'État. * Article 16 de la Constitution : pouvoirs exceptionnels, référendum, dissolution de l'assemblée nationale, … Qui en France sous la Vème République assume

et le gouvernement aura effectivement une place relativement effacée. Sous sa présidence, on remet même en cause la tradition constitutionnelle française, avec une nuance du contreseing ministériel. En effet, l'article 19 de la constitution de 1958 avance que le président peut prendre certaines décisions sans le contreseing d'un membre du gouvernement. En outre, l'article 16 énonce que lorsque le président de la république s'empare des pleins pouvoirs, il peut effectuer des décisions qui relèvent

qu’il ait une place plus prépondérante que celle du Premier Ministre lors des décisions concernant le pouvoir exécutif. La Constitution elle-même confère au Président un surplus de légitimité. En effet, il dispose de pouvoirs propres dispensés du contreseing c'est à dire ne nécessitant pas l'approbation et la signature du Premier Ministre. Les articles 8 et 9 de la Constitution confèrent au Président de la République tous les pouvoirs. L'article 8 alinéa 1 permet au Président de nommer le Premier Ministre