Le Contreseing

et de continuité de l’état C. Les attributions dispensés du contreseing L’art.19 laisse deviné que le président à le pouvoir au dessus de ceux du premier ministre ou du gouvernement. Contreseing : contre signature Certains pouvoirs du président ne nécessite pas de contreseing ministériel, c'est-à-dire approbation du premier ministre ou du gouvernement. Ce qui ne nécessite pas de contreseing : 1 Nomination du premier ministre Le président (art.8-1) peut mettre

d'une magistrature d'influence (ou d'une fonction représentative) de chef de l'exécutif. La dépendance du président de la république au contreseing L'origine du mécanisme du contre-seing : origine crise du 16 mai 1877 qui oppose le général de Mac Mahon à la chambre des débuté, octroyant au président son premier pouvoir matérialisé par le contreseing, en opposition avec l'interprétation républicaine d'un gouvernement ne répondant que devant le parlement. Depuis 1958, le contre seing est

endosse cette responsabilité, et cela se traduit par le ''contreseing ministériel''. Concrètement, cela signifie qu'en apposant son contreseing sur un acte, le Premier Ministre ou un autre ministre selon les cas, assume alors la responsabilité qui en découle. Il convient par ailleurs de noter que si cette irresponsabilité politique du Président de la République semble tout à fait logique pour les pouvoirs du Président soumis à ce contreseing, cela l'est beaucoup moins pour les ''pouvoirs propres''

irresponsable donc par le contreseing, c’est le 1er ministre qui endosse la responsabilité du président. La 5ème république étant un régime parlementaire rationalisé il parait normale que le président soit titulaire de pouvoirs non contresignés. 1§ Les pouvoirs propres Définition Un pouvoir propre est un pouvoir dispensé du contreseing du premier ministre, c'est-à-dire que seul le président les signe (remarque : l’autorité qui signe un acte est l’autorité compétente en revanche le contreseing c’est un règle

attributions du PDR sont nombreuses et importantes, mais limitées par l'obligation de recours au contreseing ministériel (A), tandis que sous la Ve République, on retrouve une disparition de l'obligation de contreseing dans certains domaines, ce qui donne au PDR plusieurs libertés et un pouvoir par conséquent plus fort (B) A. La soumission au contreseing, limitation le PDR sous la IIIe fortes attributions contreseing obligatoire irresponsabilité politique totale (reprise du rôle de monarque) Sous

était effectivement irresponsable politiquement. (Application de l'adage, le Président ne pouvant rien faire, il ne pouvait mal faire). En effet, l’irresponsabilité politique se traduit concrètement par l’opposition sur les actes du président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui en endossent alors la responsabilité politique. Cette procédure apparaissait tout à fait normale dans des régimes où le rôle du président était finalement assez réduit. MAIS,

en France. Il gouverne et dispose de nombreuses prérogatives qui juridiquement du point de vu du droit pouvoir être classé en 2 catégories : des pouvoirs dispensé du contreseing et des prérogatives soumis au contreseing. Les attributions dispensées du contreseing. Les prérogatives du Président sont dispensés du contreseing : pas a recueillir la validation par le 1e ministre. Il participe au renforcement de la fonction présidentielle. Il en résulte que les actes du président doivent être contresigné

dans l'action du président de la république:la règle du contreseing Les pouvoirs partagés sont ceux qui sont soumis au contreseing du premier ministre et le cas échéant des ministres responsables c'est-à-dire ceux auxquels  « incombent a titre principal,la préparation et l'application des actes du gouvernement ».Il s'agit des attributions du chef de l'État a l'exception de celles marquées a l'article 19 de la constitution. Le contreseing est en régime parlementaire,la manifestation de la responsabilité

entraîne pouvoir, De Gaulle jouit alors d'une grande puissance et fait de nombreux abus. Ceux-ci seront alors qualifiés de précédents puisque tout le système les respectera. Ce sera le cas notamment pour la séparation entre pouvoirs soumis à contreseing et pouvoirs propres. B) L'AUTO-ATTRIBUTION DU ROLE DE DIRIGEANT DE LA POLITIQUE NATIONALE La tradition institutionnelle française a consacré l’irresponsabilité politique du président de la République. Tel était le cas sous les IIIe et IVe

chambre des communes avec l’approbation de la reine) – responsabilité ministérielle (cabinet ministériel) par la chambre des communes – question de confiance – contrôle parlementaire - l’exécutif agit sur les lois. - solidarité ministériel – contreseing ministériel – impeachment – whips – backbenchers – speaker – garde fous (majorité parlementaire – statut de l’opposition – autorité morale de la couronne – coutume britannique) – motion de censure – phénomène d’alternance – glissement vers un gouvernement