Le Contreseing

République donne un pouvoir fort au président Sous le régime actuel de la Vème République les pouvoirs du président sont partagés en deux : on parle de compétences propres au président de la République et de compétences partagées c'est-à-dire que le contreseing du Premier ministre et éventuellement celui des ministres concernés est nécessaire.http://www.crdp-reims.fr/cinquieme/president.htm I – Les pouvoirs du président depuis la révision de la constitution de 1958. Le Président de la République dans

protégé par son irresponsabilité Pour assurer ses mission de représentation et de direction de l’Etat, de stabilité et de continuité des institutions, le chef d’Etat est politiquement irresponsable (§1), et ses pouvoirs sont soumis à la pratique du contreseing (§2). Ce faisant, il a un rôle prépondérant dans la structure politique du pouvoir. § 1 L’irresponsabilité du chef d’Etat et son sens Le chef d’Etat d’un régime dualiste est irresponsable. Cela se comprend aisément : historiquement, le régime dualiste

en place des pouvoirs propre au chef de l’Etat. Notre sujet portera donc sur ces pouvoirs propres. Les pouvoirs propres sont les pouvoirs non partagés par le Président de la République, ce qui signifie qui ne nécessitent pas de contreseing du gouvernement. Contreseing signifie la nécessité d’une seconde signature. Dans le cas des pouvoirs propres le chef d’Etat est le seul signataire. On se demandera alors à quoi servent les pouvoirs propres du chef d’Etat. Nous verrons dans un premier temps

de l'état. Sous la Ve République, cette règle a perdu son caractère absolu : l'article 19C donne la liste des actes dispensés du contreseing, définissant « les pouvoirs propres du chefs de l'état » et rompant ainsi avec le rôle purement honorifique qui lui été auparavant attribué. En effet, la constitution du 4 octobre 1958 prévoit que sans être soumis au contreseing, le président nomme et met fin aux fonctions du premier ministre sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement (article

tient en majeur partie de la pratique présidentielle, il l'a tire aussi des textes constitutionnelles. La constitution prévoit normalement un contreseing du Premier ministre dans les actes du Président de la République. Ce contreseing est prévu à l'article 19 de la Constitution. Toutefois il dispose aussi de pouvoirs autonomes, qu'il peut exécuter sans contreseing du Premier ministre. Ces pouvoirs sont ceux qui se rattachent a la fonction arbitrale du Chef de l'État telle qu'elle conçue à l'article 5

pourquoi il est nécessaire de se demander si les pouvoirs du Président de la République ce sont accrus depuis la proclamation de la Vème République ? S’agissant des pouvoirs il convient de distinguer les pouvoirs propres (I) et les pouvoirs soumis au contreseing (II) en s’intéressant à la pratique en effet il convient de distinguer deux types de conjonctures politiques, car en fonction de la conjoncture politique les pouvoirs du Président sont plus ou moins importants : le Président tend d’une part à s’arroger

d’arbitre (A), ayant certains devoirs et compétences à assurer (B). A. Un président de la République arbitre La constitution attribue au président de la République des pouvoirs propres, en ce sens qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation du contreseing ministériel, qui relèvent donc de sa seule responsabilité. Le constituant de 1958 a voulu donner un rôle éminent au président de la République et les pouvoirs propres sont un élément essentiel de l’arbitrage qui lui est confié. Les dispositions

générales décrites par l’article 5 de la Constitution distingue dans son article 19 des pouvoirs propres ( 1. ) et des pouvoirs partagés ( 2. ). 1. Les pouvoirs propres Les pouvoirs propres du président de la république sont ceux exercés sans contreseing. Cela signifie que ces actes ne nécessitent pas la signature du premier ministre. Il s’agit par exemple, dans les dispositions de l’article 8 de la Constitution, de la nomination du premier ministre que le président choisit seul, avant la mise

l’irresponsabilité politique du Président de la République est donc posée implicitement. Lors de la rédaction de la Constitution, des voix se sont élevées s’opposant à l’attribution d’importantes prérogatives sans que ces pouvoirs soient soumis à un contreseing de ministres responsables. En effet, dans l’histoire constitutionnelle française, c’est en raison de son inviolabilité que le chef de l’exécutif a peu de pouvoir et réciproquement. La figure du Président de la République élaborée pour la

réglementaires de la combinaison, essentiellement, des articles 13, 19, 37 et parfois 38 de la Constitution. Le Président de la République exerce un pouvoir réglementaire général, que l’on appelle d’attribution (1), qui reste encadré par la règle du contreseing ministériel (2). 1. L’exercice du pouvoir réglementaire général, mais d’attribution. En vertu de l’article 37 : les règlements qu’il prend peuvent tant concerner l’exécution d’une loi qu’un règlement autonome. En vertu de l’article 13 : Le