Le Contreseing

c’est la règle selon laquelle le gouvernement est responsable face au gouvernement dans l’art 19 il y a un contenu juridique cette règle. Tous les actes sont contre signés (contreseing) par le président et le premier ministre. L’article 19 définit des types avec le contreseing a) Les pouvoirs propres ou sans contreseing ministériel. Tout les acte du président était contre signé sous la III et IV République d’ou son importance moindre, pas de pouvoir. L’article 8 premier alinéa (constitution)

constituant de 1958 a voulu donné au président, « clé de voûte » du régime. Chacune des deux têtes du pouvoir exécutif dispose donc à la fois de compétences réservées n’impliquant que leur propre responsabilité, et de compétences partagées, qui par un contreseing ou une consultation officielle résultent de la volonté des deux acteurs politiques. Le rapport entre les pouvoirs propres, et l’équilibre dans le partage des compétences, pose la question du détenteur réel du pouvoir gouvernant. En somme, qui du

nécessite son accord, tel est le cas pour les décisions nécessitant le contreseing. L’article 5 de la constitution dit que le Président est chargé de veiller à son respect et à la continuité de l’Etat mais pour cela il doit s’appuyer sur le 1er ministre, comme l’initiative de révision de la Constitution par le Président ne peut intervenir que sur proposition du 1er ministre d’après l’article 89 et même les pouvoirs dispensées de contreseing du président ne peuvent être mis en œuvre qu’après consultation

propres du président de la République, reflet d’un exécutif fort En France, on appelle « pouvoirs propres » (ou « domaines réservés ») du président de la République, les pouvoirs non partagés, c’est-à-dire qui, par exception, ne nécessitent pas de contreseing du gouvernement : le président peut les exercer sans la signature du premier ministre ou des ministres concernés par la décision. Outre ceux prévus par l’article V, ils sont listés par l’article XIX de la Constitution. Dans un Etat, le pouvoir

domaine réservé. A supposer que ce domaine existe l’art 5 est le seul argument de texte. Cela nous montre que quelque soi la déf du mot arbitre le président est bcp plus fort au sens décisionnel B) Les pouvoirs que le président exerce sans contreseing Sous la III et IV Rép tous les actes du président de la rép devaient être contresignés par un ministre cela veut dire que le président de la rép seul ne pouvait prendre de décision. Principe qui s’expliquait par le fait que le parlement ne pouvait

précurseur à ce discours. Pouvoirs propres : Pouvoirs conférés au Président de la République par l’article 19 de la Constitution qu’il peut exercer sans contreseing ministériel (nomination du premier ministre). Il s’agit de compétences d’attribution. Pouvoirs partagés : Pouvoirs conférés au Président de la République dont l’exercice nécessite le contreseing du 1er ministre et des ministres concernés. Il s’agit de compétences de droit commun (soit l’ensemble des pouvoirs non mentionnés par l’article 19

roi, dont l'hérédité et la majesté empêche toute responsabilité devant une assemblée. Les législateurs de 1875, par cette irresponsabilité, empêchent également le président de mener une politique personnelle, puisque ses actes sont soumis à un contreseing. Mis sur l’article 6 de la loi du 25 février 1875 et complémenté par les articles 9 et 12 de la loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat et la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports des Pouvoirs publics, respectivement: « Le Sénat

doit consulter le Premier ministre, le Président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale afin d'obtenir leur avis. Cependant, le pouvoir de dissolution n'est pas soumis à contreseing, ce qui signifie que le Président de la République n'est pas tenu d'obtenir leur accord (la liste des actes non soumis au contreseing étant visés à l'article 19). Toutefois, le Premier ministre, comme les Présidents des deux assemblées, consultés préalablement à la dissolution, peuvent rendre publics leurs avis

juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics). Mais il est chef d’un Etat parlementaire il est donc qualifié d’irresponsable. Tous ses actes doivent être contresignés par un ministre qui va assumer la responsabilité, c’est ce que l’on nomme le contreseing. Même dans les audiences officielles il devait être accompagné d’un ministre. On le nommait ainsi de « mutilé constitutionnel ». En théorie le Constituant de 1875 a voulu que le Président règne et gouverne. Le président avait le tout pouvoir mais

devient purement nominal, dans tous les actes juridiques qu'il signe, dans tous les discours qu'il prononce, le chef de l'Etat doit suivre avis formulé par ses ministres qui ne sont plus ses subordonnées. Il devient leur simple porte-parole. Le contreseing présidentiel symbolise l'appropriation du pouvoir présidentiel par les ministres, ministres qui deviennent ministres des chambres. La signature du chef de l'Etat donne sa forme indispensable à la volonté ministérielle mais n'exprime nullement