Le Contreseing Ministériel

été décidé par le 1er ministre ,assurele secrétariat du conseil des ministres .Il suit les réunions inter ministeriel * Conseillé juridique du gouvernement : focntion essenciel quand le gouvernement élabore un projet de lois de décret c’est lui qui va pouvoir l’alerter * C’est lui qui dirige l’ensemble des services civils du 1er ministre 3) La coordination inter ministeriel a) Le conseil des ministres Présidé par le président de la république et le premier ministre y assiste

illégaux : CE Sect., 23 mai 1969, Société Distillerie Brabant). Peut paraître contreproductif (entrave de l’action des ministres) mais nécessaire (évite chevauchements de compétences). Mais participation à l’exercice réglementaire néanmoins : * Contreseing ministériel (art. 19 et 22 Const°) * Pouvoir réglementaire limité : ils peuvent prendre des règlements « de portée limitée tant par leur champ d’application que par leur contenu » (DC-CC du 17 janvier 1989) : pouvoir conféré par des lois, des décrets

Cours de Droit constitutionnel:L1: Président de la République:GouvernementB . Les pouvoirs propres du chef de l’État : l’arbitre national 402. Pouvoirs sans contreseing, ils expriment des actes que le président est seul à signer, dont il est le seul maître, à défaut d’en avoir toujours l’initiative exclusive. Ces pouvoirs procèdent de la mission d’arbitrage qui lui est impartie par l’art. 5 C. et que préfigure le discours de Bayeux : « [Au chef de l’État] l’attribution de servir d’arbitre

100.000 emplois créés. La politique de délocalisation revient au goût du jour. À cet égard, le comité interministériel pour l'aménagement du territoire, était piloté par Edith CRESSON et en 1991, impose la délocalisation pour tous les services ministérielle comme la solution de principe. Tous nouvel organisme doit être implanté en province, sauf décision contraire du 1er Ministre. L'objectif était de délocaliser 30.000 emplois de Paris vers les régions. C'est ainsi qu'on assiste à la délocalisation

députés ou sénateurs). Le Président de la République assure également par son arbitrage en temps normal le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’état. Il intervient alors en cas de crise grave telle qu’une crise ministérielle. Ce rôle de conseiller est exclus en l’absence de conflit et le Président ne peut sortir du champ d’application soumis à son appréciation. La mission d’arbitrage est donc limitée dans la mesure où elle n’a pas de portée générale et définie les

pour fonction d’endosser la responsabilité de l’ensemble des actes de l’exécutif, y compris des actes du chef de l’Etat qui se trouve ainsi protégé, devant le Parlement. Ce « passage de relais » se fait par le biais de ce que l’on appelle le contreseing ministériel (signature apposée au bas des actes du chef de l’Etat par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres concernés). • L’existence de moyens de révocabilité mutuelle. La dépendance réciproque entre les pouvoirs se traduit par

contresignés par le gouvernement ce qui prouve encore son irresponsabilité, ce sont les ministres qui endossent les conséquences des actes signés. concrètement , l’irresponsabilité politique du chef d’état se traduit par l’apposition du contreseing ministériel. Ces pv propres sont limités dans l’article 19. dénonce l2 : l’irresponsabilité du cehf d’état est un critere classique du regime

5 du 25 février 1875 donne le droit de dissolution de la chambre des députés avec avis conforme du sénat. Mais le président est aussi limité, l’article 3 dit aussi que chaque acte du président doit être consigné par un ministre (c’est le contreseing ministériel), l’article 6 dit qu’il est irresponsable politiquement mais que les ministres sont solidairement responsables devant la chambre des députés de la politique du gouvernement. Le gouvernement est donc le seul à assumer toute la politique, donc

une partie de son pouvoir de nomination au ministre de la fonction publique. C – Le contreseing des actes administratifs du Président de la Rép Le Président dispose d’un certain nombre de compétences qu’il exerce seul, ses compétences propres. Dans ce cadre, il n’a pas besoin de demander au 1er ministre de signer (ex : s’il veut dissoudre l’Assemblée). En revanche il doit obtenir le contreseing du 1er ministre pour certains autres actes. C’est une exigence purement formelle : il n’est

Jusque là, le Président du Conseil fut obligé de cumuler ses fonctions avec un portefeuilles ministériel car il ne possédait pas de services propres. En pratique, le Président se borne alors à choisir le Président du Conseil désigné par les partis et qui proposera la désignation des autres membres du cabinet. En cas de révocation de cet homme, la désignation de son successeur nécessitera le contreseing du révoqué. Le pouvoir de révocation ne sera pas exercé car les ministres démissionneront par