Le Contreseing Ministériel

Montesquieu prône plus une combinaison qu’une séparation stricte des pouvoirs. L’auteur admet en effet des empiétements considérables d’un pouvoir sur l’autre : le droit de veto (l’exécutif interrompt le processus législatif), la responsabilité ministérielle (le législatif interrompt l’existence d’une partie de l’exécutif), la possibilité pour le législatif d’exercer dans certains cas la fonction judiciaire, etc. De plus, Montesquieu place à part la puissance judiciaire et voit les deux puissances

préside le conseil des ministres, il peut dissoudre la CDD avec l’autorisation du Sénat, etc. … Les pouvoirs du PDR sont donc très étendus. Mais ils sont soumis au contreseing ministériel : toutes les décisions qu’il prend doivent être contresignées par un ou plusieurs ministres. c) Irresponsabilité du PDR L’exigence d’un contreseing ministériel est liée à l’irresponsabilité du PDR : le chef de l’Etat ne peut être destitué qu’en cas de haute trahison. En d’autres termes, il n’assume pas la responsabilité

France ne vient non plus rénover un régime parlementaire déjà existant, mais elle vient de l’établir. En d’autres termes, le véritable régime parlementaire n’a jamais existé auparavant. D’une part, on constate une forte volonté de rationalisation ministérielle afin d’éviter de nouvelles crises gouvernementales et d’autre part, on désire avant tout de changer la IVème République et son pouvoir politique de telle manière qu’ils subsistent à longue durée. La question est de savoir en quoi exactement

pouvoirs propres. Tout d’abord, son pouvoir de nomination fait écho au pouvoir du roi, qui nomme sa Cour. Le président a en effet le pouvoir de nommer « les agents des emplois civils et militaires » selon l’article 13. Ainsi, ne nécessitant pas le contreseing du premier ministre, il peut « placer » qui bon lui semble – la question de l’intérêt général se pose alors. En choisissant certaines personnes à certains postes, le chef de l’Etat assure sa pérennité par leur fidélité – choisit-il les plus compétents

Président possède des pouvoirs propres qui s'étendent au fur et à mesure des révisions constitutionnelles : - article 19 : définit le domaine véritablement réservé au chef de l'état c'est à dire les pouvoirs directement exercés par celui ci sans contreseing du PM ou d'un ministre. . article 8 al 1 : nomination du PM . article 18 (révision 23/07/08): droit de message devant le Parlement réuni en Congrès . article 54 : permet au président de demander à ce que

du PR. . Les règlements : La notion de réglement englobe les actes du pouvoirs exécutif et des autortées administratifs. Ces actes sont adopté par le gourvernement ou des autorités décentralisées ou déconcentrées. Ils sont issus des cabinet ministériels et sont juste adopté. Cette catégories regroupent une variété de texte assez diverse qui se situe les uns par rapport au autre dans un ordre hiérarchique beaucoup plus marquer que celui des lois et qui correspond au hiérarchie interne à l'administration

normes, il se situe en dessous de la loi et au-dessus des arretes. Un decret est un AAU attaquable pour exces de pouvoir. Arrete: un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal, etc.). Il est pris soit en execution d'un decret ou d'une loi, soit en vertu du pouvoir de chef de service. Un arrete est un AAU. Circulaire: une circulaire

conduite des affaires, ils sélectionnent etachèvent de former les élites. La Ve République se traduit donc par une « fonctionnarisation » de la vie politique, de par l'accession à d'importants portefeuilles de fonctionnaires qui passent par uncabinet ministériel puis obtiennent un mandat électoral et/ou occupent une fonction de directiondans un parti politique avant d'être nommé au gouvernement, rivalisant ainsi avec les ministrespurement techniciens. Les périodes d'alternance sont caractérisées par un changement destitulaires

continuité de l'Etat. Ceci convenait parfaitement aux monarchistes qui l'envisageaient comme un monarque républicain. Il est rééligible et n'est responsable qu'en cas de haute trahison. L'irresponsabilité politique apparaît clairement ac la règle du contreseing par les ministres des actes du président mais aussi avec la règle de l'accompagnement. Le président a des pouvoirs nominaux très importants. Càd des pouvoirs strictement dévolus à sa personne : Convocation et ajournement des chambres

l’initiative parlementaire émane du Roi, 3 étapes doivent être franchie avant que le texte ne soit déposé sur le bureau de la Chambre des représentant : CONSEIL DES MINISTRES Elaboré par : Fonctionnaire de l’administration, membres de cabinets ministériels, experts des centres d’études des partis politiques, des consultants privé ( avocats) Déposé sur la table du conseil des ministres ( fondamentale car Belgique( plusieurs familles politique à réunir Le recours aux gouvernements de coalition