Le Contreseing Ministériel

* Arrêtés (ministériels, municipaux…) * Actes règlementaires (du Préfet ou autres, ex : arrêté de reconduite à la frontières) * Elaboration : * Le pouvoir d’initiative est partagé entre le Premier ministre et le Président de la République. * Discussion dans des comités interministériels * Entrée en vigueur : * Les actes du Président sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les différents ministres responsables (=contreseing) * Publication

Mais avec la constitution Grévy, ce choix doit se faire forcément dans la majorité parlementaire. B) Le rôle symbolique du président À partir de 1877 et plus encore de 1879, le président n'est plus qu'un chef d'État symbolique, soumis au contreseing de ministres qu'il ne dirige pas et qui ne se sentent pas soumis à son autorité. Mais, dans le même temps, le cabinet a perdu l'appui du chef de l'État, seul détenteur de l'arme de la dissolution face à une majorité récalcitrante, il est désormais

devient inévitable sauf si un homme politique désamorce le conflit. La Constitution promulguée le 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République issu de la réflexion donnant lieue à la loi du 3 juin 1958. Mettant fin à l'instabilité ministérielle chronique sous la IVe République, elle renforce les pouvoirs de l’exécutif, au détriment de ceux du Parlement. Fortement influencée par les conceptions du général de Gaulle, appelé à fonder une nouvelle République dans un contexte de crise politique

également de l’exercice de pouvoirs partagés. La prééminence du président se traduit tout d’abord par l’attribution de pouvoirs propres, ce sont des pouvoirs qu’il exerce seul de façon autonome sans contreseing ministériel. Elle s’exprime surtout à travers les pouvoirs soumis à contreseings ministériels, les pouvoirs partagés. L’exercice des pouvoirs du président est conditionné par l’interprétation qui est faite des dispositions de la constitution. Si l’on adopte une interprétation présidentialiste

Le Président de la République ne peut exercer aucune autre fonction publique ni privée. Pour finir, il faut dire que entre les pouvoirs du président on peut distinguer les pouvoirs propres des pouvoirs partagés. Ces derniers nécessitent un contreseing ministériel. L'article 19 établi: «Les actes du Président de la République, autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.»

que la réforme de 1962 et « une durable identité de vues entre la majorité parlementaire et le président » sont à l’ origine de la création et du développement d’usages qui ont accru le rôle du président de la république. La nécessité de contreseing ministériel est un moyen de blocage des décisions du président par le premier ministre et à l’inverse le PdR peut bloquer l’avancée du gouvernement en ne présidant pas les conseils des ministres. La cohabitation rend difficile le référendum et les révisions

est manifestement incompatible à l'exercice de son mandat. Cette notion de manquement a remplacé celle de haute trahison cependant elle n'a pas non plus été définie. Cette irresponsabilité est liée à son irresponsabilité politique issue du contreseing ministériel : ce sont donc les ministres qui vont endosser la responsabilité. La seule forme de responsabilité, en dehors des articles 67 et 68, découle de l'initiative et du comportement du Président : exemple avec De Gaulle qui a engagé sa responsabilité

députés sur avis conforme du sénat. Pouvoirs théoriques ou nominaux du chef de l’état mais ses pouvoirs réels sont presque inexistants ils sont entachés par le mécanisme du contreseing. Art 3 de la loi du 28 janvier 1875 impose le contreseing d’un ministre sur chacun des actes du Président. En régime parlementaire, le contreseing est l’indice du pouvoir responsable. Il correspond à un endossement des responsabilités de l’acte; seul véritable pouvoir du chef de l’état est le choix du président du conseil

conseil constitutionnel contrôle la compatibilité entre un engagement international et la constitution (article 54). Les pouvoirs partagés Il s’agit de pouvoirs ou de droits que le chef de l’État ne peut exercer qu’avec le secours d’un contreseing ministériel (approbation exercée par un ministre). Cette exigence montre simplement que la responsabilité gouvernementale est engagée. Ces pouvoirs partagés concernent des fonctions régaliennes (police, justice, armés), des relations avec le Parlement

constitutionnelles sont celles de la responsabilité ministérielle et de la dissolution du Parlement (ou de sa seule chambre basse). Au sein de l'exécutif, le Chef de l’État politiquement irresponsable (dont on ne peut se separer institutionnellement ) assure la permanence de l’État : il ne peut pas être renversé par le Parlement. Tous les actes signés par le Chef de l’État doivent être contresignés par le Chef du Gouvernement. Par le contreseing des actes de l'exécutif, le Chef du Gouvernement endosse