Le Contreseing Art 19

la légitimité démocratique dont il bénéficie depuis 1965, le Président constitue aujourd’hui le véritable moteur de l’exécutif, en tout cas hors période de cohabitation. 1. Les pouvoirs présidentiels dispensés du contreseing Les pouvoirs propres du Président sont énumérés à l’art 19, ils sont relativement nombreux : * La nomination et la cessation de fonctions du Premier Ministre : l’article 8-1 est issu de la conception gaullienne de la fonction et s’explique par la volonté d’une responsabilité

Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion & Mayotte, le système appliqué est très proche de celui de la métropole les textes législatifs & réglementaires sont applicables seulement des adaptations sont possibles en onctions des situations particulières. ART 73 de la constitution Les collectivités d’outre-mer : Saint-Martin & Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie Française : régime de l’article 74 de la constitution. Statut dérogatoire & spécifique à chaque

organisations à but lucratif : Les sociétés : par 2 ou plusieurs individus qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter : Art 1832 du cc. La constitution d’une société, civile ou commerciale, est libre. MAIS pour se voir doter de la PJ il faut que son existence soit connue et pour cela on impose une immatriculation qui doit se faire auprès du registre du commerce et des sociétés

enfermé dans sa fonction et isolé dans un rôle. Mais la négociation et la persuasion sont des moyens de gestion incontournables de leurs rapports. Le compromis est toujours un moyen de déblocages des situations d’impasse. A cet égard, le Président (art. 1, sect. 7 de la Constit.) dispose du droit de veto à l’égard des textes de loi (l’intégralité de la loi67) votés par le Congrès. Ce veto peut être surmonté par un vote à la majorité des 2/3 dans chacune des chambres. Il appartient aussi au Président

petite guerre (guérilla) qui va provoquer des ravages et va plonger la péninsule dans le sang. Introduction aux institutions politiques et droit constitutionnel, d après Guy Carcassonne Du coup Napoléon n'aura jamais le contrôle sur l'Espagne. y 19 Les difficultés peuvent aussi venir de la difficulté à assurer les ressources nécessaires à une guerre permanente, bien que la France soit riche, la guerre coûte trop cher. Difficultés démographiques: les batailles sont sanglantes, les morts se comptent

des délégués du peuple doit être impératif. Et bien, si le suffrage est bien universel, si le peuple est bien appelé à se prononcer directement sur les lois, au contraire, les députés élus par le peuple ne peuvent pas recevoir de mandat impératif (art. 29). Les constituants ne sont donc pas allés au bout de la théorie. On pourrait multiplier les exemples : en 1795 on proclame la souveraineté populaire mais on ne met en place aucun de ses mécanismes, pas même le suffrage universel ; en 1814 on proclame

Le pouvoir politique A. Types de pouvoir politique : 1. Monocratie : un individu détient l’intégralité du pouvoir politique * Despote ou tyran : dirige selon sa volonté * Dictature : dirige pour assurer la survie du groupe social : art 16 de la constitution de 1958 * Monarchie : forme la plus aboutie : dirige dans une structure héréditaire dans l’intérêt de la Couronne et au nom et par Dieu. 2. Oligarchie : un groupe d’individus homogène commande à l’ensemble des autres

12) Le Parlement 13) La Cour Constitutionnelle 14) La Cour des Comptes 15) Le Conseil Economique, Social et Environnemental 16) Le Conseil de la concurrence 17) Le conseil de la lutte contre la corruption 18) Le Conseil National des Droits de l’Hômme 19) Le Médiateur (ex Diwan Al Madhalim) 20) Les partis politiques au Maroc INTRODUCTION GENERALE Administration: Quels rôles dans notre vie? • Quotidiennement, l'administré, quel que soit son rang social, est confronté à l'administration; du premier

nationale 17 2.1. Une conception assez conservatrice 17 2.2. Les conséquences de la souveraineté nationale 17 2.3. Une conception qui s’est imposée dans le monde 19 3. L’émergence de conceptions mixtes de la souveraineté 19 3.1. La formule ambiguë de l’article 3 de la Constitution française 19 3.2. La démocratie semi-directe 19 Leçon 4 – La participation concrète des gouvernés au pouvoir politique 21 1. Le droit de suffrage 21 1.1. Les caractères du droit de suffrage 21 1.2. Les conditions

d'urbanismes. C'est le fait que le dt administratif est un dt inégalitaire, et l'intérêt général à toujours vocation à l'emporter sur l'intérêt individuel et parfois dans des conditions qui ne sont pas indemnisables. G) Le droit à un procès équitable (art 6). Droit limité qui n’a pas vocation à conserver la sphère administrative. Le CE et CEDH ont commencé à admettre ce droit: arrêt de la CEDH, pellegrin contre France, 8 décembre 1999 et arrêt du CE du 13 février 2000, lermitte. Contentieux de la magistrature