Le Contreseing Art 19

gouvernement et sa majorité parlementaire, soit une soumission renforcée (situation du Royaume-Uni). Le chef de l’Etat conserve des pouvoirs importants, qui n’ont aucun équivalent dans les régimes parlementaires, avec l’article 19 et les actes présidentiels sans contreseing du 1er ministre, soit un pouvoir total discrétionnaire propre, plus des domaines réservés en matière militaire et diplomatique, la présidence du conseil des ministres (article 9), un possible refus de promulgation, soit un régime

eussent réuni moins de 4 % des voix lors des dernières législatives de janvier 1956, saisit la balle au bond, et publie une déclaration aux termes de laquelle il se déclare prêt à assumer les pouvoirs de la République. Quelques jours plus tard, le 19 mai il explique sa position dans une conférence de presse rassurante, puis selon ses termes, il rentre dans son village pour se tenir à la disposition du pays. Dès lors, la classe politique dans son ensemble, va considérer que le retour aux affaires

et la constitution le confirme. Le congres ne peut pas pour des raisons politique mettre fin au mandat du président avant sa fin. - Sur le plan pénal, il en est autrement. La constitution de 87 des USA engage la responsabilité pénal du président art 2 section 4 de la constitution de 87. Le président peut être destitué de ses fonctions selon une procédure en deux temps: 1 une mise en accusation 2 une condamnation qui peut être pour trahison, corruption ou autre crime et délit (donc infractions

de gouvernement, irréductible peau de chagrin ?, RD publ. 1995. 131. – G. BERLIA, Le contrôle du recours à l’article 16 et de son application, RD publ. 1962. 288. – J.-C. BONICHOT, L’évolution du droit de l’extradition passive en France, AFDI 1984. 19. – A. BOSC, Les actes de gouvernement et la théorie des pouvoirs de guerre, RD publ. 1926. 187. – R. BREMOND, Des actes de gouvernement, RD publ. 1896. 23. – G. BURDEAU, Les engagements internationaux de la France et les exigences de l’État de droit

mais n’empêche pas la crise. Il est là pour préserver des chocs asymétriques. Le PSC n’est pas un rempart contre les crises. Les crises éco peuvent se résorber même lorsque l’on n’applique pas le PSC. II/ L’adaptation des normes juridiques Le 19 juin 56, adoption d’un décret qui marque le passage juridique entre les finances classiques et les finances modernes. 1er texte juridique qui détermine le mode de présentation du budget de l’Etat. Entérine l’interventionnisme étatique. * L’ordonnance

Une première série d’articles habilitent des autorités à exercer le Pouvoir règlementaire : Articles 13, 19, 21 et 22 de la Constitution du 04 octobre 1958. 12 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ Toujours en matière de l’exercice du pouvoir règlementaire, les articles 19 et 22 portent sur le contreseing. L’article 20 subordonne l’administration au Gouvernement en présentant que le Gouvernement dispose de

l’association du peuple à la production du droit par la voie du référendum. ➔ l’exercice du pouvoir réglementaire. Ces différents vecteurs de la source nationale se retrouvent dans les différents articles clés de la Constitution, à l’ art 11, art 21 art 34, art 37, art 39, art 45, art 89. La Constitution est donc le lieu où sont fixés les conditions de création de droit. La production normative au niveau national n’est pas la seule à influer sur l’ordonnancement juridique : l’ensemble des règles de droit

situation, la nouvelle constitution ne se contente pas d’un rôle mannequin du président. L’exécutif de la V est bicéphale. Le président de la république se voit accorder de très réelles compétences administratives différente selon la période [normale ou Art.16]. les attribution administrative du chef de l’Etat ne sont pas forcement les mêmes. §1 : Les compétences administratives du président de la république en période normale. L’article 13 de la constitution énonce les compétences : il signe les

ne devient définitif qu'en cas de réponse positive ( il est demandé au peuple de répondre par "oui" ou "non" à la question posée ) : le référendum peut porter sur la constitution (référendum constituant, art. 89 pour la France) ou permettre au peuple d'adopter une loi (référendum législatif, art. 11 pour la France). Il est organisé à l'initiative des pouvoirs publics ( parlement, gouvernement ), ou être déclenché par un certain nombre de citoyens (référendum d'initiative populaire). Enfin, il y a

Constitution qui détermine l'essentiel des compétences des acteurs agissant au sommet de l'Etat. Le Premier ministre : chef normal de l'administration a) Les moyens juridiques • art. 20 : le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. • art. 21 : le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. Sous réserve de l'art.13, il assure l'exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires