Le Contreseing Art 19

1789 qui contient tous les grands principes fondamentaux de nos divers droits. C’est ce que l’on appelle le bloc de constitutionnalité. La France est donc une république dont le principe est « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » (art.2). Cette assertion pourrait faire penser à une démocratie directe, c'est-à-dire où le gouvernement est exercé par le peuple pour lui-même. En fait l’article 3 alinéa 1 vient préciser que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce

et du règlement : 1 - Distinction quant à leur origine : La loi, au sens étroit du mot, est votée par le Parlement. Typologie des lois : - lois constitutionnelles qui sont des lois de révision de la Constitution, soumises à une procédure spéciale (art. 89 de la Constitution). La loi constitutionnelle est la loi qui révise, aménage, modifie la Constitution. - lois organiques dont l'objet est de compléter et de mettre en œuvre des règles inscrites dans la Constitution (délai de réflexion à respecter

organes de l’État, P de la Rép art 5, ministres, 1er ministre art 20-21, art 34-37 différence pouvoir réglementaire et législatif, art 38 ordonnances). On retrouve beaucoup de dispositions relatives aux collectivités territoriales (art 72 et suivants : pouvoir réglementaire et leur contrôle), ainsi que des dispositions relatives au Conseil d’État (article 37 al 2 : procédure de délégalisation, art 38 le CE est consulté, art 39 consulté avant le dépôt de projets de loi, art 74 pour les ordonnances relatives

l’organisation constitutionnelle française *L’administration est un démembrement de l’exécutif. L’organisation constitutionnelle de l’Etat repose sur le principe de la séparation des pouvoirs (art 16 DDHC). Ce principe découle d’une division des fonctions de l’Etat : exécutive, législative et judiciaire. Art 2O Constitution française dispose que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » tandis que l’article 21 confère au 1er ministre le pouvoir règlementaire d’exécution des

français, il n’y a pas de disposition équivalente dans le code civil. Engagement unilatéral de volonté : promesse de réembauche. Le contrat est la rencontre de deux volontés : c’est une convention. Le contrat a pour objet de créer des obligations Art. 1101 CC « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à faire, ne pas faire ou donner quelque chose ». Cela est une obligation : « ob ligare » (= pour lier). L’obligation est un LIEN

publie une déclaré disant « je me tiens prêt à assumer les pouvoirs de la République. »alors qu'il y a un gouvernement investi c'est-à-dire une déclaration de coup d'état et la suite est très confuse. Il y aura une conférence du général de Gaulle le 19 mai 1958 à Paris et il déclare se tenir à la disposition du pays et surtout le 24 mai 1958, le débarquement parachutistes venus d’Alger à Ajaccio pour libérer la Corse. Le 27 mai 1958 à midi, le général de Gaulle annonce "qu’il a entamé le processus

traduire en justice), personne n’est contre. Par contre, qu’il soit "sacré"… "Amir al Mouminine", soit, mais qu’est-ce que cela veut dire exactement ? Et quels pièges se cachent derrière son statut de "représentant suprême de la nation" ? Article 19 Le roi, Amir al Mouminine, représentant suprême de la nation, symbole de son unité, garant de la pérennité et de la continuité de l'état, veille au respect de l'islam et de la Constitution. Il est le protecteur des droits et libertés des citoyens

calendrier laisser une certaine liberté d’action à l’exécutif. Le parlement peut réaliser son travail qu’à une période donnée. Pas de textes juridiques contraignant dans la IIIème pour le parlement La constitution de 58 va délimiter un domaine de la loi art 34, le parlement ne peut pas faire de loi sur ce qu’il veut. Des domaines énumérés jugé fondamentaux à l’Etat. On va centrer l’activité du parlement sur certaines missions : L’impôt, droits individuelles… tout ce qui n’est pas compétence du parlement

de certaines d'entre elles : organisation d'un référendum sur le fondement de l'article 11 et usage du droit de dissolution. Pendant la période de l'intérim, on ne peut utiliser aucune procédure de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale (art 49 et 50), ni entreprendre une révision de la Constitution. Depuis 1958, la France a connu deux périodes d'intérim présidentiel : en 1969, à la suite de la démission du général de Gaulle et en 1974, à la suite du décès de Georges Pompidou. Les deux

cinq (art. 15 al 1). Cette différence de durée, à l'avantage du Président de la République, ne peut que renforcer sa position prééminente vis-à-vis de l'Assemblée Nationale. En sa qualité de chef de l'Etat, le président de la République est politiquement irresponsable, c'est-à-dire que sa responsabilité ne peut être engagée devant l'Assemblée Nationale. Par contre, le président de la République est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions en cas de haute trahison (art. 54)