Le Contrat Nul

les sources des obligations ? ⇨ Délits : faits volontaires qui causent un dommage ⇨ quasi délits : faits involontaires qui causent des dommages ⇨ quasi contrats (4) : gestion d’affaires, l’enrichissement sans cause, la répétition de l’indu, quasi contrat des loteries publicitaires factices ⇨ contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qch. Il faut distinguer les faits juridiques

CLASSIFICATION DES CONTRATS CHAPITRE 1 : Les contrats consensuels, solennels et réels. Dans tous les cas, la conclusion d'un contrat suppose un accord de volonté, un échange des consentements entre deux personnes ou plus. Les contrats consensuels sont formés par le seul échange des consentements sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire. C'est le principe du consensualisme et c'est le principe qui prédomine en droit français. Autrement dit, en droit français, les contrats sont des contrats consensuels

suite cours TITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT Sous – Titre 1 : les conditions de formations du contrat Le Code Civil prévoit plusieurs conditions pour que le contrat soit valable. Art 1108 Cc. Ces conditions sont dites de fond. A celles-ci s’attachent les conditions de forme dans le cadre d’un contrat solennel. Chapitre 1 : le consentement Le consentement a une double définition. - un synonyme de volonté, utilisé à l’art 1108 - un contrat Art 1109 Cc. Le consentement doit prendre

par contre , il ne pourra pas devenir commerçant L121-2 le mineur émancipé pourrai être commerçant sauf si le juge des tutelles lui autorise » le seul acte 111-5 il peut signer une lettre de change et si il souscrit un lettre de change elle est nul même si il autorisé par les parents si néanmoins va passer des actes de commerce en dépit de ces règles ba ces actes de commerce pourrai être annulé a la demande du mineur ou de son représentant légal . Les incapables majeurs ne contient aucune

1) les nullités du contrat a- la nullité du contrat Seul la partie protégé peut demander cette nullité relative en saisissent le juge. La nullité relative peut être demandé par exemple pour défaut de capacité vis du consentement. b- La nullité absolue La nullité absolue vise en revanche a protéger l’intérêt générale l’ordre publique et les bonnes meures, elle peut être demander par la personne intéressé. La nullité absolue concerne l’absence totale de consentement, le non-respect, de la forme

mises en évidence par Roubier. 1ère règle : la loi nouvelle ne rétroagit pas La loi nouvelle ne gouverne rétrospectivement : - ni la constitution des situations juridiques en cours ; ce qui était valable reste valable et ce qui était nul reste nul : Par exemple, si une loi vient soumettre à autorisation administrative préalable, à peine de nullité, toutes les ventes portant sur des immeubles de plus de cent cinquante ans, les ventes portant sur de tels immeubles et conclus antérieurement

souveraineté nationale. En France, l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 pose clairement le principe de la Souveraineté nationale : "Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément". Dans ce cadre, la souveraineté ne peut être exercée par un despote, ni divisée entre plusieurs fractions du peuple : elle est détenue par un être collectif et indivisible, distinct

français l'objet du contrat * : ce que les parties ont voulu , la cause est « dans quel but » , les parties l'ont voulu . En droit , la cause pas phénomène qui engendre un autre . La cause c'est le but . 2 conceptions possibles du mot « but » A)La diversité des notions cause objective ( abstraite ) Permet verifier existence de cause Pourquoi ai-je voulu ce contrat ? raison proche , but immédiat , « cosa proxima » La cause sera la même pour tous les types de contrat . Je vends un immeuble

Loi sur la protection du consommateur    Assurances    ­Art. 111 L.P.C. → Un commerçant ne peut refuser de conclure un contrat de crédit  avec un consommateur pour le motif que ce dernier ne souscrit pas, par son entremise,  une police d'assurance individuelle ou n'adhère pas, par son entremise, à une police  d'assurance collective.    *L’article 111 L.P.C. indique que on est pas obliger d’adhérer à la police d’assurance du  commerçant.    *L’assurance d’invalidité ne transfère pas avec l’achat d’une nouvelle maison

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION E n langage courant, il y a obligation lorsqu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’obligation dans cette acception consiste donc en un devoir. Ainsi, à titre d’exemple, une mère à l’obligation de surveiller son enfant, elle doit l’entretenir, elle doit l’éduquer. Au sens juridique, il n’y a obligation que là où un créancier est en droit d’obtenir quelque chose d’un débiteur. L’obligation postule donc l’existence d’un créancier