Le Contrat Nul

Chapitre III LES CONTRATS | Section I: La notion de contrat. Paragraphe I: La définition du contrat. L'article 1101 du Code Civil énonce que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Les contractants ont la liberté de déterminer le contenu de leurs accords dans le respect de la loi. Il existe plusieurs catégories de contrat: le contrat unilatéral: dans ce genre

: Les contrats relatifs aux services. Il convient de s’intéresser aux contrats portant sur des prestations de service.
D’un point de vue économique, le développement des services a été considérable. Aujourd’hui, l’économie des services est plus importante que l’économie des échanges de biens. Cela correspond au secteur dit tertiaire en expansion quasi-continue.
Nous vivons à l’heure de l’économie de l’information. En droit, il y a eu bien entendu un développement corrélatif des contrats portant

donne gratuitement, c’est dire une chose absurde et inconcevable ; un tel acte est illégitime et nul, par cela seul que celui qui le fait n’est pas dans son bon sens. Dire la même chose de tout un peuple, c’est supposer un peuple de fous ; la folie ne fait pas droit. Quand chacun pourrait s’aliéner lui-même, il ne peut aliéner ses enfants ; ils naissent hommes et libres ; leur liberté leur appartient, nul n’a droit d’en disposer qu’eux. Avant qu’ils soient en âge de raison, le père peut, en leur nom

Document n°3 : Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 Document 4 : Charte de l’environnement Document 5 : Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Document 6 : CE Ass. 90 octobre 1989, Nicolo Document 7 : CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Document 8 C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu Document 9 : Conseil d’État, 27 Octobre 1995, COMMUNE DE MORSANG-SURORGE Exercice

Générale des Eaux (CGE) concluent un contrat de délégation de service public pour la distribution de l'eau portable, contrat censé entrer en vigueur le 4 avril 1933 pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans. Ce contrat a par la suite été complété et modifié par plusieurs avenants. Cependant aucun d'entre eux n'a modifié la durée de la délégation. Au contraire même, l'avenant n°18, signé le 23 décembre 1993, stipule : « Conformément aux dispositions initiales du contrat, la concession se poursuit jusqu'à

décembre 2004 C'est la Cour de cassation, première chambre civile qui a rendu la décision du 14 décembre 2004. Un fermier et une société ont conclu trois contrats de vente concernant la livraison d'une certaine quantité de pommes de terre. Lors de la conclusion les deux parties ne déterminent pas de prix fixe pour deux des trois contrats mais ils décident de prendre comme base les différentes cotations et le prix du marché qui seront actuels au jour de la livraison. Comme le fermier n'a pas effectué

Former un contrat de vente I. L'échange des consentements . Le consensualisme : la conclusion du contrat est réalisée dès la rencontre des consentements. Les parties ont des obligations réciproques : l'acheteur doit payer et le vendeur doit délivrer le bien (=contrat synallagmatique). L'écrit n'est pas obligatoire, sauf exceptions : - écrit obligatoire pour fonds de commerce (protection de l'acquéreur) - présence d'un notaire pour l'achat d'un bien immobilier en C to C - Contrat écrit

commun des contrats : s’applique à tous les contrats tel qu’il soit (contrat de vente, contrat de bail alors que les opérations juridiques ne sont pas les mêmes). A côté du droit commun on à le droit qui s’applique spécialement à chaque type de contrat : le droit spécial de la vente ; le droit spécial du bail. On n’étudiera que le droit commun des contrats Le droit des contrats est une branche du droit des obligations. Le droit des contrats se divise en deux : le droit des contrats & la responsabilité

et simple. Le mariage : Contrat ou pacte de mariage Nuptial Marital Matrimonial Conjugal Nikah = le contrat lui-même (mithaq ghalid) Pour ce contrat, il existe des conditions de fond et des conditions de forme: L’élément constitutif du mariage = l’échange de consentement L’absence d’élément constitutif est considérée comme cause de nullité du contrat de mariage. Cet élément repose

(tutelle/curatelle) ▪ Personnes morales Ils doivent être représenté lors de la signature d’un contrat. L’objet est l’obligation créée par les parties cet objet doit être certain, possible, licite. La cause est le motif qui a déterminé la personne à s’engager dans le contrat. Si il manque un des éléments, le contrat peut-être annulé Deux grands effets au contrat : Entre les parties au contrat (article 1134 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ce qui